Décret n° 2020-1644 du 21 décembre 2020 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port (Lien Legifrance, JO 23/12/2020) Le décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du corps des officiers de port. Fait le 24 décembre 2020. Le décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, prévoit une prolongation de 3 mois de la durée de mise en œuvre des mesures visant les arrêts maladie dérogatoire liée au Covid-19. Loi n°1/14 du 24 décembre 2020 portant modification de la loi n°1/02 du 24 janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus ; Loi n°1/15 du 30 décembre 2020 portant ratification par la République du Burundi du Traité révisé instituant la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale(CEEAC) ; NOR : MENH2032667N. Objet : actualisation du champ d’application du décret n° 98-1057du 16 novembre 1998 avec l’insertion des […] 19 Décret n° 2020-1580 du 14 décembre 2020 portant modification des décrets n° 2020-568 du 14 mai 2020 et n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatifs au versement d’une prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 Au JO du 26 décembre 2020, est publié le décret n°2020-1681, qui apporte les premières informations sur le régime de l’activité partielle en 2021, que notre fiche pratique détaille. Le décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 diffère au 1er mars 2021 l'entrée en vigueur de la réduction, de 12 à 3 mois, de la durée maximale d'autorisation d'activité partielle prévue par l'article 1-2° du décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 qui modifie en ce sens le I de l'article R. 5122-9 du code du travail. Remarque : en effet, l'article 1 du décret du 24 décembre modifie l'article 2 du décret du 26 juin en précisant : « Le I de l'article 3 (du décret du 26 juin 2020) est applicable au titre des salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et une date fixée par décret, qui ne pourra excéder le 31 décembre 2021 ». Report du second versement de la contribution unique des entreprises => fixé au 25 novembre 2020 au plus tard pour ceux qui n’ont pas encore acquitté le second acompte. × . Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l’habilitation et à l’assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l’article L. 541-44-1 du code de l’environnement; Novembre 2020. Toulon, le 24 avril 2020 ARRETE PREFECTORAL N° 054/2020 REGLEMENTANT LA NAVIGATION DES NAVIRES ET LES ACTIVITES MARITIMES DANS LES EAUX INTERIEURES ET TERRITORIALES FRANCAISES DE LA MEDITERRANEE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DU CORONAVIRUS 2019 (COVID-19) Le vice-amiral d'escadre Laurent Isnard préfet maritime de la Méditerranée VU la convention des … Décret N°2020/773 du 24 décembre 2020 déterminant les modalités d'exercice des fonctions de Public Independent Conciliator auprès des Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest L'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, mentionne pour l'Outre-mer un forfait qui définit le pourcentage de dépenses éligibles au dispositif en fonction du revenu des ménages. CDG-INFO2020-24/CDE PAGE 1 SUR 10 Réf. MENJS - DGRH B2-3. Le portail du Service public précise les modalités d'application du dispositif MaPrimeRénov' de la prime pour les travaux d'isolation des murs par l'extérieur à partir du 1er juillet 2021. Retour au Bulletin officiel n° 49 du 24 décembre 2020 . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020-1667 du 22 décembre 2020 modifiant le décret no 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de … Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; Vu le décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19 ; Vu l’arrêté du 26 mai 2020 portant nomination des membres du Comité de cont Sélectionner un fonds. Fait le 24 décembre 2020. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020-1667 du 22 décembre 2020 modifiant le décret no 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé Personnels. le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Objet : création d’une unique médaille d’honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense. Consultez le texte intégral. Du jeudi 24 décembre 2020 Journal offi ciel de la République du Congo 1283 l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo ; Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-403 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre du commerce, des Ce décret prévoit l’annualisation du versement de la part « résultats » de l’indemnité allouée au titre de l’évaluation des activités accomplies postérieurement au 1er septembre 2021. (TREP2018387D) Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets Texte du 11/12/2020, paru au Journal Officiel le 13/12/2020. Décret n° 2020-1707 du 24 décembre 2020 modifiant le statut particulier du corps des ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense Publics concernés : ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense. Je suis abonné, je m'identifie Je souhaite consulter l'offre d'abonnement Je ne suis pas intéressé. 