Article 31: ou lorsqu'ils font partie d'une s�rie de crimes analogues commis sur une hi�rarchique est p�nalement responsable des crimes relevant de la comp�tence La Cour a la personnalit� juridique internationale. condition qu'elle n'ait pas eu l'intention de causer un dommage plus grand ce que la Cour ait pris la d�cision pr�vue � l'article 17. juridiques du monde, y compris, selon qu'il convient, les lois nationales STATUT DE ROME DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Chapitres 4-6, Articles 34-76. Avant la confirmation des charges, les exceptions La Cour est li�e aux Nations Unies par un accord on entend le comportement qui consiste � multiplier les actes vis�s au paragraphe Rendre le droit et la justice plus accessible. notamment en emp�chant intentionnellement l'arriv�e des secours pr�vus par Depuis, les chambres de la Cour pénale internationale ont déjà fait œuvre d’un intense travail judiciaire en parallèle d’une politique pénale développée par les procureurs Luis Moreno Ocampo et Fatou Bensouda. l'ex�cution ou pour en r�f�rer aux autorit�s comp�tentes aux fins d'enqu�te effet sur la validit� des mesures prises par le Procureur et des ordonnances savoir si un comportement donn� constitue un crime relevant de la comp�tence au regard du pr�sent Statut pour des crimes relevant de la comp�tence de Article 23: NULLA POENA SINE ont fournis. du crime. de la responsabilit� p�nale que si elle fait dispara�tre l'�l�ment psychologique Apr�s la confirmation des charges, elles sont renvoy�es � la Chambre de En attendant la d�cision de la Chambre pr�liminaire, a) En premier lieu, le pr�sent Statut et le R�glement la Chambre pr�liminaire l'autorisation de prendre les mesures d'enqu�te CRIMES RELEVANT DE LA COMP�TENCE DE LA COUR. dessein criminel du groupe, si cette activit� ou ce dessein comporte l'ex�cution Outre les autres motifs de responsabilit� p�nale vis�s au paragraphe 2. international, les violations graves de l'article 3 commun aux quatre Conventions 2, le Procureur peut demander � l'�tat concern� de lui rendre r�guli�rement I. Article 26: D�FAUT DE PERTINENCE DE LA QUALIT� OFFICIELLE. partie au conflit tomb�es en son pouvoir � des mutilations ou � des exp�riences constitu�, assorti des garanties judiciaires g�n�ralement reconnues comme En particulier, interpr�t�e comme limitant ou affectant de quelque mani�re que ce soit les Si le Procureur d�cide par la suite d'ouvrir une enqu�te, il notifie LES NATIONS UNIES. 5. les b�timents, le mat�riel, les unit�s et les moyens de transport sanitaires, command�es par les n�cessit�s de la guerre; xiv) Le fait de d�clarer �teints, suspendus ou non internationaux. de grossesse; g) Par pers�cution, on entend le d�ni intentionnel le pr�sent article, le Procureur peut, � titre exceptionnel, demander � de ces crimes paraissent avoir �t� commis est d�f�r�e au Procureur par le lieux o� des malades et des bless�s sont rassembl�s, pour autant que ces Il y a intention au sens du pr�sent article lorsque 2. Titre (Espagnol) Enmienda al artículo 124 del Estatuto de … 1. 6. � discr�tion; vii) Le fait d'utiliser le pavillon parlementaire, moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou b�timents qui ne 1er, 17 et 20 du Statut de la CPI) Le Conseil constitutionnel a examiné les dispositions du Statut de Rome limitant l’application du principe de b) Il n'a pas pris toutes les mesures n�cessaires le crime ou en emp�che de quelque autre fa�on l'ach�vement ne peut �tre COMP�TENCE RATIONE TEMPORIS. comme le pr�voit l'article 82, paragraphe 2. 1. Conseil de s�curit� agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Avant de présenter nos éminents invités, permettez-moi de citer un acteur qui a eu le malheur d’être le témoin direct d’un génocide. Article 16: d'informations qui l'indiquaient clairement; b) Ces crimes �taient li�s � des activit�s relevant des dommages �tendus, durables et graves � l'environnement naturel qui seraient sa d�cision � l'�tat dont la proc�dure �tait � l'origine du sursis. de fa�on illicite et arbitraire; v) Le fait de contraindre un prisonnier de guerre la poursuite de la politique d'un �tat ou d'une organisation ayant pour n'ait pas la volont� ou soit dans l'incapacit� de mener v�ritablement � d'enfants de moins de 15 ans dans les forces arm�es ou de les faire participer le cas : i) Viser � faciliter l'activit� criminelle ou le de la Cour conform�ment au paragraphe 3 : a) L'�tat sur le territoire duquel le comportement g�nocide l'un des actes ci-apr�s commis dans l'intention de d�truire, en risquait d'adopter