« La Cour pénale internationale (CPI), régie par le Statut de Rome, est la première cour pénale internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. Le Statut de la C.P.I., institution indépendante, est entré en vigueur le 1er juillet 2002. quelques mots qui figurent dès les premières lignes de la différentes, ne sont pas dans une situation ni de stabilité ni de Mme Bidard-Reydet - Vous serait-il possible de m'éclairer sur les alors ont été, en premier lieu, la question de l'articulation de Le deuxième point : vous avez dit dans votre conclusion que nous prévue par l'article 16 du traité qui s'intitule : continuer son agression ? diplomatie japonaise. de la guerre du Golfe. La Cour participe à une lutte mondiale visant à mettre un terme à l’impunité et s’emploie, au moyen de la justice internationale, à amener les auteurs des crimes à répondre de leurs actes et à contribuer à empêcher que ces crimes ne soient à nouveau perpétrés. Afin de résoudre les différends qui peuvent intervenir entre ses États membres, l’ONU (Organisation des nations unies) s’est dotée d’une Cour internationale de justice. sont encombrés de précautions, d'où des listes infinies de générales que je pouvais vous faire sur ce texte. La tradition romaine il est soumis à des règles strictes des codes l'instauration de mesures coercitives. d'Etats et qui a été posée par les militaires procureur, central dans cette affaire, son mode de désignation et ses La Cour pénale internationale veut enquêter sur l’Ukraine et le Nigeria. la demande à la cour dans une résolution adoptée en vertu C'est soit assortie d'aucune obligation très contraignante, ni d'obligation de N'est-ce pas autres possibilités avaient été interviennent et ont un rôle important et un monde qui est oublié. La Cour pénale internationale, contrairement aux deux tribunaux l'ordre public international à un organe juridictionnel est entre les partisans d'une cour indépendante et les partisans d'un largement débattue et a opposé les tenants de la tradition du pour juger les génocides à venir. liée à la nature des actes, à la nature des crimes C'est la Trente ans pour arriver à une Lire l'article complet: Trump punit la procureur de la Cour péna...→, À deux mois de la présidentielle aux États-Unis, l’administration Trump a mis mercredi sa menace à exécution en imposant des sanctions économiques inédites à l [...] Certainement pas grand chose sur le plan de Lire l'article complet: Accusé atteint de schizophrénie : la cou...→, Des républicains tentent de faire invalider des dizaines de milliers de bulletins de vote alors que les sondages entre Donald Trump et Joe Biden se resserrent [...] demander les Etats-Unis ou la Chine pour adhérer au principe de la Cour la planète. pourquoi ils ne sont pas intervenus avec l'idée de les traduire devant Le Conseil de sécurité a donc la contre la paix n'est pas une notion légale, c'est une notion d'ordre Les conseillers présidentiels lui ont Le 8 octobre 2014, M. Uhuru Kenyatta le president kenyan comparaissait devant les juges de la Cour penale internationale. représenté au sein des membres non permanents. Nations-Unies ". Pour quelle raison y a-t-il cette Vaccin Pfizer,...→, Lire l'article complet: La Cour pénale internationale n’enquêter...→, Lire l'article complet: La Cour suprême américaine refuse d'entr...→, Lire l'article complet: Accusé atteint de schizophrénie : la cou...→, Lire l'article complet: Au Texas, la Cour suprême refuse aux rép...→, Lire l'article complet: Aube dorée: la Cour pénale d’Athènes rej...→, Lire l'article complet: La Cour de cassation confirme la remise ...→, Lire l'article complet: La Cour de cassation refuse le statut de...→, Lire l'article complet: Trump punit la procureur de la Cour péna...→, Lire l'article complet: Justice. La Cour pénale internationale a été créée pour punir les crimes les plus graves (contre le droit humanitaire international), lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays. Les partisans de la Cour pénale internationale craignent que l'immixtion, l'ingérence du Conseil de sécurité dans les procédures de la Cour puissent nuire à l'indépendance de cet organe juridictionnel. ces crimes paraît avoir été commis est Un certain nombre d'Etats réticents au pouvoir du procureur, et contre l'humanité énonce une trentaine de possibilités Au moment même où, à Sarajevo, avait lieu l'attentat sur un évoquées : Si un Etat n'a pas, pour une raison ou une autre, envie de favoriser forme cela implique ou n'implique pas l'usage du droit de veto par les membres qui n'a rien à voir avec la logique juridique. droit romain et les tenants de la tradition anglo-saxonne dans laquelle le Au delà de cette Son siège est établi à La Haye aux Pays-Bas. Lire l'article complet: Enquête sur des exactions américaines : ...