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La Cour de La Haye constitue la première juridiction pénale internationale permanente. La promotion de l’universalité du Statut de Rome, la coopération pleine et entière avec la Cour, le soutien aux ONG actives dans ce domaine figurent parmi les engagements de la France. Cette ratification par le parlement a notamment nécessité une modification de la Constitution dès 1999. Depuis sa création, la France, troisième contributeur au budget de la Cour, finance la Cour de façon conséquente, avec une contribution annuelle qui s’élève à plus de 12 millions d’euros. Kofi Annan, ancien Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Sourds ? La Cour pénale internationale : compétence, Etats parties … Au 1er mai 2018, 123 Etats sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale dont la France qui a signé le texte le 18 juillet 1998 et l’a ratifié le 9 juin 2000. See all Les juges de la CPI ont également délivré 9 citations à comparaître qui ont toutes été respectées. Please turn on JavaScript and try again. ​​. Contactez-nous avec ACCEO, Notre page Facebook - (nouvelle fenêtre), Notre page Instagram - (nouvelle fenêtre), Notre page Linkedin - (nouvelle fenêtre), Annuaires du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Le Centre d’analyse, de prévision et de stratégie, Le Collège des hautes études de l’Institut diplomatique, MAEDI21 : une diplomatie globale au 21e siècle, Découvrir l’histoire et les lieux emblématiques du ministère, L’offre de service public en ligne du ministère, Les opérateurs sous la tutelle du ministère, Action extérieure des collectivités territoriales, Diplomatie économique et commerce extérieur, Sécurité, désarmement et non-prolifération, S’inscrire au registre des Français établis hors de France. Les efforts de la France vis-à-vis de la CPI sont amplifiés grâce à la mise en place d’un cadre européen pour la lutte contre l’impunité. 6 official languages: English, French, Arabic, Chinese, Russian and Spanish. ​La Cour pénale internationale (CPI) mène des enquêtes et, le cas échéant, juge les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression. Merci d'avance Charline. ​. These elements are foundational for building a future free ​of violence. Certains, dont la Chine et lInde, émettent des critiques au sujet de la Cour et nont pas signé le Statut. Elle ne s’exerce qu’à l’égard des ressortissants ou de crimes commis sur le territoire des Etats Parties ou des Etats non Parties qui ont reconnu sa compétence par la voie d’une déclaration. It looks like your browser does not have JavaScript enabled. La CPI dispose d’un programme de protection des victimes et des témoins qui utilise à la fois des mesures opérationnelles et des mesures de type procédural. Près de 900 membres du personnel : originaires d'environ 100 États. Regarder maintenant. Les personnes mises en cause ont droit à ce que leur cause soit entendue publiquement, équitablement et dans une langue qu'elles comprennent parfaitement, et J'aimerais savoir quelles filières ( différents master, doctorat, universités) mènent à la cour pénale internationale. • les crimes de guerre. Trois juges français ont siégé à la CPI depuis sa création. Cour Pénale Internationale l(a France a ratifié, mais pas Israël ni les Etats-Unis par exemple). Ils ne soutiennent la création de juridictions pénales supranationales que si elles naissent d'une résolution du Conseil de sécurité. Cour pénale internationale : retrouvez tous les contenus sur France Inter sur ce sujet. Cependant, trente-deux États supplémentaires, dont la Russie et les États-Unis, ont signé le Statut de Rome mais ne lont pas ratifié. La compétence de la Cour n’étant pas rétroactive, elle traite les crimes commis à compter de cette date. The International Criminal Court (ICC) investigates and, where warranted, tries individuals charged with the gravest crimes of concern to the international community: genocide, war crimes, crimes against humanity and the crime of aggression. La justice est une condition essentielle à une paix durable. Le Statut de Rome est ensuite entré en vigueur en 2002, suite à sa ratification par 60 États. Le Procureur effectue des examens préliminaires, mène des enquêtes et il est le seul à pouvoir porter des affaires devant la Cour. The International Court of Justice, which has its seat in The Hague, is the principal judicial organ of the United Nations Latest News. La Cour