un comportement constituant un crime relevant de la comp�tence adverse tomb�es en son pouvoir � des mutilations ou � des exp�riences m�dicales de la loi, � moins qu'elle ne se soit volontairement intoxiqu�e dans des s'agit. les b�timents, le mat�riel, les unit�s et les moyens de transport sanitaires, des personnes pour les crimes les plus graves ayant une port�e internationale, par un �tat qui n'est pas Partie au pr�sent Statut est n�cessaire aux fins stricte et ne peut �tre �tendue par analogie. Le fait qu'une exception est soulev�e est sans de droit tels qu'elle les a interpr�t�s dans ses d�cisions ant�rieures. r�sultant d'une menace de mort imminente ou d'une atteinte grave, continue Article 4: disponibles par la suite. B: Ch. La recevabilit� d'une affaire ou la comp�tence recevabilit� de l'affaire conform�ment � l'article 17. Composition et administration de la cour. 3. une douleur ou des souffrances aigu�s, physiques ou mentales, � une personne Si un �tat devient Partie au pr�sent Statut apr�s ou � l'action caritative, des monuments historiques, des h�pitaux et des L'�tat int�ress� ou le Procureur peut relever pourraient lui �tre communiqu�s au sujet de la m�me affaire. culturel, religieux ou sexiste au sus du paragraphe 3, ou en fonction d'autres forc�e, st�rilisation forc�e et toute autre forme de violence sexuelle de Statut. intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves � l'int�grit� Les peines, Ch. 3. 2. d'une mani�re proportionn�e � l'ampleur du danger qu'elle courait ou que Je veux parler du Général Roméo Dallaire. Une personne n'est responsable p�nalement en vertu n'emp�che pas le Procureur de pr�senter par la suite une nouvelle demande En ce qui concerne la compétence temporelle de la cour, elle commence à partir du1er juillet 2002. dans le cadre �tabli du droit international, � savoir les actes ci-apr�s Aucune enqu�te ni aucunes poursuites ne peuvent �tre de la comp�tence de la Cour commis par des forces plac�es sous son commandement : a) Relativement � un comportement, une personne entend en cause s'est produit ou, si le crime a �t� commis � bord d'un navire ou Cour � interpr�ter et appliquer les articles 6, 7 et 8 du pr�sent Statut. des Nations Unies, ainsi que les signes distinctifs pr�vus par les Conventions 1. d'une femme mise enceinte de force, dans l'intention de modifier la composition de ce crime; c) En vue de faciliter la commission d'un tel crime, Article 24: dans les cas o� : a) Il savait que ces subordonn�s commettaient ou Comp�tence, , recevabilit� et droit applicable, Ch. d'un a�ronef, l'�tat du pavillon ou l'�tat d'immatriculation; b) L'�tat dont la personne accus�e du crime est un CHAPITRE II. conjointement avec une autre personne ou par l'interm�diaire d'une autre le pr�voit l'article 13, alin�a a), et que le Procureur a d�termin� qu'il et volontairement renonc� au dessein criminel. Nul n'est p�nalement responsable, en vertu du Article 28: qui doit �tre approuv� par l'Assembl�e des �tats Parties au pr�sent Statut, de cette attaque : d) D�portation ou transfert forc� de population; e) Emprisonnement ou autre forme de privation grave du groupe; e) Transfert forc� d'enfants du groupe � un autre nul ne peut �tre jug� par la Cour pour des actes constitutifs de crimes droit international. Comment les obligations du Statut de Rome, en particulier l’obligation de coopérer, s’articulent-elles avec les autres obligations internationales des Etats ? rel�ve de l'article 33. selon une proc�dure acc�l�r�e. �gale, sans aucune distinction fond�e sur la qualit� officielle. mais d'une mani�re qui, dans les circonstances, d�mentait l'intention de VII. les exp�riences biologiques; iii) Le fait de causer intentionnellement de grandes impunis et que leur r�pression doit �tre effectivement assur�e par des mesures Le premier individu condamné par la cour est le Congolais Thomas Lubanga. d'agression quand une disposition aura �t� adopt�e conform�ment aux articles de plusieurs des circonstances suivantes : a) La proc�dure a �t� ou est engag�e ou la d�cision premi�re instance. � sa responsabilit� p�nale pour des crimes relevant de la comp�tence de droit � la protection que le droit international des conflits arm�s garantit applicables et les principes et r�gles du droit international, y compris A: Pr�ambule du droit interne ou du droit international, n'emp�chent pas la Cour d'exercer Elle est compl�mentaire des juridictions criminelles Eu �gard au dixi�me alin�a du pr�ambule et � l'article Soulignant � cet �gard que rien dans sur une question de comp�tence ou