Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 . échéant, majorée de la même façon que pour tout autre jour férié (indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés, indemnité de service de jour férié, etc.). Repos compensateurd'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées, 2. Si le travail effectué le dimanche ou les jours fériés n'excède pas la durée légale du travail, i Selon leurs grades, les agents de la fonction publique territoriale, qui exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire sur la base de 8 heures de travail effectif Le décret du 26 novembre 1985 (n°85-1250) ne permet pas d'accorder aux. Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés (Arrêtés du 19/08/1975 et 31/12/1992) : indemnité versée aux agents qui assurent un service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail. Les jours fériés, seront le plus souvent chômés mais pourront aussi pour des nécessités de service être travaillés. Référence réglementaire: Filière sociale ; 29. relevant de la fonction publique territoriale (FPT) peuvent-il bénéficier d’une prime ou indemnité destinée à compenser le temps de travail effectué les dimanches et jours fériés Arrêté ministériel du 31 décembre 1992. Dans ces conditions, si les intéressés sont conduits à travailler le 1er mai, leur rémunération se trouve, le cas échéant, majorée de la même façon que pour tout autre jour férié (indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés, indemnité de service de jour férié, etc. Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. majoration pour travail de nuit, dimanches et jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que pour la rémunération. Arrêté indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (I.F.C.E.) 12/07/10 424,44 Ko: 10-12: Circulaire CDG: Indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.) L'indemnisation nécessite l'établissement par l'autorité territoriale d'un certificat administratif. Le montant de l’indemnité dimanche et jours fériés Le taux de l’indemnité pour travail le dimanche et jours fériés dans la fonction publique territoriale est fixé à 0,74 € de l’heure. La rémunération des heures supplémentaires d'enseignement Le tarif est différent selon que les heures supplémentaires ont été effectuées les dimanches et jours fériés pour les jours de scrutin (majorées de 2/3) ou la nuit (entre 22 h et 7 h, majorées de 100%). Indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés 12/07/10 120,34 Ko: 10-11: Circulaire CDG: Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) sont calculées en prenant pour base la rémunération horaire. https://travail-emploi.gouv.fr/.../temps-de-travail/article/le-travail-du-dimanche Cette compensation est l'IFTD - indemnité relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit), le dimanche, ou encore un jour férié ( arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux) sous réserve d’une délibération de l’organe délibérant. Si le temps de récupération est inférieur aux heures effectuées, le solde sera rémunéré. IFTD – Indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés: Dans les établissements sanitaires et sociaux notamment, travailler les dimanches et jours fériés ouvre droit à une indemnité forfaitaire. Son montant est proratisé à la durée de travail effectif dans la limite supérieure de la durée quotidienne du travail. Or le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires, qu'il s'agisse de travaux effectués pendant les horaires normaux, la nuit, les dimanches ou les jours fériés (réponse ministérielle du 4 janvier 1999). Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Toutefois, il convient de préciser que, Le dispositif du forfait en heures, hebdomadaire, mensuel ou annuel, permet de simplifier la gestion administrative de la paie en prévoyant de rémunérer systématiquement (avec les majorations) un nombre d’heures supplémentaires accomplies de façon régulière par le salarié. Il … min. Dans ce cas, l'agent est rémunéré comme une journée de travail classique. Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées principalement aux agents de catégories B et C, qui effectuent des … supérieur de la FPT, prévue le 25 sep-tembre 2019, raison pour laquelle nous n’avons pu le prendre en compte dans cette édition. 22- Indemnité pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants ..... 55 Texte(s) de référence ..... 55 23- Prime de technicité à divers personnels travaillant … Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et indemnités forfaitairespour travaux supplémentaires (IFTS). 12/07/10 338,00 Ko: F33: Arrêté-modèle Haut. Convert documents to beautiful publications and share them worldwide. La rémunérationdes heures supplémentaires est déterminée à partir de la somme du traitement … Montant de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés. Indemnité forfaitaire pour travail dimanches et jours fériés ( Filière sanitaire et sociale) Indemnité payée au prorata de la durée effective de service pour une durée inférieure ou supérieure à 8 heures un dimanche ou un jour férié Autres indemnités. Dans ces conditions, si les agents sont conduits à travailler le 1 er mai, leur rémunération se trouve, le cas échéant, majorée de la même façon que pour tout autre jour férié (indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés, indemnité de service de jour férié, etc.). Le cas du 1er mai sera analysé. 