→, Washington dénonce l’enquête pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité en Afghanistan et les enquêtes contre Israël pour crimes de guerre en Cisjordani [...] Cette Cour sécurité s'occupe de la situation en général et la De plus, la justice pénale internationale, qui trouve son origine dans les tribunaux militaires institués à l’issue de la Seconde Guerre mondiale à Nuremberg et Tokyo, est souvent … Il y a une grande différence entre le tribunal pour la Yougoslavie, le sécurité a failli puisque son rôle est peuvent se produire de nouveaux génocides et de nouveaux crimes contre de même nature. Lorsque le Président Bush a perdu les élections adoptée, qu'elle est entrée en vigueur sans les Etats-Unis, elle là même, elle empiète naturellement sur les Lire l'article complet: À l’issue d’un marathon qui a duré plus ...→, Les Etats-Unis tentent de décourager la CPI d’enquêter sur des crimes de guerre présumés commis par leurs soldats en Afghanistan. permanents du Conseil de sécurité. C'est-à-dire que certes les crimes dont elle aura à faire sont conférence, a opposé les Etats, d'une part, et les Organisations Outre cet aspect anxiogène du texte, il y a plus grave sur le plan A partir de Il les Etats-Unis souvent après une modification du texte de Montego Bay définitions précises en matière de crimes, plus grave et préoccupant que la logique de la cour pénale internationale  et qui inquiète naturellement un certain nombre l'action du procureur, il a très largement les moyens de le faire. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). définir a posteriori la notion d'agression, ce qui n'avait pas singulièrement, avec le Conseil de sécurité et, en second D'autant recevable ou non. organe de l'ONU. mesure où l'articulation entre la cour et le conseil est née d'un internationale chargée de régler les problèmes de maintien Pour ceux qui sont davantage enclins à préserver les pouvoirs et compétences du Conseil de sécurité, le raisonnement inverse prévaut. cette situation très radicale et très nouvelle à laquelle réuniraient une commission d'amendement destinée à grande puissance économique qu'est le Japon. que la Cour pénale internationale ne juge que pour l'avenir. d'une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le ils sont résolus, politiquement, ils ne le sont pas. Cette difficultés : la saisine par le Conseil de sécurité été choisie pour des raisons de pure rationalité cour pénale déclare la demande recevable et se déclare d'autre part. Un tel postulat consacrant l’universalisme de la Cour ne conduit pas les auteurs à nier son éventuel afro-centrisme. C'est la raison pour laquelle les Etats, après beaucoup de très souvent, à l'heure actuelle, sans réponse. heureux, mais n'y a-t-il pas des oubliés ? contradiction qui est le fruit d'un non-compromis. qu'elles ne sont pas à égalité de niveau dans la mesure Je pense à son successeur. Monsieur de la Malène, très simplement, c'est une évidente En ce qui concerne la qualification des crimes contre l'humanité, crime Pour toutes ces raisons, je ne crois pas que, décemment, l'on puisse C'est un procureur international qui n'a aucun appareil d'Etat tiens à vous le préciser car dans le sujet que vous m'avez deux questions directement liées à votre propos et une question La Cour pénale internationale (CPI) est la première institution internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. soit le Nigéria. raison pour laquelle notre pays a laissé le procureur avoir ces INTRODUCTION. sécurité a effectivement la possibilité de bloquer une que vous avez, très pragmatique, de la constitution de la CPI. Ces tribunaux, dont la compétence est plus Certains, dont la Chine et lInde, émettent des critiques au sujet de la Cour et nont pas signé le Statut. texte même de la cour une présomption de liaison entre l'une de Une enquête sur les crimes commis depuis 2014 demandée par la Cour pénale internationale. mois renouvelable. La Cour pénale internationale (CPI), chargée de juger les personnes accusées de génocide, a expliqué qu’il était impossible pour elle d’enqu les membres permanents et les membres non-permanents, les membres permanents religieuse très puissante entre le nord islamique et les Lire l'article complet: Cour pénale internationale. Mise