Les PDF peuvent être dans une langue différente de la votre. Tags : CONCURRENCE ; ASSAINISSEMENT JURIDIQUE ; ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ; ENTREPRISE ; UEMOA. 3. Ce droit primaire constitue le fondement des ordres juridiques de l’UEMOA et de l’OHADA. PDF, Portable Document Format inventé par Adobe. Docteur en droit, maître-assistant, Unité de formation et de recherche en Sciences juridiques et politiques, Université de Ouagadougou. Ce droit primaire constitue le fondement des ordres juridiques de l’UEMOA et de l’OHADA. Le droit communautaire est un système juridique hiérarchisé. L’intéraction entre les droits communautaires de l’UEMOA et de l’OHADA et les droits nationaux.....348 A. L’interaction entre le droit communautaire de l’UEMOA et les droits La faute dans la conception de l’enfant PDF Kindle. DE LA MISE EN ŒUVRE PRATIQUE DU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS DANS L’ESPACE UEMOA A. LES TEXTES JURIDIQUES PRIS POUR LA MISE EN ŒUVRE 1. Page 9. unctad. DES ETATS MEMBRES DE L’UEMOA . 5Nous avons également la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), le Marché Commun de l’Afrique de l’Est et du sud (MCAES) etc. Le projet de texte faisant à la fois référence et aux actes uniformes de I'OHADA et au droit communautaire de I'UEMOA, un cas d'espèce comprenant Ilapplication des deux ordres juridiques, serait de nature à mettre en opposition les deux juridictions . PDF Code constitutionnel ePub. Use features like bookmarks, Le contre-terrorisme et les droits de l’homme: La convention de montego bay sur le droit de la mer et les etats-unis PDF Online. L2 Droit. En effet, la régulation reste un phénomène en vogue et un mouvement qui s’universalise. Les Traités constituent les sources fondamentales du droit communautaire originaire ou primaire. Read Droit de lentreprise PDF. L’UEMOA, aujourd’hui, ce sont huit (8) Etats Membres qui sont : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. Le siège de l’UEMOA est à Ouagadougou au Burkina Faso. L’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a été créée par le Traité de Dakar du 10 janvier 1994 et regroupait à l’origine les sept pays de l’Afrique de l’Ouest ayant en commun l’usage du Franc CFA (Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Mali, Niger, Sénégal et Togo). la titrisation en droit communautaire dans l'espace uemoa. INSTITUT DE DROIT COMMUNAUTAIRE Association régie par la loi ivoirienne n°60-315 du 21 septembre 1960 Le Président I D C Siège social : Cocody Danga Face au Nid de Cocody, villa 52 17 BP 1007 Abidjan 17 Cpte BFA n° 110 17160001 25 Site web : www.idroitcomm.org E-mail : [email protected] Tél. Les droits à caractère permanent sont :le Droit de Douane (DD), la Redevance statistique (RS), le Prélèvement communautaire de la CEDEAO (PCC), le Prélèvement communautaire de Solidarité de l’UEMOA (PCS). CEMAC REGULATIONS. unctad. II- L’union Douanière de l’UEMOA le tableau des droits et taxes comprend : le Droit de douane la Redevance Statistique (1%) le Prélèvement Communautaire de Solidarité (1%). Le droit communautaire se fonde également sur des sources jurisprudentielles, et notamment sur les principes généraux du droit, qui revêtent une importance capitale dans le domaine des droits fondamentaux dont le respect est affirmé par le Traité de l'UEMOA à son article 3. L2 Droit - Semestre 2. l’UEMOA. Cas de l™UEMOA---O---BØnin Burkina Faso Côte-d’Ivoire GuinØe-Bissau Mali Niger SØnØgal Togo Document prØparØ et prØsentØ par Aboubakari BABA-MOUSSA Directeur de l’AmØnagement du Territoire Communautaire, des Infrastructures UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE C Œ RÔLE DES ORGANISATIONS ÉCONOMIQUES RÉGIONALES DANS LES RÉFORMES ROUTI¨RES C Œ … Paris, éd. : 00 225 22 41 16 16 / Fax : 00 225 22 41 13 23 www.idc-afrique.org / [email protected] 4 CHAPITRE 2: DE LA COMPETENCE DE LA COUR Article 14 : La Cour de Justice assure le respect du droit relativement à l'interprétation et l'application du Traité. Pourtant, cette étude montre que l’enseignement du droit communautaire ouest-africain ne constitue que rarement une préoccupation majeure des gouvernements ouest-africains. En droit communautaire, il y a un certain nombre de normes qui s’appliquent au transport routier ou aérien. Résumé : Les pays de la sous région ouest africaine ont scellé leur destin en s'engageant dans un processus d'intégration économique. org/ en/ subsites/ cpolicy/ docs/ meet_july04/ Contribution_Benin. Le taux moyen de transposition est de 94%. 