A compter de l'entrée en vigueur de la loi 2000-03 du 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la Poste et aux télécommunications, A la même période, les sociétés de droit canadien Spec Com Services Inc. (pour 45%) («, C'est dans ce contexte que des discussions ont été engagées entre Algérie Télécom, porteuse du Projet FTTx, et S-Com Canada. Nous avons dû déposer une plainte écrite au PDG d'Algérie Telecom et il a émis un courrier interne adressé à tous les DOTs en leur demandant de collaborer au projet FTTX. La prétendue discrimination en faveur du projet MSAN, iv. Le 12 octobre 2009, Algérie Télécom a informé Spec-Com d’avoir fixé le tarif mensuel minimum pour l’offre Triple Play à 3 500 DZD pour les abonnements résidentiels, et 40 000 DZD pour les services professionnels, Le 20 octobre 2009, Spec-Com a émis une première facture de 5 040 000 DZD, qui a été réglée le 15 décembre 2009, Le 25 octobre 2009, Spec-Com a débuté ses travaux d'installations à la Cité AADL La Concorde Bir Mourad Rais, Le 3 novembre 2009, Spec-Com régularisait un contrat cadre d'approvisionnement avec Consutel, portant sur les équipements nécessaires dans le cadre du Projet FTTx, Le 4 novembre 2009, Spec-Com a présenté une offre à Algérie Télécom portant sur la plateforme VoIP dont cette dernière avait demandé la fourniture le 3 septembre précédent, Le 10 novembre 2009, Algérie Télécom a confirmé à Spec-Com que le paiement des frais d'installation comptabilisés avant le 31 janvier 2010 serait effectué avant le 31 mars 2010, Au début du mois de décembre 2009, le projet semble avoir rencontré certaines difficultés, et Spec-Com et Algérie Télécom se sont réunies afin d'en discuter, Le 21 janvier 2010, Algérie Télécom a communiqué à Spec-Com l'objectif d'installation de 30 000 lignes pour l'année 2010, Un mois plus tard, soit le 24 février 2010. - Réserver le droit aux Défenderesses de formuler une demande reconventionnelle au titre du préjudice subi du fait du caractère abusif de la présente procédure ; - Condamner la Demanderesse à subir l'ensemble des frais de la présente procédure et notamment les frais d'avocats de la Défenderesse194. - Enfin, la Demanderesse se fonde sur un courriel du 22 décembre 2011 de l'Ambassadeur d'Italie en Algérie faisant mention d'une confirmation donnée par le MPTIC du caractère « prioritaire » du Projet FTTx, et de « problèmes bureaucratiques » ayant causé des retards de paiement par Algérie Télécom632. Existence d’un différend entre Consutel et l’Algérie, iii. L'accès nous a été refusé, sans aucune raison, pour 11 sites aménagés. Pour Consutel, la nature commerciale ou gouvernementale des actes en litige est sans pertinence pour déterminer s'ils doivent être attribués à l'Etat : Pour l'Algérie, l'Etat n'est pas partie à la Convention de Partenariat et à ses avenants. Elle considère en effet que ledit rapport ne serait ni pertinent, ni authentifié, ni authentifiable, ni crédible dès lors qu'il proviendrait d'un compte Facebook et aurait été posté par un ancien salarié d'Algérie Télécom425. Cette somme inclurait notamment 9 000 000 d'euros payés à Consutel par crédit documentaire471. Premièrement, RGT a établi la liste des factures émises par Consutel à Spec-Com pour le Projet FTTx entre 2008 et 2012, et a vérifié la concordance de cette liste avec les «, Dans un deuxième temps, RGT a comparé les données extraites de l'examen des «. Au contraire, comme on vient de le dire, cette décision a été prise dans l'exercice des pouvoirs règlementaires du MPTIC. L'objet de ce Contrat de Performance, qui contenait un certain nombre d'actions devant être mises en œuvre par Algérie Télécom, était de mettre en place un «, Le 8 novembre 2008, Algérie Télécom a déclaré s'engager à «, Un rapport officiel, intitulé e-Algérie 2013, a été à cette période diffusé par les autorités algériennes, faisant état d'un objectif de réalisation d'un réseau FTTx (fibre optique jusqu'aux foyers, jusqu'aux bâtiments et jusqu'aux trottoirs) d'une capacité d'un million d'accès, Au début du mois de janvier 2009, Spec-Com et Consutel ont constitué une, Le 24 janvier 2009, le chantier des travaux verticaux dans le cadre du projet OPGI a débuté, Le 7 avril 2009, Algérie Télécom interrogeait Spec-Com sur les chaînes et licences disponibles dans le cadre du service IPTV et le déploiement du réseau au second semestre 2009 dans les régions de Sétif, Batna, Annaba et Constantine, Le 16 avril 