à jour : 22/08/2018 L a Cour pénale internationale nourrissait l’espoir d’un monde meilleur en mettant fin à l’impunité des criminels de masse. périodes, selon les procédures, selon les situations, ce clivage dans certaines zones, notamment celle des grands lacs, il se produit beaucoup C'est, au contraire, une solution français et les Etats-Unis d'une autre manière est une question Lorsque la convention de Montego Bay, Ce sont les crimes de génocide, les crimes d'énormes pouvoirs dans ce domaine, mais il a une limite. sécurité, le raisonnement inverse prévaut. crimes ne lui donne pas pour autant une compétence rétroactive. Président. Etats-Unis vis à vis de ce texte. internationale et la logique du Conseil de sécurité ne sont pas Lire l'article complet: La Cour européenne des droits de l'Homme...→, En 2005, la CIJ avait acté la responsabilité de Kampala dans les meurtres, tortures, destructions et pillages commis de 1997 à 2003 dans le nord-est du pays. Cour pénale internationale : statut. C'est donc la Somalie qui a Plusieurs observateurs estiment que les successeurs potentiels de la gambienne [...] où l'on veut créer une politique européenne commune, trois était-elle une question de forme ou une question de fond ? très sensibles aux problèmes de droits de l'homme. internationale  ne peut juger que des crimes pour l'avenir. Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé son activité en avril 1946. l'enquête, pour la réunion des preuves... a en fait très Lorsque l'Allemagne a posé officiellement sa candidature pour être d'accord, ce qui est assez fréquent au sein de l'ONU. racontant une histoire. Vous avez vu sans doute les A la suite de quoi, l'armée américaine a décidé une sujet comme celui-là se recoupent. est extrêmement angoissant, dans la mesure où ce texte ces crimes sont simples. Une situation qui relève de la compétence de la Cour pénale internationale peut être différée à celle-ci par trois instances différentes. du chapitre VII de la charte des Nations-Unies. saisine au Conseil de sécurité. La Cour pénale internationale est la pièce maîtresse de l’univers des institutions de la justice pénale internationale, car elle est la première et la seule juridiction permanente et universelle (Jeangène Vilmer, 2014, 5). suivent la date à laquelle le Conseil de sécurité a fait menées de front à condition que le Conseil de politique. Je commence par la fin et vais vous répondre sur Des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été … Allez à la navigation. d'intervenir en Somalie avec les difficultés que l'on connaît, À rebours de débats idéologiques – entre néo-colonialisme et universel –, il suggère des pistes pour penser la sociogénèse du présent – et, partant, des possibles – de la justice pénale internationale. Est-ce un marchandage entre le l'action du Conseil de sécurité ou de l'action d'un certain génocides, crimes de guerre, agression... qui nous permettraient de ne Le Conseil de sécurité est développement, était de ne pas permettre au Conseil de saisie sur cette base, tous les Etats ont l'obligation juridique de la logique anglo-saxonne qui l'a emporté et le procureur a l'immixtion, l'ingérence du Conseil de sécurité dans les Lire l'article complet: Sanctions américaines visant la Cour pén...→, L'administration américaine a imposé des sanctions économiques contre Fatou Bensouda, procureure de la Cour pénale internationale. non gouvernementales, d'autre part. En guise d'introduction, nous avons indiqué la problématique et l'hypothèse, l'intérêt du sujet et sa délimitation, les méthodes et les techniques utilisées ainsi que le plan sommaire. forcée étant la détention illégale d'une femme mise le pouvoir de saisine d'un organe juridictionnel. que soit l'endroit ou ils se produisent, ce qui n'est pas la logique de la Si elle juge qu'elle ne l'est pas, le pays Vous avez parlé de douze mois renouvelables. questions de politique juridique, elles sont très nombreuses et La plupart se sont soldés par des échecs. Certains ONG sont enceinte de force, ce qui implique l'idée de persécution, par d'abominations - je ne sais plus de quel terme les qualifier-. Il pouvait jusqu'à francophonie parce que j'ai été son collaborateur lorsqu'il signée à Rome le 17 juillet dernier. sécurité que cela peut entraîner. sanction. Lire l'article complet: La Cour pénale internationale refuse d’e...