1. compétition à laquelle elles se livrent" est réglementé aussi bien en droit interne qu'en droit communautaire principalement par le droit de la CEMAC et le droit de l'UEMOA. A l’analyse, il ressort que le droit communautaire UEMOA ne consacre pas formellement le principe de sécurité juridique, fondement nécessaire de l’opposabilité de la doctrine fiscale. L’atteinte des objectifs définis par le Traité de l’UEMOA est donc à hisser au rang des priorités par les Etats Membres et partant, par les administrations qui sont les composantes et les moyens d’action de ces Etats. L2 Droit - Semestre 1& 2. Droit Communautaire Africain > UEMOA. La charpente juridique, comptable et statistique des nances publiques est unique et commune aux huit Etats. le droit communautaire découlant des directives, connait, par ce fait même, le droit national des Etats membres, quitte à y ajouter des points de détail. Téléchargements: 15. Rapport 2017 de la Surveillance commerciale dans l’espace UEMOA 6 LISTE DES TABLEAUX Tableau 1: Indicateurs démographique de la zone UEMOA en 2017 14 Tableau 2: Echanges communautaires des pays de l’UEMOA, (2012-2016) 18 Tableau 3: Part de chaque Etat membre dans les exportations et importations intracommunautaires (en %), (2011-2016) 21 - Au sommet de la hiérarchie, on trouve le droit communautaire originaire formés par les traités constitutifs ; les traités modifiant et complétant les traités constitutifs et enfin les actes d'adhésion. Date de publication : 1 octobre 2017 Relié - format : 13,5 x 21,5 cm • 192 pages instituée entre elles, de manière à la transformer en Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), ci-après dénommée l'Union. Université Bourgogne Franche-Comté, 2018. A ce titre la directive revêt avant tout les caractéristiques qui lui viennent de sa nature d’acte juridique de droit communautaire€: la primauté et l’applicabilité directe. Si vous n'avez pas trouvé votre PDF, vous pouvez affiner votre demande. À l'exception de la Côte d'Ivoire qui est un pays en développement, les sept autres États membres de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), à savoir le Bénin, le Burkina Faso, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo, sont des pays moins avancés (PMA). 16/02/2018; 4828; Aucun commentaire; Dakar, le 16 février 2018 - Communiqué des Nouvelles Editions Numériques Africaines (NENA). Art.10.-Le Tarif Extérieur Commun est composé : d’une Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) ; d’un tableau des droits et taxes. Le Tarif Extérieur Commun est composé : - d’une Nomenclature Tarifaire et Statis tique (NTS), - d’un tableau des droits et taxes. Les compétences de l’Union sont définies par le traité constitutif et le protocole additionnel n° 2 qui y est intégré. Il s’agit d’États Droit des Biens S1 & S2. Droit Commercial S1 & S2. La vente électronique dans les espaces UEMOA, CEDEAO et OHADA, par Dr Gourouza ... problématiques ainsi que des thèmes de droit communautaire africain sont analysés. Droit Administratif S1& S2. instituée entre elles, de manière à la transformer en Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), ci-après dénommée l'Union. PDF Au coeur des combats juridiques. La dotation des Etats membres d'une legislation uniforme 76 Section 2 : La survie de competences residuelles pour les Etats membres 77 Paragraphe 1. ( son but: interdire, autoriser et sanctionner). Néanmoins, afin de tenir compte des spécificités de l’UEMOA et être mieux canalisées, ces « importations jurisprudentielles » se doivent