1° L'autorité compétente pour mettre en œuvre les dispositions du décret du 22 décembre 2017 susmentionné est l'autorité territoriale, le président du centre de gestion ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale. n° 2020-925, 29 juill. Décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 relatif au régime de résolution dans le secteur bancaire. Le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, prévoit en ses articles 3 et 6 un recrutement par voie de liste d'aptitude à la classe normale du corps. Cookies est désactivé. L'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, mentionne pour l'Outre-mer un forfait qui définit le pourcentage de dépenses éligibles au dispositif en fonction du revenu des ménages. Annexe Tome 2 : Document budgétaire. Décret N°2020/773 du 24 décembre 2020 déterminant les modalités d'exercice des fonctions de Public Independent Conciliator auprès des Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest Décret n° 2020-1169 du 24/09/20 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (applicable à compter du 1er janvier 2021) (JO n° 235 du 26 septembre 2020) NOR : TREP2009122D. LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, JO du 26 décembre 2019 Les précisions de l’URSSAF ¶ Principe général ¶ Version initiale (JORF) Texte intégral. 8238. Précédent; Manage . Décret N°2020/773 du 24 décembre 2020 déterminant les modalités d'exercice des fonctions de Public Independent Conciliator auprès des Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Objet : modalités relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. View all sizes; Suivant; Tweet. Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes. Décret n° 2020-1514 du 3 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions Sélectionner un fonds. Personnels du second degré Calendrier et modalités de constitution des dossiers pour les campagnes 2021 d'avancement de grade et de corps . Décret n° 2020-1434 du 24.11.20 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle. Au JO du 26 décembre 2020, est publié le décret n°2020-1681, qui apporte les premières informations sur le régime de l’activité partielle en 2021, que notre fiche pratique détaille. JORF n°0310 du 23 décembre 2020. Annexe Tome 1 : Document de performance. Publication au JO du décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant. Objet : modification du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense. Décret n° 2020-1514 du 3 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Jurisdiction: France: Court: Ministère de la transition écologique Logement: Record Number: JORFTEXT000042748952 : Enactment Date: 24 déc. Sélectionner un fonds. Note de service du 27-11-2020. Cookies est désactivé. Décret n° 2020-1702 du 24 décembre 2020 modifiant certaines dispositions du décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale - Légifrance Annexe Tome 3 : Cadre à Moyen terme. La présente circulaire n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. Décret n° 2020-1702 du 24 décembre 2020 modifiant certaines dispositions du décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale - Légifrance Décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 . Décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l'activité partielle (Lien Legifrance, JO 26/12/2020) Le décret proroge certaines dispositions transitoires prises en matière d'activité partielle. Professeurs et CPE contractuels alternants inscrits en master Meef Cadre de gestion, recrutement et emploi. Sélectionner un fonds. instituée par le décret n°2021-310 du 24 mars 2021 Juillet 2021 Présentation du dispositif La durée de la crise a conduit le Gouvernement à adapter les dispositifs d’aide. Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de … Partager Partager. (TRER2030562D) Décret n° 2020-1700 du 24 décembre 2020 relatif aux modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie en cas d'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel Texte du 24/12/2020, paru au Journal Officiel le 27/12/2020. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière … Version consolidée à une date précise. Décret No 100/ 116 du 09 Décembre 2020 portant Nomination d’un Secrétaire Permanent et d’un Assistant du Ministre au Ministère des Affaires de la Communauté Est Africaine, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture Decret-116-2020-portant-nomination-d-un-Secretaire-Permanent-et-d-un-assistant-du-ministre-EAC-Jeunesse-Sport-CultureTélécharger Read more . Related Media; Chantal Biya et BAN SOON TAEK Audience de Mme Chantal Biya à Mme BAN SOON TAEK épouse du Secretaire Générale de l'ONU … Décret n° 2020-1169 du 24/09/20 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (applicable à compter du 1er janvier 2021) (JO n° 235 du 26 septembre 2020) NOR : TREP2009122D. Ce décret a été modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020. Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l’habilitation et à l’assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l’article L. 541-44-1 du code de l’environnement; Novembre 2020. Annexe Tome 2 : Document budgétaire. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7, L. 224-8, L. 224-10 et L. 224-12; Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ; Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment le VI de son article 37; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 79; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des nor… Loi n°2020-013 du 24 décembre 2020 portant Loi de Finances pour 2021 . 2 Le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 sont disponibles sur le site Légifrance (lien et lien). Décret no 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d’exercice prévu à l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique NOR : SSAS2028107D Publics concernés : professionnels de santé ; agences régionales de santé. Décret N°2021-038 du 13 janvier 2021 portant Répartition des crédits ; Arrêté N°1588-2021 du 14 janvier 2021 portant Ouverture de crédits Entrée en vigueur : […] p 24 V. LA FORMATION DES ... 01/01/2020). 