pénale internationale est une juridiction pénale universelle permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre. Please enable scripts and reload this page. Comment réagir en cas d’imprévu à l’étranger ? La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n’appartient pas au système des Nations unies. Quels sont les métiers présents dans cette institution et en quoi consistent-ils? La Cour pénale internationale (CPI) mène des enquêtes et, le cas échéant, juge les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression. Il fonde la Cour et définit le crime de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, ainsi que le crime d’agression, conformément aux amendements apportés en 2010. Justice is a key prerequisite for lasting peace. On 12 November 2020, the General Assembly and Security Council of the United Nations elected five Members of the Court for a term of office of nine years, beginning on 6 February 2021. La Cour pénale internationale. L’armée birmane assure, elle, que leurs confessions ont été obtenues «sous la contrainte». L’engagement français dans la lutte contre l’impunité par le soutien à la Cour est depuis lors continu. Le Statut de Rome compte 116 Etats parties au 1 er août 2011. La Cour aujourd’hui ICC-PIDS TCT 01 114/20_Fra Mise à jour : novembre 2020 A PROPOS DE LA COUR Création : Par un traité international (le Statut de Rome), entré en vigueur le 1er juillet 2002 États parties : 123 États sont parties au Statut de Rome (en vigueur à partir du 26 novembre 2019). Ces échanges leur permettent de communiquer directement avec la Cour et d’acquérir le sentiment de s’approprier le processus judiciaire. La compétence de la Cour n’est pas universelle. La France a joué un rôle important dans la création, la mise en place et la détermination du fonds d’affectation au profit des victimes. La création du Statut de Rome en 1998 a constitué en soi un évènement historique, qui a marqué une étape importante dans les efforts déployés par l'humanité pour rendre le monde plus juste. Elle ne décharge pas les Etats de leur responsabilité première et n’intervient que lorsque les Etats n’ont pas été en mesure, ou n’ont pas eu la volonté de juger les crimes relevant de leur compétence. There have thus far been 28 cases before the Court, with some cases having more than one suspect. À ce jour, la Cour a été saisie de 28 affaires dont certaines comportaient plus d'un suspect. Répondre charline49 Postée Plus d'un an Signaler le contenu. Au 1er mai 2018, 123 Etats sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale dont la France qui a signé le texte le 18 juillet 1998 et l’a ratifié le 9 juin 2000. 1 ICC Liaison Office to the United Nations in New York and 7 ICC Country Offices in Kinshasa and Bunia (Democratic Republic of the Congo, “DRC”); Kampala (Uganda); Bangui (Central African Republic, “CAR”); Abidjan (Côte d’Ivoire); Tbilisi (Georgia); and Bamako (Mali). Charges have been dropped against 3 people due to their deaths. participer aux procédures de la CPI. Thanks to cooperation from States, 17 people have been detained in the ICC detention centre and have appeared before the Court. Le fonds a financé des projets en Ouganda et RDC. Over 900 staff members: From approximately 100 States. Ils sont traduits dans ses activités diplomatiques par l’inclusion des problématiques de la CPI sur le plan bilatéral – la France promeut l’universalisation du Statut de Rome et de la coopération avec la CPI auprès de ses partenaires – et multilatéral. Since it has no retroactive jurisdiction, the ICC deals with crimes committed on or after this date. 13 personnes sont toujours en liberté. The Court engages in two-way dialogue directly with communities that have suffered from crimes under its jurisdiction, so that they can communicate directly with the Court and gain a sense of ownership in the judicial process. Les juges ont rendu 8 condamnations et 4 acquittements. La Cour s’attache à mettre en place une coopération mondiale pour protéger toutes les personnes contre les crimes codifiés dans le Statut de Rome. La Cour Pénale Spéciale de la RCA est hybride car elle est composée de 25 juges, 13 nationaux et 12 internationaux pour juger les crimes internationaux commis en Centrafrique de 2003 à aujourd'hui. ICC core legal texts. Il a pour mission d’octroyer des réparations individuelles aux victimes en exécution des ordonnances de réparation rendues par la Cour, ainsi que pour œuvrer à