Les déclarations d'intérêts et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée sont établies conformément aux modèles 3 et 4 annexés au présent décret. L’appréciation critique portée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur la situation patrimoniale (déclaration de situation patrimoniale ; déclarations d’intérêts) de Mme Marine Le Pen n’est pas jugée illégale par le Conseil d’État. La nouvelle obligation de déclaration des représentants d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique Print Twitter LinkedIn Nouvelle obligation issue de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, les entreprises doivent, depuis le 1 er janvier 2018 , se mettre en conformité auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (ci-après "HATVP"), créée en 2013. Plus de 17.000 déclarations d'intérêt et de patrimoine politiques examinées en 2020. Quels sont les délais pour déposer une déclaration d’intérêts ? La Haute Autorité a publié, en novembre 2020, les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts déposées par les membres du Gouvernement nommés en juillet 2020. Le troisième cas de figure, plus préoccupant, concerne ces députés qui, malgré les alertes, n’ont toujours pas corrigé les manquements dans leurs La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et la recommandation ou l'information adressée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de fonctions dans l'emploi au titre duquel elles ont été transmises. Déclarations d’intérêts des politiques : la HATVP vise un téléservice dès 2015. Le 31 juillet 2020, Anticor, association agréée par la HATVP, a saisi cette autorité au sujet d’omissions dans la déclaration d’intérêts du Maire de Toulouse, M. Jean-Luc MOUDENC. Consulter les déclarations. Mais dès mars 2014, la ministre Yamina Benguigui, par ailleurs conseillère de Paris, avait été épinglée par la HATVP pour une omission sur sa déclaration d'intérêts. La Haute Autorité met à disposition une version accessible de son application, ADEL Access, pour permettre à tous ses déclarants, y compris ceux en … Les déclarations de situation patrimoniale, quant à elles, correspondent à une « photographie de ce que l’élu possède à la date du fait générateur de la déclaration, qui s’entend de la date de son élection ou de sa nomination ». A commencer par… le nouveau ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a eu une année chargée. “La déclaration d’intérêts mentionnait les salaires mais seulement une partie des droits d’auteur” “La déclaration d’intérêts mentionnait les salaires mais seulement une partie des droits d’auteur, alors même qu’ils avaient été déclarés à l’Urssaf et que les comptes détaillés figuraient dans sa déclaration de situation patrimoniale”, précise la HATVP. Comment signaler une évolution de ses intérêts ? Ces déclarations sont consultables en open data et le resteront pendant toute la durée des fonctions ministérielles des personnes concernées. Il vous appartient de la communiquer également à votre autorité hiérarchique ou ministère de tutelle, ou au bureau de votre assemblée pour les parlementaires … Nommés le 6 juillet dernier, les ministres du gouvernement Castex disposaient d’un délai de deux mois pour transmettre leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Mis en ligne le 10/05/2021 à 06:26. La déclaration d’intérêts recense l’ensemble des activités, des fonctions, des mandats et des participations du déclarant. ADEL Access. « Une opportunité de promouvoir ma vision » Suivant la loi à la lettre, la ministre du travail en a informé la HATVP le 28 novembre, ainsi que le confirme au … Créée en 2013 après le scandale Cahuzac, la HATVP dispose des déclarations d'intérêts ou de patrimoine de près de 15 000 élus et responsables publics. Mais le législateur, c’est vous… » ajoute Didier Migaud. Les déclarations d’intérêts des élus sont publiques. Le décret détaille également le rythme et les conditions de transmission des informations que les représentants d'intérêts doivent transmettre à la HATVP sur leurs actions (types de décisions publiques sur lesquelles a porté le lobbying, types d'actions entreprises, catégories de responsables publics contactés, etc.). Le 24 novembre 2020. HATVP. Pour les maires élus dès le premier tour des élections municipales, en mars dernier, le délai dérogatoire pour le dépôt des déclarations de patrimoine et d’intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a expiré, le 24 août. Conflit d’intérêts: le député Olivier Marleix saisit la HATVP sur la réforme des retraites. Elle a pour objet la prévention des conflits d'intérêts." La déclaration d’intérêts recense l’ensemble des activités, des fonctions, des mandats et des participations du déclarant. Ainsi, si une personne a consacré plus de la moitié de son temps à des actions de représentation d’intérêts sur une période d’au moins six mois, elle ou la personne morale qu’elle représente est un représentant d’intérêts, qui