Son régime répond au régime général du droit des obligations. SECTION 5. Le point mathématique est indivisible. L’obligation indivisible est celle qui comporte plusieurs débiteurs ou créanciers. Il y a indivisibilité contractuelle dès lors que deux ou plusieurs contrats sont déclarés interdépendants par la volonté des parties (Cass. La source principale des obligations est le contrat. Indivisible. Connexité étroite entre plusieurs délits, qui entraîne la jonction des procédures pour ces faits, dits indivisibles. A joint indivisible obligation gives rise to indemnity for damages from the time anyone of the debtors does not comply with his undertaking. 1224. 2. Additional comments: Purpose of the obligation / intention of the parties. La Cour de cassation a l'occasion de se prononcer sur cette notion, dans le cadre de la recevabilité ou l'irrecevabilité d'un appel, pour cause de tardiveté. An obligation is indivisible when the object of the performance, because of its nature or because of the intent of the parties, is not susceptible of division. Indivisible and interdependent . Legal definition for INDIVISIBLE CONTRACT: A contract that cannot be divided into parts. Par extension, on parle de condamnation in solidum, décision rendue par un tribunal obligeant plusieurs personnes à s’acquitter, pour le tout, d’une même dette. C’est l’obligation, qui par son objet, n’est pas susceptible de division entre ses différents sujets actifs ou passifs. ECLI:FR:CCASS:2020:C300360. L’obligation est indivisible – du fait de sa nature : indivisibilité objective – du fait de la volonté des parties : indivisibilité subjective Hypothèse où la nature de l’objet de l’obligation proscrit, interdit toute exécution partielle. Une vente d'un bien en indivision est une vente qui se déroule lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien. Le processus de naissance de l’obligation fait l’objet du droit des contrats et du droit de la responsabilité civile délictuelle. Devoir, contrainte imposés par des règles morales, des lois sociales ; impératif : Ce n'est pas une obligation de les inviter tout de suite. L’obligation de A vis-à-vis de B peut trouver sa raison d’être dans l’obligation de B vis-à-vis de C. Une telle réciprocité suffit pour fonder la résolution »[^35] (infra, §24). Les contrats sont indivisibles lorsque les éléments objectifs démontrent que les parties avaient l’intention de les lier en vue d’atteindre une cause commune. Droit des obligations. Présentation des articles 1310 à 1319 du nouveau paragraphe 1 « L’obligation solidaire » Publié par Clément François. D. Divisible and Indivisible Obligations. Le contrat de cautionnement est régi par les articles 2288 et suivants du Code civil. Actions ouvertes au créancier 1.4 IV. The divisibility or indivisibility of the things that are the object of obligations in which there is only one debtor and only one creditor does not alter or modify the provisions of Chapter 2 of this Title. Aujourd’hui le Code civil ne porte pas les mentions adéquates : les références dans des arrêts sont par conséquent parfaitement discutables. Jan. 1, 1985. Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par tous les cotitulaires. Définition d'indivisible, indivisibilité Etymologie: composé du préfixe privatif in-et de divisible, du latin divisibilis, dérivé divisio, partage, répartition, distribution, division. Similarly, violating economic, social and cultural rights can negatively affect many other rights. INDIVISIBLE adj. L’obligation in solidum est une notion créée par la Cour de cassation dont le régime est fortement emprunté à l’obligation solidaire. Les débiteurs ne peuvent pas donner une moitié de cheval. Mais l’indivisibilité, dans le Code civil, n’est applicable qu’entre les obligations, ce qui est tout autre chose, cela concerne l’hypothèse de l’impossibilité de fractionnement du paiement de l’obligation. L’obligation indivisible est celle qui ne se fractionne pas entre les héritiers du débiteur. Obligation indivisible, obligation à laquelle chacun des obligés est tenu pour le tout. En effet, je ne comprends pas la différence entre une obligation solidaire et une obligation indivisible. [Leg.] Définition d'obligation solidaire. ♦ Obligation indivisible.,,Obligation qui ne peut être exécutée qu'en entier, soit que la nature de l'objet dû interdise toute division de cet objet, soit que les parties aient convenu