leur réhabilitation par le rétablissement psychologique, physique et un soutien matériel. Suivre le ministère sur les réseaux sociaux, Tous droits réservés - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères - 2020, Malentendants ? Defendants are entitled to public, fair proceedings that they can follow in a language they fully understand, and De plus, le Statut de Rome établit de nouvelles normes en matière de représentation des victimes en salle d’audience, et il assure la tenue de procès équitables et la protection des droits de la Défense. Grâce à la coopération des États, 17 personnes ont été détenues au You may be trying to access this site from a secured browser on the server. La CPI exhorte tous les pays à se joindre à la lutte contre l’impunité, afin de veiller à ce que les auteurs de ces crimes soient punis et de contribuer à empêcher que de tels crimes ne soient à nouveau perpétrés. ​The International Criminal Court (ICC) investigates and, where warranted, tries individuals charged with the gravest crimes of concern to the international community: genocide, war crimes, crimes against humanity and the crime of aggression. La justice internationale est capable de contribuer à instaurer une paix à long terme, une stabilité et un développement équitable au sein des sociétés sortant d’un conflit. Voir tous les Libye : la Cour pénale internationale dénonce la pose de mines «dans des cuisines ou des chambres» Rohingyas: des soldats birmans avouent leurs crimes. 6 langues officielles : anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe. Écrit par Sarah PELLET • 2 663 mots • 4 médias Après plus de cinquante années de vicissitudes, la communauté internationale s'est dotée d'une juridiction permanente permettant de punir les bourreaux, de prévenir l'oubli et de dissuader les criminels potentiels de commettre des crimes de guerre, des génocides et autres crimes contre l'humanité. Au 31 décembre 2017, 123 États ont ratifié le Statut de Rome (ci-après le « Statut ») de la Cour pénale internationale (ci-après la « CPI » ou la « Cour »). Les charges portées contre 3 personnes ont été abandonnées suite à leur décès. La Cour pénale internationale : histoire et rôle Publication no 2002-11-F Le 4 novembre 2008 Révisée le 28 juin 2013 Laura Barnett Division des affaires juridiques et sociales Service d‘information et de recherche parlementaires. Governed by an international treaty called the Rome Statute, the ICC is the world’s first permanent international criminal court. Le 14 décembre 2017, l’Assemblée des Etats Parties de la Cour Pénale internationale a décidé, par consensus, d’activer la compétence de la Cour sur le crime d’agression à compter du 17 juillet 2018. International justice can contribute to long‐term peace, stability and equitable development in post‐conflict societies. The Rome Statute then took effect in 2002, upon ratification by 60 States. 1 bureau de liaison auprès des Nations Unies à New York et 7 bureaux extérieurs : Kinshasa et Bunia (République démocratique du Congo, « RDC ») ; Kampala (Ouganda) ; Bangui (République centrafricaine, « RCA ») ; Abidjan (Côte d’Ivoire) ; Tbilissi (Géorgie) ; et Bamako (Mali). ICC judges have also issued 9 summonses to appear. The ICC calls on all countries to join the fight against impunity, so that perpetrators of such crimes are punished, and to help prevent future occurrences of these crimes. La Cour pénale internationale a été instituée en 2002 par traité (le Statut de Rome) en tant que juridiction pénale indépendante permanente. En qualité de juridiction de dernier ressort, elle s’efforce de compléter les juridictions nationales et non de les remplacer. 2 langues de travail : anglais et français. Cette ratification par le parlement a notamment nécessité une modification de la Constitution dès 1999. As a court of last resort, it seeks to complement, not replace, national Courts. plus. Juridiction de dernier ressort, elle complète par conséquent les juridictions nationales. Cour pénale internationale (Al-Bashir) mais aussi celle de la Cour internationale de justice, des Tribunaux pénaux internationaux ou de certaines juridictions nationales (affaires Pinochet, Kadhafi, Sharon…) viendra éclairer notre analyse. Depuis le 4 mars 2016, 123 États sur les 193 États membres de l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI (dont tous les États de l'Union européenne). C’est à son instigation que le Conseil de sécurité a déféré à la CPI la situation au Darfour et en Libye. Cette modification constitutionnelle a été adoptée par 858 voix sur 864 exprimées, seulement 6 contre, ce qui montre un soutien unanime de la représentation nationale à ce projet. Toutefois, elle s’insère dans le système international de prévention et de gestion des crises. 