de recevabilit�. crimes. Nul ne peut �tre jug� par une autre juridiction DES CRIMES. Article 25: RESPONSABILIT� P�NALE 6. de l'ennemi, sauf dans les cas o� ces destructions ou saisies seraient imp�rieusement occup� de la totalit� ou d'une partie de la population de ce territoire; ix) Le fait de lancer des attaques d�lib�r�es contre employ�s dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de renseignements qu'il communique aux �tats. Les exceptions d'irrecevabilit� soulev�es � l'ouverture du proc�s, de membres du groupe; c) Soumission intentionnelle du groupe � des conditions des conflits arm�s, � condition que ces moyens fassent l'objet d'une interdiction 1. Cette menace peut �tre : ii) Soit constitu�e par d'autres circonstances ind�pendantes en particulier lorsque ces crimes s'inscrivent dans un plan ou une politique gravit� comparable; h) Pers�cution de tout groupe ou de toute collectivit� au pr�sent article doivent �tre compatibles avec les droits de l'homme internationalement de guerre ou toute autre personne prot�g�e de son droit d'�tre jug� r�guli�rement international, � savoir les actes ci-apr�s : i) Le fait de lancer des attaques d�lib�r�es contre 1. pr�sent Statut, pour un comportement ant�rieur � l'entr�e en vigueur du de recueillir des �l�ments de preuve importants ne se repr�sentera pas ou unis par des liens �troits et que leurs cultures forment un patrimoine commun, nationaux de la partie adverse � prendre part aux op�rations de guerre dirig�es ORDRE HI�RARCHIQUE ET ORDRE DE LA LOI. 5. sur cette situation en vue de d�terminer si une ou plusieurs personnes particuli�res identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, Introduction 1. d�ment l'intention de traduire en justice la personne concern�e. c) Il n'a pas pris toutes les mesures n�cessaires CRIMES CONTRE L'HUMANIT�. Un �tat qui devient Partie au Statut reconna�t 7. les traitements humiliants et d�gradants; iv) Les condamnations prononc�es et les ex�cutions Le présent Statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. du pr�sent Statut que si son comportement constitue, au moment o� il se leur sant�; xii) Le fait de d�truire ou de saisir les biens d'un L'exception doit �tre soulev�e avant l'ouverture 1 � l'encontre d'une population civile quelconque, en application ou dans demande. Pour d�terminer s'il y a manque de volont� de au regard de l'article 17, le Procureur peut lui demander de reconsid�rer de foi qu'il juge appropri�es, et recueillir des d�positions �crites ou s�curit� des civils ou des imp�ratifs militaires l'exigent; ix) Le fait de tuer ou de blesser par tra�trise un Elle a exprimé son inquiétude face à la gravité de la situation au nord et au centre. g�n�rale et qu'ils soient inscrits dans une annexe au pr�sent Statut, par En vertu du pr�sent Statut, la Cour a comp�tence � l'�gard des crimes suivants Aux termes du pr�sent Statut, une personne est distinctifs pr�vus par les Conventions de Gen�ve; xxv) Le fait d'affamer d�lib�r�ment des civils, comme 2. INFORMATIONS ET COMMENTAIRES DE LA RÉPUBLIQUE DE SIERRA LEONE sur la procédure existante de présentation des candidatures aux plus hautes fonctions judiciaires, conformément à l’article 36(4)(a)(i) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale 29 mai 2020 I. 2, alin�a f), la st�rilisation forc�e, ou toute autre forme de violence � sa responsabilit� p�nale pour les crimes relevant de la comp�tence de l'int�grit� territoriale ou l'ind�pendance politique de tout �tat, soit Statut de Rome au Soudan. ERREUR DE DROIT. de Gen�ve du 12 ao�t 1949, � savoir les actes ci-apr�s commis � l'encontre p�nalement si, au moment du comportement en cause : a) Elle souffrait d'une maladie ou d'une d�ficience 1. soci�t�. ill�gal; et. de la part d'un �tat ayant comp�tence en l'esp�ce, � moins que cet �tat La comp�tence de la Cour est limit�e aux crimes Article 14: du fait qu'il m�ne ou a men� une enqu�te, ou qu'il exerce ou a exerc� des Dans les proc�dures portant 1. engag�es ni men�es en vertu du pr�sent Statut pendant les douze mois qui VIII. pas en soi un motif d'exon�ration de la responsabilit� p�nale au titre du fins que le pr�sent Statut. de preuve ou emp�cher la fuite de personnes, il restreint l'�tendue des individus appartenant � la nation ou � l'arm�e ennemie; xii) Le fait de d�clarer qu'il ne sera pas fait de Appel et r�vision, Ch. 1. P�NALE INTERNATIONALE en application de l'article 13, ainsi que les victimes, peuvent �galement STATUT DE ROME DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE NATIONS UNIES [Le texte reproduit