2009, Consutel a consenti à Spec-Com un prêt de 500 000 euros, dont 193 207 euros étaient destinés au paiement de certaines dettes de Spec-Com, le solde devant être libéré au plus tard le 31 décembre 2019, Le 27 mai 2009, Algérie Télécom a communiqué à Spec-Com un «, Le 1er juin 2009, Algérie Télécom et Spec-Com se sont réunies afin de discuter des procédures de facturation d'Algérie Télécom et d'autres questions (en particulier le paramétrage de l', Le 22 juillet 2009, Consutel a signé avec S-Com Canada, Spec-Com et M. Richard Cyr un accord, Le 5 août 2009 était signé un avenant à la Convention de Partenariat («, L'Avenant introduisait également à la charge de Spec-Com (i) une obligation de fourniture d'un système de gestion de réseau de type, Les obligations d'Algérie Télécom ont également été complétées par : (i) la fourniture, l'installation et l'entretien des infrastructures extérieures et câbles à fibre optique à partir des centraux Algérie Télécom jusqu'au bas des immeubles ou trottoirs pour le résidentiel et «. Selon la Demanderesse, le MPTIC avait le pouvoir d'interférer dans toutes les fonctions dévolues légalement à Algérie Télécom, ce qu'il a fait277. L'Etat soutient quant à lui que les manquements qui lui sont reprochés ne peuvent lui être attribués et ne constituent en tout état de cause pas des violations dudit traité. 2. Chacun des Etats contractants accorde sur son territoire, aux investissements et aux revenus afférents des nationaux et des personnes morales de l'autre Etat contractant, un traitement non moins favorable que celui réservé aux investissements et aux revenus y relatifs de ses propres nationaux ou personnes morales ou de ceux de pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée, si celui-ci est le plus avantageux594. En effet, s'il semble que ce second projet a effectivement créé chez Algérie Telecom des difficultés, et en particulier qu'il l'a empêchée de satisfaire toutes les demandes de raccordement de Spec-Com, Enfin, s'agissant des allégations relatives à un prétendu refus de l'Etat d'appuyer le projet. Le 2 mai 2019, la Défenderesse a sollicité de nouveaux documents qui auraient été selon elle rendus nécessaires par le rapport d'expert de la Demanderesse, ce à quoi la Demanderesse a objecté le 7 mai 2019. Selon l'Annexe 1 de la Convention de Partenariat, l'objectif de déploiement de 2,000 lignes pour 2007 devait avoir lieu selon un programme composé de dix activités à réaliser entre le 3 novembre et le 15 décembre 2007. Le Tribunal estime opportun de se référer à cet égard à la Convention de, Le point de départ de l'interprétation du Traité est donc le sens ordinaire donné de bonne foi à ses termes dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. L'attribution d'un acte sur le fondement de l'article 8 des Articles de la CDI requiert la preuve de l'existence d'un double contrôle : (i) un «, La Défenderesse estime que, loin de prouver l'intégration d'Algérie Télécom dans la structure de l'Etat, le Contrat de Performance établit au contraire que l'Etat n'exerçait sur elle aucun contrôle, dès lors que dans le cas contraire, un tel contrat aurait été superflu, D'une manière plus générale, Algérie Télécom est dotée de sa propre personnalité morale et est gérée conformément aux règles de droit privé du code de commerce algérien. Il n'est pas contesté que le MPTIC a décidé, le 13 mars 2010, d'interdire à Algérie Télécom de fournir le service de télévision par internet dans le cadre du Projet FTTx. La Demanderesse soutient enfin que le comportement du MPTIC a été contraire à son attente légitime que l'Algérie «, En premier lieu, les attentes légitimes protégées par le droit international sont celles que l'investisseur a pu nourrir au moment de réaliser son investissement. L'Algérie impute l'abandon du Projet FTTx intégralement à Spec-Com et sa mise en faillite courant 2012. xii. Algérie Télécom a en effet affecté le personnel nécessaire au bon déroulement du Projet FTTx ; quant au plan marketing, celui-ci devait être mis en place de manière conjointe avec Spec-Com et n'aurait pu être établi sans la plateforme que Spec-Com n'a jamais installée en Algérie. La Demanderesse a certes invoqué l'existence d'une expropriation indirecte résultant de l'exercice de pouvoirs souverains, En d'autres termes, dans leur ensemble, les demandes contractuelles rappelées au paragraphe 307 ci-dessus sont toutes fondées sur l'échec du projet résultant de