devra s’inscrire sur le répertoire et communiquer à la Haute Autorité l’année suivante, ses actions de représentation d’intérêts effectuées. La déclaration d'intérêts devra être transmise (sous double pli cacheté revêtu de la mention "confidentiel") à "l'autorité investie du pouvoir de nomination", qui en accusera réception. La HATVP « augmente la pression » sur les représentants d’intérêt qui ne se sont toujours pas inscrits au registre, n’excluant pas des « contrôles » et « injonction ». La HATVP propose également de « ne plus exiger de dépôt de déclaration de patrimoine et d’intérêts pour les responsables et agents publics restés moins de deux mois en fonction, dans l’hypothèse où ces déclarations n’auraient pas déjà été déposées ». Cette déclaration (obligatoire pour les responsables publics) recense, selon la HATVP, "l’ensemble des activités, des fonctions, des mandats et des participations du déclarant. Les déclarations d’intérêts et de patrimoine qui doivent être rendues publiques le sont au fil de l’eau, après contrôle du patrimoine et des intérêts par les services de la Haute Autorité. Comment signaler une évolution de ses intérêts ? Qu'est-ce que la HATVP, Haute autorité pour la transparence de la vie publique ? ÉCLAIRAGE - Pour la 74e fois depuis sa création en 2014, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a saisi la justice pour des problèmes de déclarations d'intérêts et de patrimoine. vos déclarations en envoyant un courriel à l’adresse adel@hatvp.fr. Toutes vos déclarations (patrimoine comme intérêts) sont conservées à la Haute Autorité de manière sécurisée, afin de garantir la confidentialité des informations que vous déclarez. Les déclarations d’intérêts sont mises en ligne sur le site de la HATVP. L’affaire Benalla a révélé que des chargés de mission affectés au cabinet du Président de la République n’avaient pas transmis leur déclaration de patrimoine et leur déclaration d’intérêts. Déclarations des liens d’intérêts. Cette déclaration (obligatoire pour les responsables publics) recense, selon la HATVP, "l’ensemble des activités, des fonctions, des mandats et des participations du déclarant. Il souhaite savoir si les membres de ce conseil ont fait une déclaration d'intérêt auprès de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Nommés le 6 juillet dernier, les ministres du gouvernement Castex disposaient d’un délai de deux mois pour transmettre leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). En complément, votre déclaration d’intérêts doit aussi être adressée aux personnes désignées par la loi. 21 août 2017. Pas moins de 17.000 déclarations d'intérêt et de patrimoine lui ont été adressées. Un niveau qu'elle n'avait pas atteint depuis 2014. La Haute Autorité a publié, en novembre 2020, les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts déposées par les membres du Gouvernement nommés en juillet 2020. “La déclaration d’intérêts mentionnait les salaires mais seulement une partie des droits d’auteur” “La déclaration d’intérêts mentionnait les salaires mais seulement une partie des droits d’auteur, alors même qu’ils avaient été déclarés à l’Urssaf et que les comptes détaillés figuraient dans sa déclaration de situation patrimoniale”, précise la HATVP. Les déclarations d’Eric Dupond-Moretti seront alors publiées en ligne, avec celles des autres membres du gouvernement de Jean Castex. prise illégale d’intérêts (art. Redéfinir la prise illégale d’intérêts Cass. Connectez-vous au site de la HATVP, afin de vérifier si vos activités relèvent de la représentation d’intérêts et si vous dev Pas de transmission à la justice des 300 000 € omis dans la déclaration d’Éric Dupond-Moretti. La déclaration d’intérêts fantôme de Michel Aujoulat Alors que Michel Aujoulat termine dans quelques jours son mandat de premier vice-président de Toulouse Métropole, sa déclaration d’intérêts ne figure toujours pas sur le site Internet de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). 432-12 du code pénal pour le cumul et 432-13 pour le départ) N.B. Le 28 novembre, elle avait signalé cette nouvelle fonction, par ailleurs bénévole, à la HATVP, amendant sa déclaration initiale du 17 juillet 2017. Sur quoi porte-t-elle ? Déclarer en ligne. La deuxième étape consiste à établir une déclaration annuelle globalisée de vos actions. Et un tiers seulement des présidents d’intercommunalité, 4 % restant de ces derniers restant même en défaut au 15 mars 2021 après la campagne de relance menée par les services de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette autorité administrative indépendante vient de lui répondre. La Haute Autorité rend publiques les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des membres du Gouvernement. Elle-même communiquera la déclaration, dès la nomination de l'agent, à l'autorité hiérarchique dont relève ce dernier. La déclaration d’intérêts, qui doit être transmise à la HATVP, porte sur les éléments suivants : Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ; Depuis ce matin, il est possible de consulter en ligne les déclarations d’intérêts des députés et sénateurs. La Haute Autorité rend publiques les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des membres du Gouvernement. Les déclarations d’intérêts sont mises en ligne sur le site de la HATVP. 