que celui-ci ne pourrait pas être divisé`` (Cap. L’indivisibilité est une modalité affectant les sujets d’une obligation plurale qui empêchent sa division entre ces différents sujets.....doc — 06 août 2007. L’obligation indivisible La notion d’obligation conjointe indivisible se rapproche davantage de l’obligation solidaire, même si la stipulation de solidarité n’emporte pas nécessairement l’indivisibilité de l’obligation. L'obligation indivisible Fiche de 2 pages - Droit des obligations. Pour n’être exécutée que partiellement, les parties doivent le prévoir. DÉFINITION D'INDIVISIBLE - VOCABULAIRE - 2021. - Une obligation de dix mille francs. • Les essences des choses sont indivisibles ; car l'idée représente l'essence de la chose, à laquelle si on ajoute ou diminue quoi que ce soit, elle devient aussitôt l'idée d'une autre chose (DESC Rép. Enrich your vocabulary with the French Definition dictionary Définition de la clause d'indivisibilité. 67. La vérité consistant dans un indivisible, il peut arriver que ce que nous ne croyons pas être tout à fait certain, pour probable qu'il nous paraisse, soit néanmoins absolument faux, Descartes, Rem. Après le décès et avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers. 1, 13 nov. 2008, n° 06-12.920). L'obligation est un lien juridique entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles (le débiteur) est tenue envers l'autre (le créancier) d'exécuter une prestation [1]. - Les obligations du vendeur, de l’acheteur. La République est une et indivisible, principe énoncé par les Jacobins, opposés à l'idée de république fédérative. Un point est indivisible, parce qu'il n'a point de parties. Commentaires additionnels: L'obligation indivisible Fiche de 2 pages - Droit des obligations. Exceptions : cas d'indivisibilité de l'obligation Dans un contrat, un lien de droit, appelé obligation, lie une partie A (le débiteur) à une partie B (le créancier). Les travaux sur existants, la responsabilité décennale et l'obligation d'assurance décennale Par albert.caston le ven, 30/10/2009 - 09:58 On entend (classiquement) par « existants » : « les parties anciennes de la construction ou de l'ouvrage existant avant l'ouverture du chantier, et sur, sous, ou dans lesquelles sont exécutés les travaux » . Audience publique du jeudi 25 juin 2020. - DIVISIBLE AND INDIVISIBLE OBLIGATIONS Article 1223. Il s'agit d'un contrat dit « accessoire ». 11 Verm. "divisible obligation" - an obligation the object of which is capable of partial fulfillment in its delivery or performance Example: X … INDIVISIBLE (adj.) L’indivisibilité contractuelle consiste, quant à elle, en l’existence de liens qui créent une interdépendance entre plusieurs contrats; La notion d’obligation indivisible apparait de la sorte inadéquate pour rendre compte du phénomène de l’indivisibilité contractuelle. La jurisprudence a donné lieu à critique des demandeurs au pourvoi. That which cannot be separated. L'indivisibilité concerne l'objet de l'obligation. Obligation indivisible, obligation qui ne peut pas être exécutée partiellement et à laquelle chacun des obligés est tenu pour le tout. XIV e siècle. 1.2 II. the controlling circumstance in determining whether an obligation whether an obligation is divisible or indivisible. D’autre part, et par identité de motifs, un contrat comportant des obligations indivisibles peut être divisible. C’est l’obligation, qui par son objet, n’est pas susceptible de division entre ses différents sujets actifs ou passifs. See more. [in-di-vi-zi-bl']. Elle s’exerce sous le régime du droit commun des obligations. La Cour de cassation abandonne ainsi le critère de l'indivisibilité qu'elle avait elle-même créé. Le ­régime juridique de la copropriété permet la répartition de la propriété d'un immeuble collectif entre plusieurs personnes appelées copropriétaires. L'indivisibilité se distingue de la solidarité ou du in solidum également connus en procédure. « L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de … Dans le premier cas, l'obligation solidaire sera appelée active, tandis que dans le second cas, elle sera désignée par le terme d'obligation solidaire passive. Substantivement. 