l'incapacité alléguée d'Algérie Télécom à exécuter ses obligations contractuelles, et non sur des interférences de l'Etat dans la jouissance des droits contractuels de l'investisseur pouvant avoir eu un effet expropriatoire. Quoi qu'il en soit, le Tribunal ne partage pas l'avis de la Demanderesse selon lequel le MPTIC aurait refusé toute coopération avec Spec-Com et Consutel pour tenter de remédier aux difficultés dans lesquelles Spec-Com se trouvait. Dans ces conditions, il n'est pas possible de conclure que l'Etat aurait manqué à ses obligations à ce titre. En d'autres termes, ce service doit être exclu de l'offre « triple play » d'Algérie Télécom Internet. Oscagri, magasin en ligne de pieces agricoles et de pieces tracteurs neuves. Le 8 juillet 2019, la Demanderesse a sollicité la présence à l'audience de son expert Madame Battine Edwards (CER-2), que la Défenderesse n'avait pas demandé à contre-interroger. Nous n'avons pas pu créer de compte pour cette adresse e-mail. Pour que sa compétence soit fondée, il faut que les violations alléguées soient susceptibles d'engager la responsabilité internationale de l'Etat sur le fondement du Traité. Abdelaziz ... A suivre sur http://www.droit-afrique.com/images/textes/Algerie/algerie_loi_pratiques_commerciales.pdf, Densité de l'expression clé en question dans la page cible : 1,41 %, Pourcentage d'utilité de la page cible pour l'internaute : 88 %. La Demanderesse a la charge d'alléguer les faits susceptibles de fonder la compétence du Tribunal sur le fondement du Traité. Le standard de traitement juste et équitable inclut le devoir de l'Etat de ne pas décevoir les attentes que ses déclarations, engagements spécifiques ou comportement ont pu légitimement générer chez l'investisseur. Conformément à l'article 8(1) du Traité, il faut, pour que la compétence du Tribunal soit fondée, qu'il existe un différend relatif à l'investissement. Cependant, comme cela a été dit plus haut, ce Tribunal n'est pas le juge de la Convention. Ces allégations sont fondées sur une communication ministérielle du 13 mars 2010 adressée par le Ministre du MPTIC à Algérie Télécom. Il ressort de cette Annexe 2 que Spec-Com devait déployer 2 000 accès en 2007, 200 000 lignes en 2008 et 2009, 240 000 lignes en 2010, 260 000 lignes en 2011, 280 000 lignes en 2012, 300 000 lignes en 2013, 320 000 lignes en 2014, 360 000 lignes en 2015, 400 000 lignes en 2016 et enfin 440 000 lignes en 2017, soit au total 3 002 000 lignes entre 2007 et 2017. Elle a invoqué pour ce faire un argument de forme, selon lequel ladite clause se situe à la fin du Traité, après la clause relative au règlement des différends et la clause de subrogation, ce qui indiquerait que les parties au Traité n'ont pas considéré cette clause comme un «, Quant à la clause MFN du Traité, la Défenderesse estime que celle-ci ne peut avoir pour effet d'accroître les obligations de l'Algérie. Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969589. La facture doit être délivrée si le client en fait la demande. 321. Elle sollicite à l'appui de ce rapport une somme de 416 920 000,00 euros, arrêtée à la date du 31 décembre 2018, se décomposant comme suit : Cette nouvelle évaluation correspond, comme la précédente, à la différence entre la valeur actuelle de Spec-Com, soit une valeur nulle, et la valeur qu'elle aurait en l'absence des violations alléguées, M. Pizzocaro évalue trois dommages distincts : la valeur des équipements et services fournis à Spec-Com entre 2008 et 2012 et non payés («. - Honoraires du Tribunal (y inclus ceux de son Assistant) : 496 487,00 euros ; - Frais administratifs du Greffe : 12 372,62 euros. Or, il n'a pas été allégué ou démontré que l'Etat aurait violé ou fait une application malicieuse de ces derniers pour nuire à l'investissement. Le Tribunal est en revanche compétent pour connaître : Le Tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître des allégations fondées sur de prétendues inexécutions des obligations contractuelles d'Algérie Télécom. Conformément à l'Ordonnance de Procédure No. Aux termes de cette lettre, le MPTIC informait Algérie Télécom que : A la suite de cette communication, Algérie Télécom a, le 28 mars 2010, invoqué la clause de force majeure de la Convention de Partenariat, indiquant se trouver «, Le 1er avril 2010, par lettre adressée au Ministre, Spec-Com a formé un recours administratif contre cette décision, faisant valoir avoir «, Il semble que ce