1 567 lobbies ont publié leur déclaration d'activités. Si tel n'est pas le cas, la déontologie, l'éthique comme la neutralité de cette instance pourraient être sérieusement remises en cause. A/ La transmission de la déclaration au président de la HATVP et à l’autorité hiérarchique p. 36 B/ Le contenu de la déclaration d’intérêts p. 37 1/ Le contenu de la déclaration d’intérêts initiale p. 37 2/ Le contenu de la déclaration d’intérêts en cas de modification substantielle p. 37 La déclaration d'intérêts devra être transmise (sous double pli cacheté revêtu de la mention "confidentiel") à "l'autorité investie du pouvoir de nomination", qui en accusera réception. Ces informations devront être communiquées pour la première fois, avant le 30 avril … Dix-sept mille déclarations d’intérêt examinées en 2020. Déclaration d'intérêts. Mais le législateur, c’est vous… » ajoute Didier Migaud. L'ex-haut commissaire aux Retraites avait «oublié» de déclarer 11 mandats dans sa déclaration d'intérêts. La HATVP propose également de « ne plus exiger de dépôt de déclaration de patrimoine et d’intérêts pour les responsables et agents publics restés moins de deux mois en fonction, dans l’hypothèse où ces déclarations n’auraient pas déjà été déposées ». Votre déclaration est télétransmise à la Haute Autorité par ADEL. La deuxième étape consiste à établir une déclaration annuelle globalisée de vos actions. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) publie le bilan 2019 des déclarations d'activités des représentants d'intérêts inscrits au répertoire numérique géré par la HATVP. Mais dès mars 2014, la ministre Yamina Benguigui, par ailleurs conseillère de Paris, avait été épinglée par la HATVP pour une omission sur sa déclaration d'intérêts. Elle met en place le financement public des partis politiques, et l’obligation, pour les élus locaux et les membres du gouvernement, d’une déclaration de situation patrimoniale adres… « Une opportunité de promouvoir ma vision » Suivant la loi à la lettre, la ministre du travail en a informé la HATVP le 28 novembre, ainsi que le confirme au … La déclaration d’intérêts, qui doit être transmise à la HATVP, porte sur les éléments suivants : Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ; Après confirmation de votre identité, les déclarations vous seront envoyées par retour de courriel. Télécharger le guide de la déclaration d’intérêts; Quelles sont les règles en matière de publicité de la déclaration ? Le 28 novembre, elle avait signalé cette nouvelle fonction, par ailleurs bénévole, à la HATVP, amendant sa déclaration initiale du 17 juillet 2017. La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et la recommandation ou l'information adressée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de fonctions dans l'emploi au titre duquel elles ont été transmises. Blanchiment de fraude fiscale aggravé, déclaration mensongère à la HATVP, prise illégale d'intérêts : la culpabilité d'un couple d'anciens élus confirmée Jurisprudence. La déclaration d’intérêts est à effectuer uniquement en début de mandat ou de fonctions. Prise illégale d'intérêts: la HATVP veut mieux définir le délit. Elle a pour objet la prévention des conflits d'intérêts." ADEL Access. Les conseillers régionaux et départementaux doivent adresser à la HATVP leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat avant le 1er juin pour les conseillers départementaux, et avant le 2 juin pour les conseillers régionaux. Mais dès mars 2014, la ministre Yamina Benguigui, par ailleurs conseillère de Paris, avait été épinglée par la HATVP pour une omission sur sa déclaration d'intérêts. Toutes les déclarations d’intérêt et de patrimoine sont publiques. Le 24 novembre 2020. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à l’exemplarité des responsables publics. L’appréciation critique portée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur la situation patrimoniale (déclaration de situation patrimoniale ; déclarations d’intérêts) de Mme Marine Le Pen n’est pas jugée illégale par le Conseil d’État. Quels sont les délais pour déposer une déclaration d’intérêts ? Que les déclarations d’intérêts et de patrimoine puissent être déposées à la HATVP, au même titre que d’autres responsabilités au niveau de l’Etat, je n’y vois bien sûr strictement aucun inconvénient. La liste complète de leurs déclarations devraient être publiées au début de l’année 2018. Quelques carences dans les déclarations 2017 Ainsi, si une personne a consacré plus de la moitié de son temps à des actions de représentation d’intérêts sur une période d’au moins six mois, elle ou la personne morale