1. Le coindivisaire – ou propriétaire indivis – est la personne qui détient des droits sur un bien, en concours avec les autres coindivisaires ; chaque coindivisaire détient une « quote-part » abstraite du bien. L obligation sera alors partagée en parts égales entre les créanciers ou les débiteurs qui seront responsables conjointement. Article 1224. Définition. Ainsi, en présence d une pluralité de débiteurs, chacun ne sera tenu qu à hauteur de sa propre créance, et, s il y a plusieurs créanciers, chacun ne pourra réclamer que sa part de la créance. Elle est prévue à l’article 1520 C.c.Q. pour certaines obligations de faire : livraison d’un corps certain, d’un cheval de course… translation and definition "indivisible obligation", Dictionary English-English online. Quelles que soient les proportions entre les personnes, égales ou non, la vente en indivision est souvent la solution la moins contraignante pour un achat à plusieurs. L'obligation indivisible. L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle (Code civil,1804, art. 1217, p. 218). B. − [Correspond à diviser B] Qui ne peut être séparé (de quelque chose). Définition. L’indivisibilité d’une obligation, d’une servitude. Ce verbe, d’autre part, fait référence à la division ou à la séparation en plusieurs parties et à la distribution ou à la division entre plusieurs. L'adjectif indivisible qualifie : . Le processus de naissance de l’obligation fait l’objet du droit des contrats et du droit de la responsabilité civile délictuelle. Ce verbe, pour sa part, se réfère à la division ou à la séparation en parties et à la distribution ou à la distribution entre plusieurs. an obligation in which the object, in its delivery or performance, is NOT capable of partial fulfillment. ATER à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne IEJ Jean Domat. L’obligation indivisible par contrat (subjective) L’indivisibilité d’une obligation peut avoir pour source la volonté des parties. Dans cette hypothèse, l’objet de l’obligation est, par nature, divisible. Toutefois les contractants ont choisi de le rendre indivisible. 592; 2 W. & S. 235. Définition de obligation conventionnelle par Droit.fr, le Portail du Droit. Tous les spécialistes ont en mémoire le fameux arrêt Chirinian qui applique la responsabilité obligatoire aux conséquences de travaux neufs réalisés en extension d'un ouvrage existant ne faisant pas lui-même l'objet de travaux et parfaitement divisible de la partie neuve. 331, §1, eff. on tient les atomes indivisibles, non pas à cause de leur petitesse, mais à cause de leur dureté & coherence de leurs parties. aux 5es object. The debtors who may have been ready to fulfill their promises shall not contribute to the indemnity beyond the corresponding portion of the price of the thing or of the value of the service in which the obligation consists. 1936). Présentation des articles 1310 à 1319 du nouveau paragraphe 1 « L’obligation solidaire » Publié par Clément François. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées. Commentaires additionnels: Pour garantir la qualité des commentaires, nous vous prions de vous identifier. L'indivisible ne peut donc être divisé sans altérer son essence. Nature de l'obligation Origine de la notion. Lien de droit par lequel quelqu'un est tenu de faire ou de ne pas faire quelque chose. ##### A) Les sources de l’indivisibilité . Indivisibilité (obligation) Dans le langage courant l'"indivisibilité" est la caractéristique de l'objet que l'on ne peut partager sans le détruire. Nature d’une obligation qui n’est pas susceptible d’exécution partielle. It is either completely satisfied or incomplete. Cette différenciation en fonction de la source des obligations ne subsiste pas dans l’étude du régime des obligations. Il est rattaché au contrat principal de prêt sans lequel il ne peut pas exister. Indivisible (du latin indivisibĭlis) est ce qui ne peut être divisé. Obligation indivisible. ... Solidary Obligation Definition: Civil law: a legal relationship where one or more of several debtors are each liable to pay the entire amount, or one or more of several creditors each able to collect the whole. – La notion d'indivisibilité a déjà été rencontrée, notamment lorsque nous avons vu que des contrats pouvaient être liés entre eux de manière indivisible (v.supra, n° 225).Mais l’indivisibilité dont il est à présent question est celle de la prestation qui constitue l’objet de l'obligation. Définition de Indivisibilité (obligation) Dans le langage courant l'"indivisibilité" est la caractéristique de l'objet que l'on ne peut partager sans le détruire.

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