Tout dossier soumis à la commission spéciale doit être accompagné d’un rapport motivé établi et signé par les agents responsables du marché, relevant du ministère de la défense nationale ou du ministère de la santé, ou des organismes et établissements publics sous leur tutelle respective, selon le cas. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit. Art. La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit. Art. Elle comporte donc environ 1’700 textes qui ont été adoptés depuis l’indépendance de la Tunisie en 1956, jusqu’à la fin de l’année 2011. Cliquez ici pour plus d'informations sur les pratiques de Mailchimp en matière de confidentialité. Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019, notamment son article 88. L'Institut de Santé et de Sécurité au Travail pour la Tunisie. Cliquez ici pour plus d'informations sur les pratiques de Mailchimp en matière de confidentialité. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier – Les commandes publiques du ministère de la défense nationale et du ministère de la santé et des organismes et établissements publics placés sous leur tutelle respective, relatives à l’acquisition d’équipements, produits, médicaments, dispositifs médicaux ainsi que les prestations de services nécessaires, inscrits sur une liste établie à cet effet et approuvée par le ministre de la défense nationale et le ministre de la santé, sont soumises exceptionnellement et en vue de faire face au risque de propagation du virus SARS-CoV-2, à une procédure spéciale de préparation, conclusion, exécution et contrôle. Art. Le contrôleur des dépenses publiques vise les fiches signalétiques, les fiches de blocage des crédits et les propositions d’engagement, après avoir pris connaissance de l’avis de la commission spéciale mentionnée à l’article 4 du présent décret gouvernemental. _ Sur proposition du ministre de la défense nationale et du ministre de la santé. Le DCAF et le PNUD soutiennent l’élaboration d’un plan d’action stratégique pour la Commission sur l’organisation de l’administration et des forces portant armes Les commandes publiques du ministère de la défense nationale et du ministère de la santé et des organismes et établissements publics placés sous leur tutelle respective, relatives à l’acquisition d’équipements, produits, médicaments, dispositifs médicaux ainsi que les prestations de services nécessaires, inscrits sur une liste établie à cet effet et approuvée par le ministre de la défense nationale et le ministre de la santé, sont soumises exceptionnellement et en vue de faire face au risque de propagation du virus SARS-CoV-2, à une procédure spéciale de préparation, conclusion, exécution et contrôle. Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour. Quelles priorités pour la réforme de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie ? La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément … Santé et sécurité Tunisie ... La législation tunisienne est TRÈS sévère. Elle sera accompagnée d’une nouvelle version de la base de données juridique de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie ( www.legislation-securite.tn ). Législations & autorisations La Tunisie comme la plus part des pays dans le monde œuvre à protéger la vie privée de concitoyens. Le représentant de la Pharmacie centrale de Tunisie ne participe pas aux travaux de la commission spéciale, lorsque cette dernière est concernée par le marché. Copyright © 2019 DCAF. Chapitre Premier. Le contrôleur des dépenses publiques vise les propositions d’engagement relatifs aux achats en dehors du cadre des marchés, après avoir pris connaissance de l’avis de la commission spéciale précitée. Nous utilisons Mailchimp pour communication par email. Conventions bilatérales relatives au service national en cas … Ce site est géré par le Centre pour la Gouvernance du Secteur de la Sécurité, Genève (DCAF). En ce qui concerne la Tunisie : a) les travailleurs exerçant ou ayant exercé une activité salariée, non salariée ou assimilée sur le territoire tunisien, ainsi que leurs ayants droit ; b) les agents publics relevant de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS) ainsi que leurs ayants droit. Code du Travail - Tunisie. Législation et normalisation en SST > Références des textes législatifs et réglementaires en SST; ... 13/04/2016. Il est financé par le Fonds d’Affectation du DCAF pour l’Afrique du Nord. 153 (nouveau) Note4 Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: . 11 – Le ministre de la défense nationale et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Article 3 DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) d) La législation relative aux prestations familiales ; e) Les législations sur les régimes spéciaux de sécurité sociale, en tant qu'ils concernent les risques ou prestations couverts par les législations énumérées aux alinéas précédents, et notamment le régime rela-tif à la sécurité sociale dans les mines. Le CSST (COMITE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL) en Tunisie, appelé aussi CHSCT (COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL) en France, est dans les 2 cas une émanation du CE (COMITE D’ENTREPRISE) ou encore CCE (COMMISSION CONSULTATIVE D’ENTREPRISE). Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée. 2° En Tunisie : Avant l’indépendance l’effort fût axé sur le secteur public et para-public: institution d’une indemnité pour charges de famille en 1918, institution en 1951 d’un régime de prévoyance sociale des fonctionnaires de l’Etat couvrant la longue maladie et les opérations chirurgi… 12 Février 2010. Le ministère tunisien de l’Intérieur a mis deux numéros à la disposition des citoyens afin de répondre à leurs interrogations ou de recueillir des données précises en vue d’une intervention rapide des forces de sécurité intérieure : le 80 101 111 (numéro vert) le 71 335 000. Le bureau du DCAF à Tunis a lancé le 6 septembre une nouvelle version de la base de données juridique « La législation du secteur de la sécurité en Tunisie ». code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments(1). un membre représentant le ministère chargé des finances. Vu la Constitution, notamment ses article 38 et 94. Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d’Etat relevant de la présidence du gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres. La commission spéciale mentionnée à l’article 4 du présent décret gouvernemental, connaît : Des rapports d’évaluation des offres avant de choisir le titulaire du marché. La procédure dans tous les cas est écrite, sur la base de documents de référence établis par une commission mixte entre le ministère de la défense nationale et le ministère de la santé. Différents acteurs de prévention des risques professionnels en dehors de l’entreprise (CSST, médecins du travail, CNAM, inspecteurs du travail…), leurs rôles et missions. La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Art.6 – Tout dossier soumis à la commission spéciale doit être accompagné d’un rapport motivé établi et signé par les agents responsables du marché, relevant du ministère de la défense nationale ou du ministère de la santé, ou des organismes et établissements publics sous leur tutelle respective, selon le cas. de deux membres représentant le ministère de la défense nationale. Système juridique tunisien. Les marchés sont approuvés par le ministre de la défense nationale ou le ministre de la santé selon le cas, sur avis favorable de la commission spéciale mentionnée à l’article 4 du présent décret gouvernemental. Depuis sa première mise en ligne en novembre 2011, legislation-securite.tn est devenue une référence pour toute personne intéressée par l'actualité juridique du secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. Voir plus de contenu de Législation Sécurité sur Facebook La commission spéciale peut convoquer, sur demande de son Président ou de l’un de ses membres, toute personne dont la présence à ses travaux est jugée utile. Portant création de l'Institut de la Santé et de la Sécurité au Travail. législation française ou tunisienne de sécurité sociale mentionnée à l’article 3 de ladite Convention, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application de la législation en vigueur dans chacun des deux États dès lors qu'ils y résident. Art. La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes … En cas d’organisation d’une consultation, il est procédé à ce qui suit : Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission mixte dont la composition est fixée par décision du ministre de la défense nationale, sur proposition du ministre de la santé concernant les membres représentant le ministère de la santé. Rôle et mission du responsable de sécurité. 2 – Les marchés relatifs à l’acquisition d’équipements, produits, médicaments, dispositifs médicaux et prestations de services inscrits sur la liste mentionnée au premier article du présent décret gouvernemental, sont conclus selon l’une des modalités suivantes sur proposition de l’acheteur public : Il peut être fait recours, le cas échéant, à une procédure électronique à travers le système d’achat en ligne « TUNEPS ». Loi N°94-28 du 21 février 1994. Art. un membre représentant la Banque centrale de Tunisie. La législation du secteur de la sécurité tunisien: index 1956 - 2011 2012 Cette publication contient un index exhaustif de la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Les dispositions du présent décret gouvernemental peuvent être mises en œuvre pour les marchés non achevés et dont l’appel à concurrence a eu lieu avant la date de son entrée en vigueur, et ce, par décision du ministre de la défense nationale ou du ministre de la santé, selon le cas ; laquelle est notifiée à la commission spéciale mentionnée à l’article 4 du présent décret gouvernemental. 