qu’elle représente est un représentant d’intérêts, qui devra s’inscrire sur le répertoire et communiquer à la Haute Autorité l’année suivante, ses actions de représentation d’intérêts effectuées. vos déclarations en envoyant un courriel à l’adresse adel@hatvp.fr. À ce titre, elle vérifie l’exhaustivité et la sincérité des déclarations qui lui sont transmises. les dÉclarations des responsables publics; le rÉpertoire des reprÉsentants d’intÉrÊts; les dÉlibÉrations / avis de la haute autoritÉ Jusqu’en 1988, la lutte contre les atteintes à la déontologie de la vie politique repose essentiellement sur la répression pénale de délits tels que la concussion, la corruption, la prise illégale d’intérêts ou le favoritisme. Il n’existe pas de moyens de prévention[1]. En effet, la saisine de la Haute autorité, à l’instar de ce que prévoyait le dossier de La déclaration d’intérêts est à effectuer uniquement en début de mandat ou de fonctions. La déclaration d'intérêts de Jean Castex peut être téléchargée ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. Les déclarations d'intérêts et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée sont établies conformément aux modèles 3 et 4 annexés au présent décret. Les informations communiquées par les représentants d’intérêts à la HATVP le sont pour certaines à l’occasion de l’inscription sur le registre et actualisées chaque mois, et pour d’autres, déclarées dans le cadre du rapport annuel d’activité. La HATVP est chargée de recevoir, vérifier et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts de certains élus, collaborateurs d'élus, agents publics ou dirigeants d'organisme public. "Ces déclarations sont en cours de vérification" dans le cadre du processus normal de contrôle, et "un courrier a été envoyé récemment au ministre pour lui demander des précisions, qui concernent également de possibles conflits d'intérêts", a indiqué la HATVP, interrogée par l'AFP. d'intérêts ou de patrimoine de près de 15 000 élus et responsables publics. Les déclarations de patrimoine et d’intérêts Dans le cadre de la transparence de la vie publique, certains élus communaux et intercommunaux doivent transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts, et ce, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions. : La saisine automatique de la HATVP ne dispense pas l’administration d’accomplir ces deux types de contrôle. La déclaration d'intérêts. En complément, votre déclaration d’intérêts doit aussi être adressée aux personnes désignées par la loi. Après confirmation de votre identité, les déclarations vous seront envoyées par retour de courriel. La HATVP saisit la justice pour les «omissions» de Jean-Paul Delevoye. La HATVP saisit la justice pour les «omissions» de Jean-Paul Delevoye. La Haute Autorité met à disposition une version accessible de son application, ADEL Access, pour permettre à tous ses déclarants, y compris ceux en … Depuis la loi de 2013 sur la transparence de la vie publique, chaque parlementaire doit transmettre une déclaration d'intérêts et d'activités en début de mandat à la HATVP. Elle a pour objet la prévention des conflits d’intérêts. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend publiques les déclarations d’intérêts des maires des communes de plus de 20 000 habitants. Anticor avait saisi la HATVP. En 1988, après l’affaire Luchaire, la première loi de transparence est promulguée. Il vous appartient de la communiquer également à votre autorité hiérarchique ou ministère de tutelle, ou au bureau de votre assemblée pour les parlementaires … Il souhaite savoir si les membres de ce conseil ont fait une déclaration d'intérêt auprès de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Pour la petite anecdote, lorsqu’il était avocat, Eric Dupond-Moretti avait qualifié la Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La nouvelle obligation de déclaration des représentants d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique Print Twitter LinkedIn Nouvelle obligation issue de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, les entreprises doivent, depuis le 1 er janvier 2018 , se mettre en conformité auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (ci-après "HATVP"), créée en 2013. En 2020, elle a reçu 17 113 déclarations de patrimoine et d’intérêts, soit une hausse record de 220% par rapport à 2019, liée à une actualité politique et électorale chargée. Pas de transmission à la justice des 300 000 € omis dans la déclaration d’Éric Dupond-Moretti. Certaines sont déjà consultables sur le site de la HATVP. Déclaration de patrimoine de Dupond-Moretti : La HATVP lui demande des « précisions » sur de « possibles conflits d’intérêts » 20 Minutes avec AFP 08/10/2020 Votre déclaration est télétransmise à la Haute Autorité par ADEL. Les sénateurs sont également soumis à cette obligation. Prise illégale d'intérêts: la HATVP veut mieux définir le délit. Pour les maires élus dès le premier tour des élections