Consultez toutes les informations concernant la prime de la fonction publique "Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés". -Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. De 100 % en cas de travail supplémentaire de nuit (soit entre 22 heures et 7 heures) ; De 66 % en cas de travail supplémentaire accompli un dimanche ou un jour férié. travail le dimanche. Règles du forum. En France, il existe 11 jours fériés. Montant de l'indemnité brut. Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière. Source : Fiche: service-public.fr - Mis à jour le : 02/12/2019. -Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aucune disposition légale ne prévoit le chômage obligatoire des journées de pont. Entre 22 h et 7 h et les dimanches et jours fériés. INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES Références : - Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Page personnalisable. Selon le décret n° 2008-797 instaurant cette majoration de salaire, l'indemnité est due aux agents relevant du cadre d'emplois ainsi qu'aux agents sociaux territoriaux. Je n'ai aucune compensation pour le lundi de Pâques, le Lundi de la pentecôte ou le jeudi de l'ascension! Ce jour férié bénéficie d'un régime particulier instauré par la loi du 30 avril 1947 modifiée. (cf. L'indemnisation nécessite l'établissement par l'autorité territoriale d'un certificat administratif. Elle peut être accomplie selon les modalités suivantes : « Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. personnels d’un établissement médico-social relevant de la fonction publique territoriale (FPT) peuvent-il bénéficier d’une prime ou indemnité destinée à compenser le Semaine complète. travail le dimanche. Le taux de l'heure supplémentaire sera majoré de 100 % pour une heure effectuée de nuit et des 2/3 pour une heure effectuée un dimanche ou un jour férié, ces deux majorations ne pouvant se cumuler. Arrêté du 31 décembre 1992 fixant l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux 4,85 F soit 0,74 € INDEMNITE DE PANIER DE NUIT Décret 73-979 du 22-10-1973 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat. Ce sont le décret 92-7 du 2 janvier 1992, arrêté ministériel du 16 novembre 2004 et les différentes circulaires d'application qui posent le principe d'attribution de l'IFTD. Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et la rédu tion du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Un jour férié se situant en dehors des obligations de service ne donne pas lieu à récupération. travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale Circulaire ministérielle du 17 juin 1992 Lettre DGCL au CDG 59 du 28 décembre 2016 (cumul IFCE et RIFSEEP) A retenir L’IFE est umulale ave l’IFTS, l’IEMP, la PFR et le RIFSEEP. Dimanches, jours fériés et ponts. Sont des agents travaillant exclusivement de nuit les agents qui effectuent au moins 90 % de leur temps de travail annuel en travail de nuit tel que défini à l’article 7 ci-après. FAQ; Index du forum. https://travail-emploi.gouv.fr/.../article/les-jours-feries-et-les-ponts Règles du forum. L’indemnisation ou la compensation du travail effectué le dimanche et les jours fériés sont différentes selon que les heures de travail sont effectuées au-delà de la durée légale du travail ou en deçà de cette durée. Si le travail effectué le dimanche ou les jours fériés n’excède pas la durée légale du travail, il • Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 elative à la solidaité pou l’autonomie des pesonnes âgées et des personnes handicapées • Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 Le 1er Mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé. Ainsi il existe des régimes particuliers dans les trois versants de la fonction publique liés au travail de nuit, du dimanche ou les jours fériés, qui … Son calendrier de travail et de congés ne sera pas modifié à la survenance d’une fête ou d’un autre événement. Le taux de l’indemnité pour travail le dimanche et jours fériés dans la fonction publique territoriale est fixé à 0,74 € de l’heure. Les dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’indemnité pour travail le dimanche et jours fériés dans la fonction publique territoriale sont : - Un agent à temps partiel pour lequel le 1 er mai tombe sur un jour non travaillé ne peut donc pas récupérer ce jour. - Arrêté du 20 août 2008 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale Dans la fonction publique hospitalière , au‑delà du nombre Article 5. L’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés peut être attribuée à certains personnels de la filière médico-sociale, par analogie avec l’indemnité équivalente des personnels homologues du ministère de la Défense, qui fait référence à l’indemnité équivalente de la fonction publique hospitalière. Dans ces conditions, si les intéressés sont conduits à travailler le 1er mai, leur rémunération se trouve, le cas échéant, majorée de la même façon que pour tout autre jour férié (indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés, indemnité de service de jour férié… Mes jours de repos sont le lundi et le jeudi. Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Dans ces conditions, si les intéressés sont conduits à travailler le 1er mai, leur rémunération se trouve, le cas échéant, majorée de la même façon que pour tout autre jour férié (indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés, indemnité de service de jour férié… La rémunération de ces heures est sujette au versement de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés (non cumulable, pour une même période, avec l’IFTS). Repos compensateurd'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées, 2. travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale Question n° 86143 relative à l’indemnisation des jours fériés (J.O. Je travaille à 80 % dans la fonction publique territoriale du mardi au samedi. Les agents de la fonction publique en position d'activité ont droit à un congé annuel rémunéré. 149,48 € Du vendredi soir au lundi matin. (1) Texte rendu applicable aux agents territoriaux par l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Sont considérées comme heures supplémentaires de dimanche ou jour férié, les heures effectuées en dehors du planning habituel de travail et demandées par l’autorité territoriale ou le chef de service. Dans la Fonction publique territoriale, elle est déterminée par délibération de l’assemblée territoriale, après avis du comité technique. Certaines régions bénéficient cependant de jours fériés supplémentaires comme le Vendredi saint en Alsace-Moselle. Références : - Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La rémunérationdes heures supplémentaires est déterminée à partir de la somme du traitement … Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par l’article L. 3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1 er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Les dimanches de Pâques et de Pentecôte, ainsi que tous les jours fériés, y compris lorsqu'ils coïncident avec un dimanche, ne sont pas considérés comme des dimanches. Il reste 8 jours fériés ayant 5 chances sur 7 de ne pas tomber ni un samedi, ni un dimanche. fonction publique territoriale, articles 7-1 et 136. Consultez toutes les informations concernant la prime de la fonction publique "Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés". Travail du dimanche : quelle contrepartie ? Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et indemnités forfaitairespour travaux supplémentaires (IFTS). Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’État. Jours fériés 2021 Événements Date Jour de l'an. B - Champ d’application Fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires. Un agent travaille en repos variable s'il travaille au moins 10 dimanches ou jours fériés par an. Le Code du travail fixe la liste des jours fériés légaux (1). Peuvent percevoir l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés les personnels appelés à assurer leur service entre 6 heures et 21 heures les dimanches et jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail. Voir en bas de page pour renseigner votre convention collective. Les agents de la fonction publique en position d'activité ont droit à un congé annuel rémunéré. Incidence sur le congé annuel et récupération. Votre carrière. Le contenu de cette page peut être personnalisé en fonction de votre situation. 45 € Samedi. Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature. Articles 20 à 25 Indemnisation - Personnel non technique. fonction publique territoriale: Tête d'analyse : rémunérations: Analyse : jours fériés. Dans la fonction publique territoriale, les jours fériés ne sont pas récupérables s’ils tombent un jour où l’agent ne travaille pas du fait de son temps partiel. Un jour férié se situant en dehors des obligations de service ne donne pas lieu à récupération. Durée du travail et garanties minimales Références : Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, article 7-1; Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat, Si le travail effectué le dimanche ou les jours fériés n’excède pas la durée légale du travail, il La durée annuelle de travail est fixée à 1600 heures. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, la journée de solidarité est fixée par une délibération de l’organe délibérante, prise après avis du comité technique. fonction publique territoriale, articles 7-1 et 136. Indemnité dimanche et jours fériés : 47,28 € pour 8 heures de travail effectif - Décret N°92-7 et Arrêté du 16 novembre 2004 Prime d’attractivité territoriale : infirmiers, ISG et spécialisés, manipulateurs d’électroradiologie médicale, IADE, aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture. À noter : ces deux dernières majorations sont cumulables avec les précédentes mais elles ne peuvent pas se cumuler entre elles. Références juridiques : l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale Travail du dimanche et des jours fériés. Dans la fonction publique territoriale, les jours fériés ne sont pas récupérables s’ils tombent un jour où l’agent ne travaille pas du fait de son temps partiel. Les agents de la fonction publique territoriale qui sont appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés. Si le travail effectué le dimanche ou les jours fériés n'excède pas la durée légale du travail, i Selon leurs grades, les agents de la fonction publique territoriale, qui exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire sur la base de 8 heures de travail effectif Le décret du 26 novembre 1985 (n°85-1250) ne permet pas d'accorder aux. La journée de solidarité peut être accomplie selon l’une des modalités suivantes : travail le lundi de pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; Le taux de l’indemnité pour travail le dimanche et jours fériés dans la fonction publique territoriale est fixé à 0,74 € de l’heure. Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre. recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre. plupart du temps les samedis, dimanches et jours fériés. Le 1er Mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé. Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001. travailler un jour férié tombant un dimanche. Temps partiel et jour férié dans la fonction publique territoriale Un agent public ne peut pas récupérer un jour férié qui tombe un jour non travaillé. Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature. Le taux de l’heure supplémentaire précédemment calculé est alors majoré des deux tiers Réponse ministérielle, J.O Assemblée Nationale, 21 mars 1988 p. 1268) Je travaille en CCAS je suis auxiliaire de vie et je suis classé agent social de 2eme classe non titulaire je touche le meme montant brut que franjo je travaille chaque dimanche mais jamais les jours fériés mon heure est payé double mes congés sont versés avec mon salaire, je reçoit une petite indemnité de résidence et je n'interviens uniquement que sur la commune du ccas concerné. Carrière, situation professionnelle. 1 heure par jour ouvrable (donc hors horaires de nuit, dimanches et jours fériés), l’article 7 du décret du 14 janvier 2002 les limite désormais à 25 heures maximum par mois, quelle que soit la période de travail supplémentaire concernée, et ce, à compter du 1er janvier 2002, date d’application du décret. Ces modalités doivent être prévues par la délibération instituant le régime indemnitaire. Dans la Fonction publique hospitalière, l’agent qui prend 3, 4 ou 5 jours ouvrés de congés, en continu ou discontinu, entre la période du 1er novembre au 30 avril, bénéficie de 1 jour de congé supplémentaire. La rémunération est versée pendant les jours fériés. Certains agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire en cas de travail le dimanche ou pendant un jour férié. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BOUCHES-DU-RHÔNE Pôle Appui aux collectivités Service Conseil RH et Accompagnement au Changement CDG13/CRH-AC – Mise à jour : COPIL du 08/11/2019 page 7 Article 2.5 : Le travail le dimanche, un jour férié, de nuit AGENTS PUBLICS DROIT PRIVE (CODE DU TRAVAIL) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Les agents relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux peuvent percevoir, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget et de la fonction publique. Un deuxième jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent lorsque ce nombre est au moins égal à 6 jours ouvrés. réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat détermine différents cycles de travail, dont les collectivités peuvent s’inspirer : Hebdomadaire: cycle normal de travail qui comprend 2 jours consécutifs de repos hebdomadaire dont le dimanche, ainsi que les jours fériés éventuels ; Les 2 jours de congés annuels supplémentaires (dits "jours de fractionnement") qui peuv… Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux . Par ailleurs, le décret n° 2008-797 du 20 août 2008 a été pris dans le but d'un rapprochement avec les personnels soignants : il met en place une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour férié aux agents sociaux territoriaux (auxiliaires de vie notamment). Vendredi 1er janvier 2021. Non, la survenance d'une fête légale n'a pas d'effet sur le calendrier de travail et de congés de l'agent. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu l'arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux ; Vu l'avis du ministre du budget, Article 1 . réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat détermine différents cycles de travail, dont les collectivités peuvent s’inspirer : Hebdomadaire: cycle normal de travail qui comprend 2 jours consécutifs de repos hebdomadaire dont le dimanche, ainsi que les jours fériés éventuels ; Jours fériés et incidence sur les congés annuels : Le décret du 26 novembre 1985 (n°85-1250) ne permet pas d'accorder aux personnels des collectivités territoriales un jour de congé supplémentaire lorsqu'un jour férié tombe un dimanche. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. Forum de la Fonction Publique Territoriale. Et, comme le précise l’article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Vers le contenu. » À l’exception de ces départements, il existe plusieurs dérogations permettant d’organiser le travail ce jour-là : 1. les dérogations permanentes de droit au repo… Par ailleurs, les agents sociaux territoriaux peuvent bénéficier, en application du décret no 2008-797 du 20 août 2008 et de son arrêté d'application du même jour, d'une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour férié dans la limite du même montant plafond de 47,85 euros pour huit heures de travail effectif. -Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. par le décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail pour la fonction publique hospitalière. Il s’agit d’une norme plancher et plafond (CE, 9 octobre 2002, n° 238461, Fédération nationale Interco CFDT). Le PACTE (Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État) est un mode de recrutement dans les corps et cadre d’emplois de catégorie C de l’ensemble de la fonction publique, au moyen d’un dispositif qualifiant qui permet de se voir proposer un emploi de titulaire, à l’issue d’une procédure de sélection. Accès rapide. Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté. Dans la fonction publique territoriale, l’indicateur utilisé est le nombre moyen de journées d’absence par agent et par an : nombre de journées d’absence pour motifs médicaux / effectif physique sur emplois permanents. Effectuer un service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail. Délibération de l’organe délibérant. Montant de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés. Montant horaire de référence au 1er janvier 1993 : 0,74 € par heure effective de travail. Un jour férié inclus dans une période de congé annuel n'est pas imputé sur la durée de ce congé. territoriaux et les grades des corps de l’Etat. Période d'astreinte. Cas particulier du 1er mai. Jour de repos imposé par l'organisation collective du travail Dimanche et jour férié Jour de semaine; INDEMNITE D'INTERVENTION (Montants) 22.00 € 22.00 €-22.00 € 16.00 € ou: COMPENSATION D'INTERVENTION (Durée du repos compensateur) Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50%: Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25% fonction publique territoriale la durée hebdomadaires est fixée à 35 heures par semaine. 1. > Calcul. Sont des agents en repos variable les agents qui travaillent au moins 10 dimanches ou jours fériés pendant l’année civile. Un agent à temps partiel pour lequel le 1 er mai tombe sur un jour non travaillé ne peut donc pas récupérer ce jour. 8 . INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES. Que dit le code du travail ? Les agents de la fonction publique territoriale qui sont appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du … du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la ... -104 jours de repos hebdomadaire-25 jours réglementaires de congés annuels -un forfait de 8 jours fériés = 228 jours de travail dans l’année x 7 h de travail effectif par jour = 1596 heures de travail effectif Cette durée annuelle est arrondie à 1600 + 7 heures pour la journée de solidarité. Les agents de la fonction publique en position d'activité ont droit à un congé annuel rémunéré. 109,28 € Du lundi matin au vendredi soir. indemnisation: Texte de la QUESTION : M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions de rémunération des agents à temps non complet le jour du 1er mai. Méthode : chaque année, 3 jours fériés ne tombent pas ni le samedi ni le dimanche. Le travail de dimanche et jours fériés concerne le cas où l’agent accomplit son service normal le dimanche ou un jour férié. Cas particulier du 1er mai. travail dans la fonction publique de l'Etat et les garanties minimales sur le temps de travail. Les jours fériés accordés sont les fêtes légales ainsi désignées : - 1er janvier - lundi de Pâques - 1er mai - 8 mai - Ascension - lundi de Pentecôte - 14 juillet - Assomption - Toussaint - 11 novembre - jour de Noël 2 - Bénéficiaires : Toutes les catégories de personnels. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1.607 heures. Les agents de la fonction publique territoriale qui sont appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.

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