de servir avant tout une politique jurisprudentielle propre à la Cour de justice de l’UEMOA et une interprétation autonome du droit communautaire ouest-africain. Mohamed Bachir Niang – 2011/2012 fCours Introduction au droit communautaire – 2011/2012 2 – L’émergence du droit de la concurrence Il est indissociable de l’idée de marché commun. La directive communautaire est un acte juridique de droit communautaire dérivé unilatéral[18], classée dans la nomenclature officielle[19]. Institut de Droit Communautaire (IDC) Tél. A ce titre la directive revêt avant tout les caractéristiques qui lui viennent de sa nature d’acte juridique de droit communautaire€: la primauté et l’applicabilité directe. i Préface Vingt-cinq ans ! Cours Introduction au droit communautaire – 2011/2012 INITRODUCTION AU DROIT COMMUNAUTAIRE Chapitre Introductif : L’ordre juridique communautaire La communautarisation du droit correspond au processus de transfert de compétence d’Etats souverains vers un organe regroupant plusieurs états situés dans un même région ou continent. Il contient tout de même des éléments relatifs à une protection relative de la situation juridique des contribuables dont la portée doit être précisée. ouest-africain. pdf. DROIT COMMUNAUTAIRE UEMOA ET CEDEAO : CAS DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATION Septembre 2011 Maître Salifou DEMBELE Docteur en Droit Avocat à la Cour . Poids: 31.26 KB. 15 Le droit UEMOA tire ses sources dans le Traité de Dakar de 1994 et dans les actes de droits dérivés définis aux articles 42 à 46 dudit Traité. Article 11 . L’UEMOA, conformément aux objectifs qu’elle s’est assignée dans le traité modifié, notamment l’harmonisation des législations dans le cadre de la mise en oeuvre du marché commun, le renforcement de la compétitivité des activités économiques et financières des Etats, a élaboré un projet de code d’investissement communautaire applicable à tous les Etats membres. Revue semestrielle d’Etudes, de Législation, de Jurisprudence et de Pratique Professionnelle en Droit des affaires & en Droit Communautaire A. Les sources du droit communautaire Elles sont les suivantes : 1. Approfondir la réflexion sur la thématique « le Juge national et le droit communautaire UEMOA », c’est l’un des objectifs du Séminaire régional de COMMUNAUTAIRE SECURISE" Ouagadougou, Burkina Faso, les 07 et 08 octobre 2019 Volume 1 Document principal : résumé des échanges . A cet effet, le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (U.E.M.O.A… LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TELECOMMUNICATIONS TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : CHAMP D’APPLICATION. WT/TPR/S/362 • Pays membres de l'UEMOA - 6 - RÉSUMÉ 1. - Puis viennent les principes généraux du droit communautaire. En fait, cette rencontre vise à favoriser l'intégration régionale en cours en Afrique de l'Ouest par le droit. Production de droit.org. Les principes sont les mêmes, les procédures aussi et les organes de la gestion nancière sont similaires. Cours droit communautaire ohada pdf 1Le droit communautaire originaire est constitué par l’ensemble des traités de base et les actes assimilés67. Il met en exergue le régime juridique des actes de la CEDEAO, de l'UEMOA et de l'OHADA, fait une analyse actualisée du droit communautaire matériel et évoque les réformes institutionnelles récentes des différentes organisations. Télécharger Aperçu. Sont membres de l’UEMOA : le Bénin,le Burkina Faso,la Côte d’Ivoire,la Guinée Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. La prise en compte des autres droits transnationaux régionaux (OHADA, CEDEAO)22 3. 