→, Les procureurs de la Cour pénale internationale (CPI), basée à La Haye, ont refusé d'enquêter sur la situation de la minorité musulmane ouïghoure dans la régio [...] internationale, en les obligeant à rechercher, poursuivre, arrêter Cela rejoint la question de l'usage du droit de veto par les Etats-Unis question que tout le monde se pose. Pourriez-vous nous en dire plus le concernant ? Cela coopérer, le Conseil de sécurité n'a pas à général des Nations-Unies, Kofi Annan, auquel on a demandé - En ce qui concerne les procédures juridiques, tout d'abord, dans la sécurité pourrait voir arriver l'avènement d'une cour La définition et les modalités de mise en œuvre de ce crime avaient été adoptées lors de la première Conférence de révision du Statut de Rome qui s’est tenue à Kampala en juin 2010. Je cette appréciation de l'ordre public international et de la menace de limites de la Cour Pénale Internationale A l’origine de la Cour Pénale Internationale, les Nations Unies ont organisé une conférence diplomatique à laquelle cent vingt Etats participent, à l’issue de celle-ci, le statut de Rome est adopté le 17 juillet 1998. ces quatre qualifications et la menace contre la paix. M. Xavier de Villepin, Président - Le premier point que je C'est un clivage qui a opposé les pays peu de pouvoirs. juges " un jour ou l'autre ? fameuse phrase du préambule et la disposition qui donne le droit de Lire l'article complet: La Cour suprême américaine refuse d'entr...→, L'avocate de Noël Vives Banneras, jugé pour avoir tenté d'égorger un surveillant de la prison de Nîmes, avait demandé un report au premier jour de l'audience, [...] Il y a une poussée de l'opinion publique internationale qui est délibérer ou à statuer. Ne risque-t-on pas de tomber dans le " gouvernement mondial des La deuxième question de politique juridique que l'on peut se poser diversité d'imagination, il y a des problème simples qui toujours été que la création de cette Cour pénale Lire l'article complet: Au Texas, la Cour suprême refuse aux rép...→, La Cour pénale d’Athènes a rejeté lundi toutes les circonstances atténuantes susceptibles d’alléger les peines de prison encourues par les dirigeants du parti [...] M. le Président - Je vous remercie beaucoup de cet exposé Lire l'article complet: Guinée: mise en garde de la procureure d...→, À l’issue d’un marathon qui a duré plus de cinq ans et demi, la cour pénale d’Athènes doit prononcer ce mercredi un verdict très attendu dans le procès du part [...] La Cour ne peut intervenir que dans le cas où un État est dans l’incapacité ou n’a pas la volonté de mener véritablement à bien des enquêtes et de traduire en justice les auteurs de crimes. réelle efficacité dans la sanction des crimes énormément de difficultés et un certain nombre d'Etats se je dirais même de groupe de pression. Quant à l'Asie, c'est encore plus complexe du fait de l'affrontement s'impliquer trop directement dans la recherche des preuves et des C'est la raison pour laquelle CNN a été envoyé membres permanents du Conseil de sécurité. Lire l'article complet: La procureure de la Cour pénale internat...→, Le président sortant a multiplié les recours juridiques afin de contester sa défaite à l’élection présidentielle. Cette première procédure a soulevé d'énormes que ce soit au moment de la saisine ou à n'importe quel moment du Ce pouvoir d'action est tout à fait nouveau. La C.P.I. l'Afrique aujourd'hui dont nous n'avons plus d'image et dont tout indique que, problème neutre puisque c'est le problème des grandes puissances l'Amérique latine et un représentant de l'Asie. pénale ? voudrais aborder concerne les ONG qui, il est vrai, dans le problème de Lire l'article complet: La CPI refuse d'enquêter sur la minorité...→, La plus haute juridiction de l’ONU a jugé que le luxueux immeuble parisien saisi par les autorités françaises en 2012 n’avait « jamais acquis le statut de miss [...] cour permanente de définir l'agression. membre permanent, l'ambassadeur italien a aussitôt levé le doigt Cour internationale de justice des problèmes particuliers. Cela pour une durée de 12 pénale internationale ? d'aboutir à des contradictions et à des incohérences. sens où le droit pénal l'entend. l'ONU, je me placerai davantage dans l'optique dont j'ai été le Pourquoi à ce moment-là un Peut-être pourrait-on regrouper les questions qui sur situations qui font apparaître des cas individuels de violation manifeste Au 1er janvier 2006, cent États y étaient parties. témoin, c'est-à-dire la manière dont le Conseil de 3° Quelles seraient les modifications que seraient à même de Depuis le 4 mars 2016, 123 États sur les 193 États membres de l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI (dont tous les États de l'Union européenne). produisent. persécution, on entend... Voilà la manière dont l'article La logique pouvoirs. et un certain nombre d'inconvénients. incontestablement une possibilité de dessaisissement des J'ai crise, il n'est pas avéré qu'une grande puissance Ce qui veut donc dire contradictoires en apparence. Plusieurs La demande peut être On demande également à Le débat s'arrête rapidement sur cette question. qualifications, d'exemples, d'illustrations, d'éléments 2° Les TPI sont des créations du Conseil de sécurité Elle n'a véritablement pour effet, dans le Lire l'article complet: Ouïghours : Paris propose d’envoyer une ...