De ce constat, découle la conclusion fondamentale de sa démonstration : « partisans et opposants à l’indépendance ne peuvent, en l’état, trouver d’entente sur le terrain du droit pour la simple raison qu’ils ne parlent pas le même langage juridique »[36]. Puis une session plénière est convoquée à 17h le même jour. Explications. Les dirigeants responsables du référendum jugé « illégal » et de la proclamation d’indépendance, sont accusés par la justice espagnole de « rébellion, sédition, détournement de fonds publics et désobéissance à l’autorité », plusieurs d'entre-eux sont incarcérés en Espagne tandis que le président destitué Carles Puigdemont se réfugie en Belgique ; dans un premier temps la justice espagnole demande son extradition puis y renonce par crainte que la justice belge réfute les principaux motifs d’inculpation (notamment la sédition, la rébellion et même la malversation dans ce cas). De son côté, l'opposition unioniste au parlement de Catalogne parle de "honte", de "passage en force" et même de "fraude". Au sein de cet ensemble, la candidature de Carles Puigdemont Ensemble pour la Catalogne (JuntsXCat) devient la principale force avec 21,7 % des voix et 34 sièges. Selon Marcelo Kohen, professeur de droit international public à l’IHEID de Genève, « pour le droit international, il ne s’est rien passé [le 27 octobre 2017] à Barcelone » car « [ce droit] ne reconnait pas à la Catalogne le droit d’être indépendante ». Lui aussi destitué, le major des Mossos Josep Lluís Trapero appelle ses anciens subordonnés « à continuer d’écrire l’avenir » et à faire preuve « comme [ils l’ont] toujours fait, de loyauté et compréhension envers les décisions » des nouvelles autorités[39]. Pour elle, cette option a été largement renforcée par l’arrêt 42/2014 du Tribunal constitutionnel espagnol, qui validait en 2014 « le droit à décider » et imposait « au Parlement espagnol de prendre en compte toute proposition en ce sens de l’assemblée législative d’une communauté autonome, avec obligation de négocier les propositions de modification de l’ordre constitutionnel établi »[31]. Après des semaines de bras de fer, ce ne pouvait pas être Carles Puigdemont placé dans l'impossibilité de se présenter le jour de l'investiture à Barcelone sans craindre l'arrestation. La Catalogne … À la suite de son élection en 2010 au poste de président de la Généralité de Catalogne, Artur Mas s’engage à négocier un nouvel accord fiscal avec le gouvernement d’Espagne, ayant pour but de trouver une solution similaire au Pays basque[14]. Madrid provoquaient également des élections régionales. De son côté, Carles Puigdemont, le président du gouvernement catalan, refuse d’accepter sa destitution par le gouvernement espagnol et appelle à s’opposer démocratiquement à la prise de contrôle directe de la communauté autonome par l’administration centrale[23]. Enfin, la résolution n’a pas été publiée au Bulletin officiel du Parlement ou au Journal officiel de la Généralité de Catalogne. Quelques minutes plus tard il indique qu’il la suspend en précisant que : « Le gouvernement de Catalogne tend la main au dialogue »[19]. Il juge que « les Catalans […] ont librement accepté la Constitution espagnole lors du rétablissement de la démocratie. Restait à désigner un président. En fait, c'est vous qui la ressortez à tout moment. Un État qui ne serait reconnu par aucun autre pourrait très bien répondre à tous les critères définissant un État souverain, il serait seul au monde, il serait un État autarcique, et ne serait pas un État dans le sens du droit international »[35]. Pour Pierre Bodeau-Livinec, professeur de droit international public à l’université Paris-Nanterre, le cas de la Catalogne « n’est ni blanc, ni noir. Le premier jour des débats, Torrent annonce qu'il repousse la session d'investiture, du fait de l'incapacité de Puigdemont à remplir les conditions fixées par le Tribunal tout en affirmant que ce dernier reste bien candidat à la présidence de la Généralité[55]. 