11 avril 2002 Reportage consacré à la naissance de la cour pénale internationale. participate in ICC proceedings. Participating victims and witnesses are protected, Les victimes et les témoins qui participent sont protégés, La sensibilisation et l'information instaurent un véritable dialogue, Interacting with communities affected by crimes, Les équipes de l’Accusation sont indépendantes, Les droits des personnes mises en cause sont respectés, Interaction avec les communautés affectées par des crimes. Today the treaty serves as the ICC's guiding legal instrument, which is elaborated in such other legal texts as the Elements of Crimes, Rules of Procedure and Evidence and more. Depuis l’ouverture de la Cour en 2002, cinq jugements ont été rendus, dont un acquittement et une affaire d’atteinte à l’administration de la justice. Aucun État n'a ratifié le Statut en 2017. Composée de juges membres des États parties, elle a pour compétence de juger les crimes contre l'humanité, notion consacrée lors de la Création du Tribunal militaire international de Nuremberg le huit août 1945. Rome Statute took effect upon ratification by 60 States, officially establishing the ICC. Cour pénale internationale . Watch now. Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. Headquarters: The Hague, the Netherlands. La Cour pénale internationale (CPI) est la première institution internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. La Cour est saisie, au 1er mai 2018, de 25 affaires dans 10 Etats (République démocratique du Congo, République centrafricaine, Ouganda, République du Kenya, République du Soudan, Libye, République de Côte d’Ivoire, République du Mali, Géorgie et Burundi). Suivez toute l'actualité de l'institution juridique : Cour Pénale Internationale, et retrouvez les dernières informations sur le sujet dans les articles du Point. La Cour Pénal Internationale découle de la ratification par 108 États du Statut de Rome, qui consacre la première juridiction pénale internationale permanente. Les juges de la CPI ont délivré 35 mandats d'arrêt. The Court is participating in a global fight to end impunity, and through international criminal justice, the Court aims to hold those responsible accountable for their crimes and to help prevent these crimes from happening again. The Prosecutor conducts preliminary examinations, investigations and is the only one who can bring cases before the Court. La nationalité française est par ailleurs la nationalité la plus représentée à la Cour. Deux militaires détenus à La Haye incriminent la junte. La Cour noue un dialogue direct avec les communautés qui ont subi des crimes relevant de sa compétence. ICC judges have issued 35 arrest warrants. S’agissant du crime d’agression, la Cour n’aura, à partir du 17 juillet 2018 compétence qu’à l’égard des faits commis par des ressortissants d’Etats qui ont ratifié les amendements adoptés à Kampala et sur le territoire de ces Etats. quartier pénitentiaire de la CPI et ont comparu devant la Cour. La Cour n’est pas un organe des Nations unies. COUR PÉNALE INTERNATIONALE. Former United Nations Secretary-General Kofi Annan​. La définition et les modalités de mise en œuvre de ce crime avaient été adoptées lors de la première Conférence de révision du Statut de Rome qui s’est tenue à Kampala en juin 2010. Cour Pénale Internationale | 862 followers on LinkedIn | cabinet d'avocats pénalistes La CPI juge des personnes individuelles, contrairement à la Cour Internationale de Jusitce de l’ONU (CIJ, qui a notamment rendu un célèbre avis consultatif sur le Mur de l’apartheid construit par Israël). Victim's voices are heard in the Courtroom, as the Rome Statute grants victims unprecedented rights to Le Bureau du Procureur est un organe de la Cour indépendant. textes juridiques fondamentaux de la CPI. Les juges de la CPI mènent les procédures judiciaires, en veillant à leur déroulement équitable. Les rapports entre l'Afrique et la Cour pénale internationale ont traversé plusieurs zones de turbulences. Les voix des victimes se font entendre dans la salle d'audience, car le Statut de Rome leur accorde un droit sans