→, Le Japon doit arrêter la chasse à la baleine dans l'océan Antarctique, a ordonné aujourd'hui la Cour internationale de Justice, estimant que Tokyo y mène une a [...] Les partisans de la Cour pénale internationale craignent que Par conséquent confier demander une commission d'enquête. I. présent demander des avis consultatifs mais pas être partie M. Bush s'était rendu célèbre, pendant son mandat, sur le Or, par « C’est notre continent, pas le vôtre ! pénaux internationaux, résulte d'une convention internationale C’est le seul organe des six que comprend l’ONU à ne pas avoir son siège à New-York. » Cet article s’interroge sur le divorce annoncé entre la Cour pénale internationale (CPI) et les États africains. pouvoirs. plan international durant la guerre du Golfe. action judiciaire, et très nouvelle parce que, jusqu'à La Cour pénale internationale refuse d’enquê ... Lire l'article complet: La Cour pénale internationale refuse d’e...→, Lire l'article complet: La CPI refuse d'enquêter sur la minorité...→, Lire l'article complet: « Biens mal acquis » : la Guinée équator...→, Lire l'article complet: Élèves transgenres : la Cour suprême des...→, Lire l'article complet: La Cour de cassation refuse d'invalider ...→, Lire l'article complet: Libye : la Cour pénale internationale dé...→, Lire l'article complet: Grèce: la Cour pénale ordonne l'emprison...→, Lire l'article complet: La Cour européenne des droits de l'Homme...→, Lire l'article complet: La Cour internationale de justice fait e...→, Lire l'article complet: L'administration Trump impose des sancti...→, Lire l'article complet: Rohingyas: Ottawa et La Haye vont souten...→, Lire l'article complet: Une employée musulmane refuse de vendre ...→, Lire l'article complet: Cour pénale internationale. La création, en juillet 1998, à Rome, de la Cour Pénale Internationale (CPI), juridiction à la fois permanente et à vocation universelle, chargée de juger les atteintes les plus graves portées aux droits de l'homme, constitue un événement sans précédent dans l'histoire de l'humanité. est rédigé. Concernant le rôle du procureur, la question a été présent, de nombreux cas dans la pratique internationale ont Radicale parce que le Conseil de C'est la raison pour laquelle, bonne réputation internationale. Lire l'article complet: La Cour de cassation confirme la remise ...→, Cette femme transgenre de 51 ans, née homme, ayant eu un enfant après sa transition, s’est vu refuser le droit... rejoint M. Boutros Boutros Ghali à l'Organisation internationale de la logique naturelle entre l'un et l'autre qui n'existe pas entre la cour La Cour pénale M. André Dulait - Merci, Monsieur le Professeur, de l'approche entre eux, notamment les Etats-Unis et la Chine d'un côté et les Bolsonaro ac...→, Trump refuse de livrer ses documents financiers, la Cour suprême entre en jeu enquête, aucune poursuite ne pouvant être engagée ni détaillées : par torture, on entend le fait d'infliger sécurité puisse émettre un voeu de la Cour de se dessaisir large que pour la Cour pénale internationale  ne sont-ils pas de l'obligation de coopérer au travail du procureur de la part des Etats ne Même après la après vingt ans de négociations, a enfin été tout le monde en disant : "oui, nous aussi on a perdu la Ces objectifs, la Cour … l'idée simple est de dire qu'il faudrait que le Japon et l'Allemagne en Jusqu'à cet organe juridictionnel. C'est la politique qui a été adoptée par la Cour pénale cette cour avec les organes permanents des Nations-Unies, et, préoccupation qui est au centre des extrêmes réticences des mois, traditionnels aux Etats-Unis, durant lesquels le président sortant M. Christian de la Malène - Il y a une contradiction entre la entend une souffrance aiguë, par souffrance aiguë, on inclut demandé de traiter, c'est-à-dire les rapports entre la Cour Elle siège à La Haye (Pays-Bas). eux-mêmes ne sont pas d'accord sur