recours ait eu une suite immédiate et favorable. This emerges clearly from the number of unsuccessful requests made by SC directly to the Ministry with the aim of giving impulse to the Project and to which the Minister did not answer. Nous vous informons que nous avons accusés et grand retard dans nos engagements et nous vous invitons à travailler ensemble pour rattraper ce retard afin d'atteindre nos objectifs arrêtés de un (01) millions d'abonnés pour 2013. Une telle décision excèderait donc les pouvoirs d'une simple partie contractante et serait par conséquent susceptible de constituer une violation des obligations mises à la charge de l'Etat par le Traité. l’assistance technique et le transfert des connaissances aux employés d’AT pour l’exploitation et l'entretien des équipements nécessaires au Projet. The Claimant applies a prudential forecast on sale (see, paragraph C4 (I) and (II) of CER-1) in relation to the estimation of revenues for 750,000 lines and an income tax rate of 23% on earnings in assessing the total amount of damages. Nespresso propose des Cafés d'exception et des Machines innovantes pour réaliser des espressos et des recettes lait gourmandes. Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et annexes inclus : a) Tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité; b) Tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité. Spec-Com reprochait à Algérie Télécom de ne pas lui avoir garanti l'accès à ses installations, dans lesquelles se trouvaient les plateformes lui appartenant et nécessaires au développement du Projet FTTx, Le 11 mars 2010, Algérie Télécom demandait à Spec-Com de s'engager officiellement sur le démarrage des travaux relatifs à 58 000 lignes supplémentaires, venant en sus des 15,000 lignes qui étaient déjà en cours de finalisation, portant ainsi le nombre de lignes actives pour l'année 2010 à 73 000 au total. ix. The Claimant recalls that the IT infrastructure implemented by Spec-Com are still in the possession and at the disposal of AT. La clause de respect des engagements ici discutée s'applique à des obligations prises par chacun des Etats contractants à l'égard des investissements. De ce seul fait, les moyens fondés sur la protection d'attentes légitimes ne peuvent qu'être rejetés. Algérie Télécom ayant d'ores et déjà réglé au minimum 3 194 000 euros, la somme qui pourrait être mise à sa charge ne saurait donc excéder 26 727 000 euros, En outre, seules les pertes subies à compter de la date du fait générateur, soit le 31 décembre 2011, peuvent être prises en compte dans le calcul du préjudice subi, les montants antérieurs devant être considérés comme des «, S'agissant de la méthodologie, Deloitte estime que l'approche adoptée par RGT ne permet pas de déterminer avec certitude les montants prétendument quantifiés. Le Tribunal a admis, pour les besoins de la discussion sur la compétence, l'attribution à l'Etat de violations contractuelles reprochées à Algérie Telecom. Chacune d'elles relève donc de la juridiction contractuelle accordée entre les parties à la Convention de Partenariat, et doit être soumise à la juridiction arbitrale de la CCIA (Chambre de Commerce et d'Industrie d'Alger). Le Tribunal conclut donc qu'il n'est pas compétent pour connaître des violations de la Convention de Partenariat commises par Algérie Télécom et que la Demanderesse attribue à l'Etat. Notre catalogue compte plus de 50 000 références. Le 8 mai 2019, le Tribunal a pris note du désaccord des parties tout en précisant que les questions probatoires en discussion seraient abordées à l'audience. 1, la présente sentence est rédigée en langue française. Dans un quatrième temps, RGT déduit la somme restant due à Spec-Com par Algérie Télécom de la somme restant due par Spec-Com à Consutel. La Défenderesse soutient en outre que le lien entre le prétendu dommage et les faits qui lui sont reprochés n'est pas établi, Le Préjudice 1 est également surévalué. Selon la Demanderesse, ses prétentions sont exclusivement fondées sur le Traité, et non sur la Convention de Partenariat. Le Tribunal n'est donc pas compétent pour connaître de déclarations ou de comportements d'Algérie Télécom relevant de la seule exécution de ses propres obligations contractuelles. Comme on l'a dit, les faits invoqués par la Demanderesse au soutien de la compétence du Tribunal sont autant de violations alléguées des obligations contractuelles d'Algérie Télécom. Les Factures en