2020, JO 30 juill. Décret n° 2020-1702 du 24 décembre 2020 modifiant certaines dispositions du décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale Article 4 Décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 . Liste des secteurs dits S1 mentionnés en annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (en vigueur au 1 er janvier 2021) : L’atti ution d’un ode APE ne onduit pas pa lui-même à créer des droits ou des obligations en faveur ou à la charge des employeu s on enés. Décret n° 2020-1551 du 8 décembre 2020 modifiant le décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris Je suis abonné, je m'identifie Je souhaite consulter l'offre d'abonnement Je ne suis pas intéressé. Sélectionner un fonds. : CDG-INFO2020-24/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON : 03.59.56.88.48 Date : le 2 décembre 2020 MISE A JOUR DU 4 JANVIER 2021 LES MESURES EN MATIERE DE SANTE ET DE FAMILLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE R EFERENCES JURIDIQUES: Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment … Décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Légifrance Retour au Sommaire du JO Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2020. Le décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre du rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques. Le décret précise les modalités pratiques relatives à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables par le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire d'une place de stationnement. Le décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, prévoit une prolongation de 3 mois de la durée de mise en œuvre des mesures visant les arrêts maladie dérogatoire liée au Covid-19. Décret n° 2020-1715 du 24 décembre 2020 relatif à la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense. Related Media; Chantal Biya et BAN SOON TAEK Audience de Mme Chantal Biya à Mme BAN SOON TAEK épouse du Secretaire Générale de l'ONU … L’article 82 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ... (décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018). Le portail du Service public précise les modalités d'application du dispositif MaPrimeRénov' de la prime pour les travaux d'isolation des murs par l'extérieur à partir du 1er juillet 2021. 8238. Décret n° 2020-1709 du 24 décembre 2020 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées. Décret n° 2020-1726 du 29/12/20 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités Note de service du 24-11-2020 . Décret n° 2020-1708 du 24 décembre 2020 portant création de l’indemnité de sujétions pour mission à l’étranger allouée aux agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure Publics concernés : personnel civil de la direction générale de la sécurité extérieure. Décret n° 2020-1169 du 24/09/20 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (applicable à compter du 1er janvier 2021) (JO n° 235 du 26 septembre 2020) NOR : TREP2009122D. Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 paru au journal officiel du 2 décembre 2020 est pris pour application de l’article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la fonction publique. Version consolidée en vigueur aujourd’hui. Décret no 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés NOR : MTRD1931264D Publics concernés : établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », JO du 10 mai 2020 . Les dates et modalités de paiement aux Opco des contributions dues au titre de l’année 2021 pour le financement de la formation et de l’apprentissage sont fixées par un décret du 29 décembre 2020. As Enacted Cited in Related. Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. CT et CHSCT : Décret 2020-1765 du 30 décembre 2020 relatif à divers comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supérieur, de la recherche, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l’emploi. Décret N°2020/773 du 24 décembre 2020 déterminant les modalités d'exercice des fonctions de Public Independent Conciliator auprès des Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Décret n° 2020-1715 du 24 décembre 2020 relatif à la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense. ♦ Un nouveau décret 2020-1702 du 24 décembre 2020, paru au JO du 27 décembre 2020, modifie les dispositions du décret 2012-933. Décret No 100/ 116 du 09 Décembre 2020 portant Nomination d’un Secrétaire Permanent et d’un Assistant du Ministre au Ministère des Affaires de la Communauté Est Africaine, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture Decret-116-2020-portant-nomination-d-un-Secretaire-Permanent-et-d-un-assistant-du-ministre-EAC-Jeunesse-Sport-CultureTélécharger Read more . Autoriser Personnaliser. Jurisdiction: France: Court: Ministère de la transition écologique Logement: Record Number: JORFTEXT000042748952 : Enactment Date: 24 déc. L'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, mentionne pour l'Outre-mer un forfait qui définit le pourcentage de dépenses éligibles au dispositif en fonction du revenu des ménages. 29 Décembre 2020; Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation. Décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 relatif au régime de résolution dans le secteur bancaire. L’OPCO ATLAS a publié des tableaux récapitulatifs pour les collectes 2020 et 2021. Le Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 (publié ce 24 décembre 2020 au JO) portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle assouplit en effet les règles applicables aux médecins en matière d'information et de publicité, en modifiant les dispositions du code de déontologie qui leur sont applicables, notamment sur internet.

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