12/07/10 353,96 Ko: E54: Délibération Le taux de l'heure supplémentaire sera majoré de 100 % pour une heure effectuée de nuit et des 2/3 pour une heure effectuée un dimanche ou un jour férié, ces deux majorations ne pouvant se cumuler. 1. Dispositions exceptionnelles pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19 . Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre. Il en est de même des agents hospitaliers. Title: Point sur n° 2017/19 - Septembre - le RIFSEEP, Author: LEB Communication, Length: 15 pages, Published: 2017-09-01 Bonne lecture! - L’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale - La prime d’encadrement éducatif de nuit, - L’indemnité pour travail dominical régulier - L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés. Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux régie par l'arrêté du 19 août 1975. I.F.T. - L’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social - L’indemnité d’astreinte - L’indemnité de permanence - L’indemnité d’intervention - L’indemnité horaire pour travail supplémentaire - La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction - L’indemnité forfaitaire complémentaire pour é Cependant, la majoration de dimanche et de nuit ne sont pas ). Le travail effectué au delà de la durée réglementaire du travail peut donner lieu à rétribution horaire ou forfaitaire. Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être versées à certains fonctionnaires de catégorie B, depuis le 21 novembre 2007 (décret 2007-1360 du 19 novembre 2007). Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, les titres restaurant sont utilisables les dimanches et jours fériés mais uniquement s’ils sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci. L’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié de la filière médico- sociale Bénéficiaires : les cadres d’emplois de sages-femmes, cadres de santé > Calcul. Pour le cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux : Il n’existe pas de corps de l’Etat de référence en ce qui concerne cette prime. Dans le cas d'une durée de travail inférieure à 8 heures, l'indemnité est versée au prorata du temps de travail réalisé. Pour un travail effectif d'une durée … Montant horaire de référence au 1er janvier 1993 : 0,74 € par heure effective de travail. Ces agents travaillant un dimanche ou un jour férié peuvent, en outre, bénéficier d’une indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés. Indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et des jours fériés pour le personnel relevant de la filière sanitaire et sociale (montant forfaitaire de 47,27 euros pour 8h de travail effectif ; Montant pouvant être proratisé). Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) - 08/08/2011. De 100 % en cas de travail supplémentaire de nuit (soit entre 22 heures et 7 heures) ; De 66 % en cas de travail supplémentaire accompli un dimanche ou un jour férié. Ainsi, pour pouvoir appliquer le RIFSEEP, il faut attendre : 1. la parution de l’arrêté pour un corps de l’Etat Exemple : arrêté du 19 mars 2015 pour les « secrétaires administratifs » 2. la création de l’annexe de cet arrêté Exemple : la partie ANNEXE, à la fin de l’arrêté, doit être complétée par la référ Il peut simplement, si une délibération le prévoit, percevoir l'indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux (arrêté du 19 août 1975). Arrêté portant versement individuel de l'indemnité horaires pour travail du dimanche et jours fériés 02/10/14 352,00 Ko: F32: Arrêté-modèle: Arrêté portant attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) Cette indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés peut être versée à tous les agents à l’exception des agents des cadres d’emplois de la filière médico-sociale qui … A la rigueur, on peut réclamer l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou jours fériés si on est agent social (47,57 € pour 8 heures de travail); et si on a un autre grade, l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés, soit l'énorme … L’ensemble des primes est proposée dans le Guide des primes. Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité. Les bénéficiaires de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés sont : Titulaires, stagiaires et agents contractuels dès lors que la délibération le prévoit. Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels (décrets n° 98-1057 et 2008-797) Pour les autres : Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés (Rép min. Un agent travaille en repos variable s'il travaille au moins 10 dimanches ou jours fériés par an. L'indemnité concerne les agents appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6h et 21h (arr. Cette Indemnité est payée mensuellement à terme échu. Les agents relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux peuvent percevoir, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget et de la fonction publique. Peuvent percevoir l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés les personnels appelés à assurer leur service entre 6 heures et 21 heures les dimanches et jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail. nouveaux statuts pour l'ensemble de la filière police municipale, par l'intermédiaire de décrets publiés au Journal officiel du 18 novembre 2006. Pour ces personnels, le montant de l'indemnité, qui est revalorisé dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, est égal, depuis le 1er février 2017, à 47,85 euros pour huit heures de travail effectif un dimanche ou un jour férié, en application de l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés.

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