3 – En cas d’organisation d’une consultation, il est procédé à ce qui suit : Art. Explorez le site » … Le travail des services de contrôle des dépenses publiques et des services des contrôleurs d’Etat, selon les compétences dévolues à chacun d’eux, consiste à vérifier l'exactitude de la facturation des dépenses et la disponibilité des crédits, après avoir pris connaissance de la décision de la commission. Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures, notamment son article premier. En cliquant ci-dessous pour vous abonner, vous reconnaissez que vos coordonnées seront transférées à Mailchimp. Art. Législation du secteur de la sécurité en Tunisie | Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour Vu le décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à … Cette publication contient un index exhaustif de la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Le Président de la commission spéciale peut, le cas échéant, demander aux ministères représentés en son sein que les membres exercent leur mission à plein temps pour une période déterminée. Le tribunal doit ordonner l'intervention de toute personne que la législation cri vigueur exige sa présence dans le procès. 4 – Il est institué auprès du ministre de la défense nationale une commission spéciale présidée par le directeur général de la santé militaire ou son représentant. Opérationnelle depuis, la législation suscite encore un débat vivace et fait couler de l’encre. Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-11 du 17 avril 2020, relatif à la révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus « Covid-19 », tel que complété par le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-27 du 6 juin 2020. Décret gouvernemental n° 2020-811 du 30 octobre 2020, fixant les procédures exceptionnelles applicables aux commandes publiques destinées à répondre aux besoins urgents en vue de faire face au risque de la pandémie du virus SARS-CoV-2 et de limiter sa propagation, Ce site est géré par le Centre pour la Gouvernance du Secteur de la Sécurité, Genève (DCAF). Désireux de maintenir aux ressortissants tunisiens en Allemagne une meilleure garantie des droits acquis ou en cours d’acquisition en matière de sécurité sociale la République Tunisienne et la République Fédérale d’Allemagne ont conclu une convention tendant à coordonner l’application des législations en vigueur dans les deux Etats. Une commission mixte désignée par décision du ministre de la défense nationale, sur proposition du ministre de la santé concernant les membres représentant le ministère de la santé, procède à l’évaluation des offres et aux négociations des prix et des conditions des contrats. Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique. Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, relatif à la fixation des attributions du ministère de la défense nationale. Dans toute entreprise employant 500 travailleurs au moins, l'employeur est tenu de créer et d'équiper un service de médecine du travail propre à cette entreprise. Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 relative à la loi organique du budget. Des problématiques et des litiges relatifs à la préparation, la conclusion, l’exécution, le paiement et le règlement des marchés qui lui sont soumis. En cliquant ci-dessous pour vous abonner, vous reconnaissez que vos coordonnées seront transférées à Mailchimp. un membre représentant la Pharmacie centrale de Tunisie. Cliquez ici pour plus d'informations sur les pratiques de Mailchimp en matière de confidentialité. Les références des textes législatifs et réglementaires relatives à la santé sécurité au travail en Tunisie. de deux membres représentant le ministère chargé de la santé. Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix, tel que modifié par le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-34 du 10 juin 2020. Des projets de règlement définitif des marchés. Le secrétariat permanent de la commission spéciale est confié à la direction générale de la santé militaire. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) Copyright © 2019 DCAF. Par voie de négociation directe, le cas échéant, avec un ou plusieurs fournisseurs déterminés choisis notamment en raison de leur spécialité et capacité à satisfaire les commandes dans les délais fixés par l’administration. Les marchés relatifs à l’acquisition d’équipements, produits, médicaments, dispositifs médicaux et prestations de services inscrits sur la liste mentionnée au premier article du présent décret gouvernemental, sont conclus selon l’une des modalités suivantes sur proposition de l’acheteur public : Par voie de consultation élargie pour les fournisseurs autorisés à participer à la phase de consultation en soumettant des offres techniques et financières dans un délai maximum de 10 jours.