6. les investissements dans l’espace uemoa 521 . Si vous n'avez pas trouvé votre PDF, vous pouvez affiner votre demande. L’UEMOA a été créée par le Traité signé à Dakar le 10 janvier 1994 par les pays de l’Afrique de l’Ouest ayant en commun l’usage d’une monnaie commune :le Franc CFA. Il faut envisager successivement la régulation des pratiques illicites et celle des pratiques déloyales de concurrence. au droit communautaire se manifestent, y compris de la part de gouvernements d’Etats signataires des traités constitutifs, les juges nationaux, et les milieux d’affaires qui peuvent trouver certaines règles trop contraignantes ou inadaptées au contexte local. Le principe de l’exclusivité du droit communautaire par rapport aux droits nationaux19 2. législations des Etats membres de l'UEMOA en matière de Droits d'accises ; 1. Le transport routier principalement, est régie par l’AU de l’OHADA du 22 mars 2003 relative au contrat de transport de marchandises par route entré en vigueur le 1er janvier 2004. Revue burkinabbé de droit, n° 43-44, 1er et 2ème semestres 2003 Introduction Créée le 10 janvier 1994 par le Traité de Dakar, l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) Les competences propres au droit national 77 A. Les … Article 10 . droit communautaire de l’UEMOA : Actes du séminaire sous régional, Ouagadougou-Burkina Faso du 6-10 octobre 2003. Droit. 1. La protection communautaire de l’environnement dans le cadre de l’UEMOA: enjeux, portée et perspectives. Comptabilité Privée S2. Juin 2021 (2) Année 2020 (14) Année … Expert en droit du numérique / Consultant international principal Dématérialisation du certificat d’origine dans l’espace UEMOA Rapport régional Juillet 2018 . A ce titre, elle a organisé une rencontre sous-régionale pour vulgariser le droit communautaire. Publié le: 27-08-2020. La libre circulation des marchandises 2. Les marchandises qui entrent dans le territoire douanier communautaire sont passibles des droits et taxes inscrits au Tarif Extérieur Commun. communautaire de la concurrence, l´autorité communautaire en charge de l´application du droit de la concurrence est logée au sein d´une institution plus large qu´est la Commission de l´UEMOA qui a des compétences larges et transversales qui touchent tous les domaines relatifs à l´intégration communautaire. La performance dans les finances publiques au sein de l’uemoa PDF Kindle. La transposition de la directive communautaire en zone cemac PDF Download – SiggNikola. LA LIBRE CIRCULATION DES BIENS 1. : (225) 22 48 86 56 Tél. DES ETATS MEMBRES DE L’UEMOA . org/ en/ subsites/ cpolicy/ docs/ meet_july04/ Contribution_Benin. Règlement n°14-2008-CM-UEMOA du 26 septembre 2008 portant sur les règles et les conditions de constitution, de concession, d'installation et d'exploitation de la zone franche. Dans le droit communautaire UEMOA en vigueur, les fondements de la compétence de l’Union en vue de l’élaboration d’une politique commune des investissements. Read Droit et financement du logement social PDF. Finances Publiques S1 & S2 . Dans cette perspective, ce paradigme de la normativité juridique identifie de plus en plus aujourd’hui les démocraties modernes. Pour la mise en œuvre des actes, plusieurs règlements ont été pris dans le cadre de l’ uemoa 284. Le droit communautaire originaire est constitué par l’ensemble des traités de base et les actes assimilés67. NNT: 2018UBFCF010. En marge de l’harmonisation du droit des affaires, les organisations régionales d’intégration économique de l’ouest (UEMOA) et du centre (CEMAC) du continent ont réglementé la concurrence au niveau communautaire, afin de dynamiser davantage le contexte économique et de mieux attirer les investissements étrangers. Français. Le Droit d'établissement des Professionnels libéraux ressortissants de l'espace UEMOA au Bénin (Mémoire) Pour une meilleure appréhension et une application effective du droit communautaire ouest-africain, sa promotion auprès des universitaires et des acteurs judiciaires apparaît comme une panacée. Les compétences de l’Union sont définies par le traité constitutif et le protocole additionnel n° 2 qui y est intégré. Télécharger l'ouvrage au format PDF. C’est le temps écoulé depuis la signature, le 10 janvier 1994, du Traité qui a porté sur les fonts baptismaux l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). toire douanier communautaire sont passibles des droits et taxes inscrits au Tarif Extérieur Commun. : 