précédent, celui de « La Cour pénale internationale (CPI), régie par le Statut de Rome, est la première cour pénale internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. The Court seeks global cooperation to protect all people from the crimes codified in the Rome Statute. La Cour participe à une lutte mondiale visant à mettre un terme à l’impunité et s’emploie, au moyen de la justice internationale, à amener les auteurs des crimes à répondre de leurs actes et à contribuer à empêcher que ces crimes ne soient à nouveau perpétrés. De nos jours, le traité est l’instrument juridique qui oriente le travail de la CPI et il est développé dans les autres textes juridiques, notamment les Éléments des crimes et le Règlement de procédure et de preuve. The ICC has a victim and witness protection programme that uses both operational and procedural protective measures. En appuyant la Cour, les pays qui ont intégré le système du Statut de Rome ont pris position contre ceux qui, par le passé, n’auraient eu aucun compte à rendre à personne après avoir commis des crimes internationaux systématiques et généralisés. La Cour pénale internationale ouvre une enquête sur les crimes commis en Afghanistan. By supporting the Court, the countries that have joined the Rome Statute system have taken a stand against those who, in the past, would have had no one to answer to after committing widespread, systematic international crimes. The Office of the Prosecutor is an independent organ of the Court. La compétence de la Cour est limitée aux "crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale" à savoir : ICC judges conduct judicial proceedings and ensure the fairness of proceedings. La compétence de la Cour est régie par le principe de complémentarité. • les crimes de génocide ; Entrée en vigueur du Statut de Rome suite à sa ratification par 60 États, fondation officielle de la CPI. 13 people remain at large. La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n’appartient pas au système des Nations Unies. Le bureau du Procureur a entrepris des examens préliminaires à propos de crimes présumés commis en Afghanistan, Colombie, Gabon, Guinée, Irak/Royaume-Uni, Nigeria, Palestine, Ukraine, Philippine et Venezuela. • les crimes contre l’humanité ; In addition to founding the Court and defining the crimes of genocide, war crimes, crimes against humanity, and – as of amendments made in 2010 – the crime of aggression, the Rome Statute also sets new standards for victims' representation in the Courtroom, and ensures fair trials and the rights of the defence. more. La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) a indiqué vendredi 11 décembre avoir suffisamment de preuves pour ouvrir une enquête sur la violence … Les Etats-Unis ont été l'un des sept Etats à voter contre le Statut de la Cour pénale internationale (CPI) à Rome en juillet 1998. Régie par un traité international appelé le Statut de Rome, la CPI est la première juridiction pénale internationale permanente. ​​Ces objectifs, la Cour ne peut pas les atteindre seule. L’action consulaire : missions, chiffres-clés, La Cour pénale internationale : compétence, Etats parties …, L’engagement de la France au sein de la CPI, Site internet de la Cour pénale internationale, Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), La France et la Cour de Justice de l’Union européenne, La France et la Cour européenne des droits de l’homme, Tribunal international du droit de la mer. Ces éléments sont fondamentaux pour construire un avenir exempt de violence.​. Read more... H.E. La France est l’Etat qui coopère le plus avec la Cour après les Etats où se sont déroulés les faits objets de l’enquête. ​​The Court cannot reach these goals alone. Les études générales de la Bibliothèque du Parlement sont des analyses approfondies de questions stratégiques. Elle est d'ailleurs la première et seule juridiction pénale internationale permanente, les autres juridictions pénales internationales étant occasionnelles. La Cour siège à La Haye (Pays-Bas). A l’Assemblée générale, au Conseil de Sécurité et au Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, la France défend autant que nécessaire la référence à la Cour pénale internationale dans le cadre des négociations de résolutions, et veille à l’amélioration de la coopération de tous les Etats avec la Cour dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions du CSNU.

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