municipales, en mars dernier, le délai dérogatoire pour le dépôt des déclarations de patrimoine et d’intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a expiré, le 24 août. La déclaration d'intérêts. L’appréciation critique portée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur la situation patrimoniale (déclaration de situation patrimoniale ; déclarations d’intérêts) de Mme Marine Le Pen n’est pas jugée illégale par le Conseil d’État. L'ex-haut commissaire aux Retraites avait «oublié» de déclarer 11 mandats dans sa déclaration d'intérêts. A/ La transmission de la déclaration au président de la HATVP et à l’autorité hiérarchique p. 36 B/ Le contenu de la déclaration d’intérêts p. 37 1/ Le contenu de la déclaration d’intérêts initiale p. 37 2/ Le contenu de la déclaration d’intérêts en cas de modification substantielle p. 37 La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et la recommandation ou l'information adressée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de fonctions dans l'emploi au titre duquel elles ont été transmises. Elle-même communiquera la déclaration, dès la nomination de l'agent, à l'autorité hiérarchique dont relève ce dernier. Les déclarations d’intérêts et de patrimoine qui doivent être rendues publiques le sont au fil de l’eau, après contrôle du patrimoine et des intérêts par les services de la Haute Autorité. Toutes vos déclarations (patrimoine comme intérêts) sont conservées à la Haute Autorité de manière sécurisée, afin de garantir la confidentialité des informations que vous déclarez. En cas de conflit d’intérêt avéré, la HATVP possède un pouvoir d’injonction qui lui permet d’imposer à un élu de faire cesser ledit conflit. La loi du 11 octobre 2013 a d’ailleurs donné pour la première fois une définition juridique du conflit d’intérêts, jusque-là absent du cadre légal. La déclaration d'intérêts devra être transmise (sous double pli cacheté revêtu de la mention "confidentiel") à "l'autorité investie du pouvoir de nomination", qui en accusera réception. Redéfinir la prise illégale d’intérêts A/ La transmission de la déclaration au président de la HATVP et à l’autorité hiérarchique p. 36 B/ Le contenu de la déclaration d’intérêts p. 37 1/ Le contenu de la déclaration d’intérêts initiale p. 37 2/ Le contenu de la déclaration d’intérêts en cas de modification substantielle p. 37 L’année 2020 a été l’occasion d’un renouvellement des élus municipaux et communautaires et, donc, pour la HATVP, des déclarations d’intérêts et de patrimoine. 487 déclarations ont été déposées dans les délais légaux et 84 après la date limite. Déclarations des liens d’intérêts. Les déclarations de patrimoine et d’intérêts Dans le cadre de la transparence de la vie publique, certains élus communaux et intercommunaux doivent transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts, et ce, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions. Consulter les déclarations. La HATVP a demandé des « précisions » à Dupond-Moretti sur de « possibles conflits d’intérêts » Comme tout ministre, Eric Dupond-Moretti, ex-avocat, avait remis ses déclarations de … Consulter les déclarations. La déclaration d’intérêts recense l’ensemble des activités, des fonctions, des mandats et des participations du déclarant. Elle a pour objet la prévention des conflits d’intérêts. Votre déclaration est télétransmise à la Haute Autorité par ADEL. Il en reste aussi quelques-uns à convaincre. Que les déclarations d’intérêts et de patrimoine puissent être déposées à la HATVP, au même titre que d’autres responsabilités au niveau de l’Etat, je n’y vois bien sûr strictement aucun inconvénient. Les déclarations de situation patrimoniale, quant à elles, correspondent à une « photographie de ce que l’élu possède à la date du fait générateur de la déclaration, qui s’entend de la date de son élection ou de sa nomination ». La déclaration d’intérêts et d’activités a pour objet de prévenir les situations de conflits d’intérêts. Blanchiment de fraude fiscale aggravé, déclaration mensongère à la HATVP et prise illégale d’intérêts ; Sécurité : Obligations du particulier employeur ; État d’urgence sanitaire et procédure sans audience ; Uber et requalification de la prestation d’un chauffeur en contrat de travail Les déclarations d’Eric Dupond-Moretti seront alors publiées en ligne, avec celles des autres membres du gouvernement de Jean Castex. Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire chargé de la réforme des retraites, n’a pas indiqué dans sa déclaration d’intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sa fonction d’administrateur au sein d’un institut de formation d’assurance. Si tel n'est pas le cas, la déontologie, l'éthique comme la neutralité de cette instance pourraient être sérieusement remises en cause. Elle-même communiquera la déclaration, dès la nomination de l'agent, à l'autorité hiérarchique dont relève ce dernier.

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