00 225 22 41 16 16 / Fax : 00 225 22 41 13 23 www.idc-afrique.org / [email protected] 1 LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE. Certes, le droit communautaire UEMOA est très inspiré du modèle européen ... //r0. Les notices d'utilisation gratuites vous sont proposées gratuitement. Les droits cmeac de l’enfant PDF. Procédure Pénale. Taxe Préférentielle Communautaire UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine . Droit. Vulgarisation du droit communautaire : un séminaire régional réunit à Ouagadougou les Chefs des Hautes Juridictions nationales, les Bâtonniers des Etats membres de l’Union ainsi que les membres et cadres de la Cour de Justice. Le Premier Ministre malien échangeant avec le Président de la Cour de Justice de l'UEMOA La Cour de Justice, en collaboration avec la Commission, forme les Magistrats, les Avocats et autres cadres de l’administration publique du Mali au droit communautaire de l’UEMOA. La garde des navires PDF Online. sein de l’UEMOA est constituée par le présent Code et les dispositions légales ou réglementaires édictées pour son application par les instances communautaires, ou par les instances nationales. Français. Ce droit primaire constitue le fondement des ordres juridiques de l’UEMOA et de l’OHADA. Introduction au Droit Communautaire (OHADA) Informatique. DROIT COMMUNAUTAIRE CEMAC, UEMOA, OHADA (36) VEILLE JURIDIQUE (27) DROIT DE LA CONSOMMATION (26) DROIT DE LA CONCURRENCE (7) Articles les plus lus ; Types de publications. Le critere d'application du droit communautaire 70 B. Article premier : La présente loi régit toutes les … Girafe, 2003, pp. La directive communautaire est un acte juridique de droit communautaire dérivé unilatéral[18], classée dans la nomenclature officielle[19]. L2 Droit - Semestre 1. de I 'Union Economique et Monétaire Ouest Af caine (UEMOA), domicilié es-qualités au siège de ladite Cour a Ouagadougou, Burkina Faso, saisit la Cour constitutionnelle d e notification d'arrêt » relative à la requête n 020 R002 du 22 janvier 2020, introduite par la Commission de I'UEMOA, aux Ins de mise en oeuvre de l'article 14 du Protocole additionnel n 01 relatif aux organes de cont la titrisation en droit communautaire dans l'espace uemoa. La Cour de justice de l’Uemoa dit donc que : la primauté de l’ordre juridique de l’Union dans son intégralité sur les ordres juridiques nationaux implique qu’aucune disposition juridique administrative, législative, juridictionnelle et même de niveau constitutionnel interne ne saurait être utilisée, pour mettre en échec le droit communautaire. 4Ibid. Cours Introduction au droit communautaire‐ Pr. Le droit d’établissement 3. Droit de la concurrence. Dans le contexte du droit communautaire de l’ uemoa, un certain nombre de problèmes ne manqueront pas de se poser lorsque les citoyens de ces États commenceront à invoquer devant la Cour les actions contre les règlements. Mais les progrès de la protection des consommateurs ne se mesurent pas seulement au nombre de textes qui sont adoptés ou qui entrent … intracommunautaires sont nombreux. Le droit de douane comprend quatre catégories : 0%, 5%, 10%, 20%. Dans le droit communautaire UEMOA en vigueur, les fondements de la compétence de l’Union en vue de l’élaboration d’une politique commune des investissements. Mais cette AU ne Les notices d'utilisation gratuites vous sont proposées gratuitement. Droit Pénal Général. Créée le 10 janvier 1994 à Dakar, l’Union économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a pour objectif essentiel, l’édification, en Afrique de l’Ouest, d’un espace économique harmonisé et intégré, au sein duquel est assurée une totale liberté de circulation des personnes, des capitaux, des biens, des services et des facteurs de production, ainsi que la jouissance effective Le principale critère de catégorisation reste la dégré de transformation des produits. Certes, le droit communautaire UEMOA est très inspiré du modèle européen ... //r0. 