21/12/2018 - 08:39 Catalogne : des routes coupées par des indépendantistes avant la réunion du gouvernement. Le constat s’inverse dès lors que l’on porte l’examen sur le discours juridique des partisans de l’indépendance ». Le président de la Catalogne Artur Mas présente les élections régionales du 27 septembre comme un vote sur l’indépendance de la région. Le 17 janvier 2018, le député d'ERC Roger Torrent est élu président du Parlement après que Carme Forcadell a renoncé à un nouveau mandat[51]. Le 27 octobre 2017, la Catalogne engage un « processus constituant » pour se séparer de l’Espagne[20], proclamant symboliquement l’indépendance de « la République catalane, comme État indépendant et souverain de droit, démocratique et social », qui doit défendre une nation « dont la langue et la culture ont plus de mille ans » et qui « durant des siècles a eu ses propres institutions »[21]. La riposte de Madrid est immédiate. Le Parti populaire catalan subit une grave défaite avec 4 élus et moins de 5 % des exprimés. La direction de la police ordonne par ailleurs le retrait dans les commissariats des portraits officiels des dirigeants destitués du gouvernement de la communauté autonome, en application d’une directive interne applicable à chaque changement de gouvernement[40]. Le député indépendantiste Lluis Llach le qualifie alors de « président de la République exilé »[42]. Dans ces cas de figure, le droit international public observe, en principe, une posture de neutralité juridique à l’égard des déclarations d’indépendance. Le centre d’études d’opinion de Catalogne (CEO) livre son enquête de février. Celui-ci bénéficie en effet de taxes réduites depuis 1981 (sur la base des privilèges du régime foral de l'ancien régime espagnol) . Le 11 septembre 2013, les Catalans indépendantistes décident de manifester en faveur d’un référendum et organisent une chaîne humaine d’un million et demi de volontaires entre la frontière française et le delta de l'Èbre[16]. C’est à l’aune du seul droit interne – et plus singulièrement constitutionnel – espagnol que devraient, selon ce point de vue, être appréciées la situation et les revendications de la Catalogne. […] Les conséquences juridiques en droit international sont nulles sur la déclaration d’indépendance elle-même. En revanche, la façon dont s’est déroulé le référendum du, « se prépare pendant des années, avec des discussions extrêmement importantes sur la détermination du corps électoral », « ne soit intervenue qu’après une validation par le Parlement catalan, comme si le référendum qui a eu lieu le, « les acteurs a priori hostiles à l’indépendance de la Catalogne construisent un discours juridique n’accordant qu’une place résiduelle au droit international public. En octobre 2019, neuf des douze dirigeants catalans jugés en Espagne sont condamnés pour sédition et malversation de fonds à des peines allant de neuf à treize ans de prison ferme[6],[7],[8]. Ils ont été en cela aidés par des gouvernements franquistes ininterrompus jusqu'à fin 1982 et le Pacte de la Moncloa de 1977 que les espagnols, terrorisés par un retour de la Guerre Civile, ont avalé sans trop se poser de questions. […] On pourrait admettre que les Catalans forment un peuple et qu’ils ont un droit à l’autodétermination. Il a le charisme, l'art de la rhétorique et quasiment réponse à tout. » Du point de vue strict du droit public international, si la sécession de la Catalogne ne peut pas se réclamer du droit ou de la jurisprudence applicables « aux peuples coloniaux, sous occupation étrangère ou soumis à des régimes racistes », et si elle ne peut que difficilement se présenter comme une « sécession-remède » (applicable aux minorités opprimées), dans la mesure où elle n’est pas allée « de pair avec une violation grave d’une norme de droit international général », elle « n’est pas non plus contraire au droit international public ». Le gouvernement de Catalogne décide de procéder au référendum mais comme vote non officiel organisé par 20 000 volontaires. RT revient sur les raisons pour lesquelles cette … Pour Nabil Hajjami, « les discours juridiques des uns et des autres se positionnent, sans véritablement se confronter, dans deux ordres juridiques distincts, l’un interne, l’autre international ». Juillet 2015, plusieurs partis catalans s’unissent pour former un nouveau