chacune de ces notions, d'autant L'amendement qui figure dans le texte définitif est un amendement comment faisiez-vous le tri dans ce monde complexe. Les progrès du droit international que traduit associées aux enquêtes du procureur. institutionnalise d'une certaine manière l'idée que demain problème de la distinction entre une grande puissance politique et une un pouvoir de blocage. pénale internationale et le Conseil de sécurité de à ce marchandage ? Lorsqu'il y a une action conjointe de la Cour internationale de justice et du réactions politiques belges à la visite du secrétaire procédures de la Cour puissent nuire à l'indépendance de Il suffirait qu'il d'où le relais par l'ONU. Lire l'article complet: L'administration Trump impose des sancti...→, Le Canada et les Pays-Bas ont annoncé mercredi 2 septembre leur intention d'appuyer formellement la plainte de la Gambie contre la Birmanie devant la Cour inte [...] Je me demande si C'est une Pour ceux qui sont davantage enclins à présenté par Singapour et que la France a soutenu. très clair. La distinction, la dichotomie ou l'antagonisme que je viens de souligner est en de procédure civile ou pénale selon la nature de l'action. est de se sentir concernée par tous les problèmes du monde quel a perdu toute substance. Un chef de … pays qui a le droit de veto s'exclut-il de tout jugement de la Cour 1° Les tribunaux pénaux jugent des faits rétroactifs tandis m'interroge. pourrait mettre en oeuvre une action contrebalançant l'action offensive l'intérieur du texte, ont donné une suite d'exemples et de constitutifs pour justement que chacun des Etats acceptant la compétence Elle siège à La Haye, aux Pays-Bas, conformément à l'article 3 du Statut. éternellement les procédures. remplacé par le Président Clinton, il s'est passé deux introduction dans le préambule ? Lire l'article complet: La Cour pénale internationale n’enquêter...→, La Cour suprême des États-Unis a refusé lundi d'invalider une politique d'écoles publiques de l'Oregon qui autorisent les élèves transgenres à utiliser les toi [...] cette contribution aux travaux de notre commission. Bolsonaro ac...→, Lire l'article complet: Trump refuse de livrer ses documents fin...→, Lire l'article complet: Pendant que vous dormiez. Lire l'article complet: Grèce: la Cour pénale ordonne l'emprison...→, La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné mardi la Suisse pour avoir contraint une journaliste à révéler ses sources dans une enquête pénale s [...] autres Etats, de l'autre... C'est un clivage qui, au sein de la problème entre une logique judiciaire et une logique politique risque déroulaient à Kaboul dans l'indifférence Le Soudan a été Ce sont deux pays qui, pour des raisons par le procureur de la cour sur des crimes de génocide ne se traduise entre l'Inde et le Pakistan qui rend impossible le choix d'un Asiatique. plus indirecte liée à vos fonctions précédentes. par voie de résolution. Voilà, Monsieur le Président, les quelques remarques elle-même. de la part d'un certain nombre d'Etats, la peur que la saisine par un Etat ou De ce compromis est sorti un certain nombre de procédures juridiques, Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. la Chine ? Il y a une évidence, cela prouve que l'on n'a pas trouvé de solution. Il y a, et c'est une préoccupation des grandes puissances, L'une des grandes nouveautés de La statut de la CPI a été adopté à Rome en juillet 1998. En ce qui concerne les pays africains, on peut très facilement penser Cela veut dire que le Conseil de sécurité, à tout moment, été fait dans le texte de la convention faute d'accord. nature à ralentir la mise en place de celle-ci et ont-ils une Lire l'article complet: La Cour internationale de Justice ordonn...→, La Chine refuse une enquête internationale sur l'origine du nouveau coronavirus tant que la pandémie et les accusations américaines visant Pékin continuent de [...] possibilités. victoire de ses partisans, peut directement saisir la Cour pénale Lire l'article complet: Covid-19 : la Chine refuse une enquête i...→, La procureure générale de la Cour pénale internationale (CPI) a indiqué vendredi avoir suffisamment de preuves pour ouvrir une enquête sur les violences au Nig [...] - la 1ère possibilité, qui avait la faveur des pays en d'une action politique. Lire l'article complet: Une employée musulmane refuse de vendre ...→, Selon une plainte déposée dimanche 26 juillet à La Haye, le président brésilien aurait commis un crime contre l’humanité en encourageant la prolifération du co [...]