16 LEVOYER (Loïc), L’influence du droit communautaire sur le pouvoir financier du parlement français, Paris, L.G.D.J, mars … Le Tarif extérieur commun a été adopté en 1997 par le règlement communautaire 02/97/CM/UEMOA et mis en œuvre par les pays membres en janvier 2000. 6. les investissements dans l’espace uemoa 521 . i Préface Vingt-cinq ans ! PDF, Portable Document Format inventé par Adobe. Après en avoir délibéré conformément au droit communautaire . pdf. Tout le droit OHADA et communautaire africain accessible en ligne avec la Bibliothèque numérique du droit communautaire africain. Les ententes … droit communautaire UEMOA/CEDEAO tout en préservant les acquis de l’ancien Code des Télécommunications. Droit des Obligations S1 & S2. 1 S O M M A I R E Articles Pages LIVRE I : DISPOSITIONS GENERALES 1 - 3 4 TITRE I : DEFINITIONS 1 4 TITRE II : CHAMP D’APPLICATION 2 – 3 11 LIVRE II : ADMINISTRATION DE L’AVIATION CIVILE 4 – 7 12 TITRE I : CREATION ET STATUT 4 12 TITRE II : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT 5 – 6 12 TITRE III : RESSOURCES 713 LIVRE III : AERONEFS 8 … Les Traités constituent les sources fondamentales du droit communautaire originaire ou primaire. La libre circulation des capitaux II. COMMUNAUTAIRE SECURISE" Ouagadougou, Burkina Faso, les 07 et 08 octobre 2019 Volume 1 Document principal : résumé des échanges . Le droit de résidence 2. Cette catégorie constitue le droit subsidiaire. Le taux de croissance du PIB, à prix constant, est de 6,1% en 2019. (Source: INS/C. UEMOA : RSM juin 2020) L’UEMOA est représentée par un logo symbolisant la croissance, l’union, la solidarité et la complémentarité entre les Etats côtiers et les Etats sahéliens 1 S O M M A I R E Articles Pages LIVRE I : DISPOSITIONS GENERALES 1 - 3 4 TITRE I : DEFINITIONS 1 4 TITRE II : CHAMP D’APPLICATION 2 – 3 11 LIVRE II : ADMINISTRATION DE L’AVIATION CIVILE 4 – 7 12 TITRE I : CREATION ET STATUT 4 12 TITRE II : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT 5 – 6 12 TITRE III : RESSOURCES 713 LIVRE III : AERONEFS 8 … Les PDF peuvent être dans une langue différente de la votre. 3/2000/CJ/UEMOA 57 Paragraphe 2 : Les implications de la competence exclusive de l'Union 69 A. Cours droit communautaire ohada pdf 1Le droit communautaire originaire est constitué par l’ensemble des traités de base et les actes assimilés67. NNT: 2019LIMO0043. Fiche pratique (29) Actualité législative (26) Commentaire article (10) Jurisprudence (5) Conseils pratiques (2) Commentaire d'arrêt (1) Dates de publications. d'origine communautaire et il importe de s’y référer car les normes communautaires ont vocation à s'appliquer de manière directe dans beaucoup de domaines du droit des affaires. La Cour de justice de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa) souhaite contribuer à une meilleure appropriation du droit communautaire. La conformité avec les principes édictés par les organisations internationales (OMC, CNUCED) .....25 B. LES RÈGLES MATERIELLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE .....27 1. Le droit européen a la primauté sur le droit national des pays membres qui doivent s’y soumettre. Depuis le Traité de 1994, l’UEMOA a favorisé une approche de convergence des taxes et impôts intérieurs par des directives qui définissent une assiette commune et encadrent les taux d’impôts avec un minimum et un maximum. GOUE Hermann, Doctorant en Droit public, Université UAO de Bouaké 23/01/2020 « Il est difficile aujourd’hui d’échapper à la régulation[1] ». Section 2 – La place du droit communautaire dans l’ordre juridique interne.....347 § 1. tel-02138259 UNIVERSITÉ DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ UFR DROIT, SCIENCES ECONOMIQUE ET POLITIQUE THÈSE Pour l’obtention du grade de Docteur de l’Université de Bourgogne Franche-Comté Discipline : Droit privé et sciences criminelles par Diane Horélie PALGO … C’est le temps écoulé depuis la signature, le 10 janvier 1994, du Traité qui a porté sur les fonts baptismaux l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

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