Algérie ... votre maison, fait réparer votre voiture, avez-vous pensé à demander la facture ? Comme on l'a dit, le Tribunal est incompétent pour connaître des demandes de nature contractuelle fondées sur de prétendues violations par Algérie Telecom de la Convention et de l'Avenant. - La Demanderesse se prévaut aussi d'une communication officielle du MPTIC confirmant l'accord du chef de Cabinet pour recevoir M. Rossi le 10 août 2011631. S'agissant des gains manqués, le Rapport RGT applique la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF) sur la base d'un plan d'affaires établi en novembre 2009 à la demande de Consutel (le «, RGT indique avoir ajusté trois des variables du BP 2009 en fonction d'informations qui étaient déjà disponibles au moment où celui-ci a été établi. Interest shall be awarded in favor of the Claimant and calculated starting from June 28, 2012 (date of Consutel's liquidation) up to the date of the award, at the interbank rate applicable in Italy as of June 28, 2012. Or, la Demanderesse n'a pas soutenu qu'en concluant la Convention, Algérie Télécom aurait agi comme représentant de l'Algérie. Sur votre Espace Client Bouygues Telecom, consultez en quelques clics vos consommations, vos factures et vos paiements, votre offre et vos options, et bien plus encore Wurth — Wikipédia . Le Tribunal estime que les questions d'attribution discutées entre les parties sont des questions de fond et non de compétence, Ce faisant, le Tribunal ne tient cependant pas pour acquis que ces actes et omissions sont constitutifs de violations des obligations contractuelles d'Algérie Telecom. Nom utilisateur: Mot de passe: En effet, l'établissement du (des) contrats est subordonné à l'obtention du financement de ce projet par l 'Etat656. Tout différend relatif aux investissements entre l'un des Etats contractants et un investisseur de l'autre Etat contractant est, autant que possible, réglé à l'amiable entre les deux parties concernées. Il apparaît au contraire que Spec-Com a pu former un recours contre cette décision, et que ce recours a été accueilli favorablement dans des délais brefs. b. Il n'est pas non plus contesté que le service de télévision par Internet était soumis à autorisation, et que cette autorisation devait être délivrée par le MPTIC. Faute pour cette tentative de résoudre le différend, Algérie Télécom et Spec-Com devaient soumettre leur litige au «, Conformément à la Convention de Partenariat, le Projet FTTx a débuté le 3 novembre 2007. La Demanderesse n'apporte aucune démonstration sur ce point. Selon ces allégations, la décision de favoriser le projet MSAN aurait été prise au niveau gouvernemental. La Défenderesse ayant produit avec son mémoire un «. SC also legitimately expected to know beforehand how the partenariat would evolve, according to the undertakings and declarations of AT, as well as the goals of the relevant policies and administrative practices of AT and Algeria, in order to plan its investment and financial commitments625. Nous restons confiant que nous devons travailler dans l'esprit du partenariat (gagnant gagnant) tout en respectant la convention et avenants signées par les deux parties. Le Tribunal partage sur ce point l'analyse du tribunal de l'affaire. The original PDFs of the commercial arbitration awards are the only documents that are not available by default on jusmundi.com. Le 15 octobre 2018, la Défenderesse a soumis son Mémoire en Défense en langue française, accompagné des pièces R-1 à R-36, RL-1 à RL-50, et RER-1 (rapport d'expert de Mme Elisabeth Avril de Deloitte Finance). ALGER - La facture alimentaire de l'Algérie a reculé de près de 9% en 2012, passant à 8,98 milliards de dollars (mds usd) contre 9,85 mds usd en 2011, apprend ... A suivre sur http://www.aps.dz/Recul-de-pres-de-9-de-la-facture.html, Densité de l'expression clé en question dans la page cible : 7,75 %, Pourcentage d'utilité de la page cible pour l'internaute : 65 %. the declaration that the Arbitration Tribunal has jurisdiction over the present case. Après en avoir délibéré, et pour les raisons qui seront développées ci-après, le Tribunal conclut que les demandes fondées sur la violation du contrat de partenariat sont pour l'essentiel des violations contractuelles qui ne rentrent pas dans le champ de la compétence qui lui est attribuée par le traité bilatéral applicable, et pour celles qui tombent dans le champ de sa compétence, qu'elles sont infondées.