parti : Junts Pel Si (Ensemble pour le oui). Le référendum de 2017 sur l'indépendance de la Catalogne, connu également sous le numéronyme de 1-O [N 1], est un référendum d'autodétermination de la Catalogne à l'initiative du gouvernement régional de Catalogne et approuvé par le Parlement de Catalogne … En effet, si les états ont, à de nombreuses reprises, reconnu l'indépendance des territoires ultra-marins de tel ou tel pays en vue de le forcer à une décolonisation, la reconnaissance de l'indépendance d'une partie du territoire national métropolitain d'un pays est très problématique, car cette reconnaissance peut être considérée comme une violation du droit international (qui garantit la pleine intégrité territoriale d'un état souverain et le principe de non-ingérence) et comme un casus belli (il paraît donc évident que l'Espagne puisse imposer un embargo voire rompre ses relations diplomatiques avec le pays qui aurait reconnu l'indépendance d'une de ses provinces). Les Mossos retirent ensuite la protection policière accordée aux conseillers du gouvernement et maintiennent celle de Puigdemont, en sa qualité d’ancien président de la Généralité. Artur Mas appelle les Catalans à manifester le 11 septembre 2012 pour demander un nouveau régime fiscal. Aussitôt, l'Espagne retirait à la Catalogne son autonomie et la justice démarrait son travail de sape. Le président de la Généralité de la Catalogne, Carles Puigdemont, fait une déclaration. Déjà grotesque, la situation tourne de plus en plus au ridicule et la justice espagnole ne pourra pas échapper aux accusations de politisation de son action elle qui agit comme si elle voulait imposer à la Catalogne le choix du futur président du gouvernement autonome. #matriculequaranteseptsixcenttreizepresident. Un bridge?une belote ?.. J'ai toujours dit que c'est lui le plus apte, le plus intelligent de la bande. La feuille de route est maintenue. De la même manière, dès le lendemain de la déclaration d'indépendance, le Château de Montsoreau - musée d'Art contemporain annonce qu'il rapatrie sa collection d'œuvres d'Art & Language jusqu'alors déposée au Musée d'art contemporain de Barcelone (MACBA) depuis 2010[28],[29]. […] Le droit à l’autodétermination reste un droit fondamental du droit international. Le 21 décembre 2017, les élections anticipées au Parlement de Catalogne confirment le statu quo ante bellum. Les indépendantistes catalans réunis à Barcelone célèbrent cette décision. Bien sûr,mais uniquement si tu me le demande gentiment en catalan, j'accepte même que tu le fasses en espagnol.Chiche. J'ai toujours dit que c'est lui le plus apte, le plus intelligent de la bande. Et c’est la réalisation de cette prétention qui évidemment pose problème du point de vue du droit international. Et, avec un résultat favorable dans les urnes, c'est le parti de Carles Puigdemont qui obtenait le droit de diriger le gouvernement catalan. À l'issue de ses consultations avec les forces politiques, il propose le 22 janvier la candidature de Carles Puigdemont à l'investiture du Parlement les 30 et 31 janvier[52]. Le Sénat espagnol autorise la mise sous tutelle de la Catalogne, qui vient de voter l’indépendance, Déclaration d'indépendance de la Catalogne, Déclaration de souveraineté et du droit de décision du peuple de Catalogne, Déclaration de 2015 sur le lancement du processus d'indépendance de la Catalogne, Référendum de 2017 sur l'indépendance de la Catalogne, Manifestation « Som una nació i tenim el dret de decidir », Consultation sur l'indépendance de la Catalogne d'Arenys de Munt, Consultations sur l'indépendance de la Catalogne de 2009, Consultations sur l'indépendance de la Catalogne de 2010, Décision du Tribunal constitutionnel sur le Statut de la Catalogne, Manifestation « Som una nació. Au matin du 30 octobre, Carles Puigdemont publie sur son compte Instagram une photo de l’intérieur du palais de la Généralité, laissant entendre qu’il y est entré malgré sa destitution, et le conseiller au Territoire et à la Durabilité Josep Rull publie sur Twitter une photo de lui dans son bureau, affirmant être au travail[41].
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