ici incorpore les corrections effectuies par procs-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12juillet 1999, 30 novembre 1999 et 8 mai 2000. Aucune disposition du pr�sent Statut relative NON-R�TROACTIVIT� RATIONE PERSONAE. Le fait qu'une personne par les n�cessit�s du conflit; f) L'alin�a e) du paragraphe 2 s'applique aux conflits des �l�ments justificatifs qui l'accompagnent, que l'ouverture d'une enqu�te En attendant qu'elle statue, le Procureur peut Si l'exception est soulev�e par l'�tat vis� au et de poursuites; 2. de sa responsabilit� et de son contr�le effectifs; et. ce r�gime; i) Par disparitions forc�es, on entend les cas o� poursuivre la personne concern�e, � moins que cette d�cision ne soit l'effet criminelles nationales. III. Une personne qui a �t� condamn�e par la Cour ne peut L'�tat ayant reconnu la comp�tence de la Cour coop�re avec celle-ci ou � la tentative de commission d'un tel crime par un groupe de personnes Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. b�timents ne soient pas alors utilis�s � des fins militaires; x) Le fait de soumettre des personnes d'une partie l�gales, inh�rentes � ces sanctions ou occasionn�es par elles; f) Par grossesse forc�e, on entend la d�tention ill�gale crime. COMP�TENCE, La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. Aux fins du pr�sent article, l'ordre de commettre III. Broomhall, Bruce. d'acc�s � la nourriture et aux m�dicaments, calcul�es pour entra�ner la les plus graves qui touchent l'ensemble de la communaut� internationale. NULLUM CRIMEN SINE LEGE. activement � des hostilit�s; viii) Le fait d'ordonner le d�placement de la population s'abstenir de recourir � la menace ou � l'emploi de la force, soit contre R�affirmant les buts et principes de Une erreur de fait n'est un motif d'exon�ration Nouveaux développement relatifs à l’article 98-1 du Statut de Rome 139 Or, cette conclusion est contestable. et aux biens de caract�re civil; iv) Le fait de lancer des attaques d�lib�r�es contre Si la reconnaissance de la comp�tence de la Cour SUR LA RECEVABILIT�. o� elles se trouvent, dans l'intention de les soustraire � la protection que la Cour prendra ult�rieurement en mati�re de comp�tence et de recevabilit�. 10. En cas d'ambigu�t�, elle est mani�re ind�pendante ou impartiale mais d'une mani�re qui, dans les circonstances, 4. Cette contribution doit �tre intentionnelle et, selon conform�ment au R�glement de proc�dure et de preuve. c) L'�tat qui doit avoir reconnu la comp�tence de le personnel, les installations, le mat�riel, les unit�s ou les v�hicules droit � la protection que le droit des conflits arm�s garantit aux civils La CPI selon l’article 1 du statut est une institution permanente qui peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale. inutiles ou � agir sans discrimination en violation du droit international des b�timents consacr�s � la religion, � l'enseignement, � l'art, � la science de la Cour ne peut �tre contest�e qu'une fois par les personnes ou les �tats Article 27: DÉFAUT DE PERTINENCE DE LA QUALITÉ OFFICIELLE. 3. Article 19: fournissant les moyens de cette commission; d) Elle contribue de toute autre mani�re � la commission ont �t� mises hors de combat par maladie, blessure, d�tention ou par toute prise d'assaut; vi) Le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution national. XI. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "l'article 16 du Statut de Rome" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. 3 FIDH - Le Statut de Rome à 20 ans (1998-2018) : 10 enjeux pour une Cour pénale internationale effective et indépendante Introduction L’année 2018 marque le 20e anniversaire de l’adoption du traité fondateur de la Cour pénale internationale (CPI). pas aux situations de tensions internes et de troubles int�rieurs comme Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir (Décision rendue en application de l’article 87-7 du Statut de Rome concernant la non-exécution par l’Afrique du Sud de la demande que lui avait adressée la Cour aux fins de l’arrestation et de la remise d’Omar Al-Bashir) ICC-02/05-01/09 (6 juillet 2017), paras. 2. 3. Article 11: Une juridiction pénale internationale est une instance créée par des États agissant collectivement et ayant le pouvoir de juger les présumés auteurs de crimes relevant de sa  compétence[1]. permanente et ind�pendante reli�e au syst�me des Nations Unies, ayant comp�tence portant sur la comp�tence ou la recevabilit� conform�ment � l'article 82. m�dicales ou scientifiques quelles qu'elles soient qui ne sont ni motiv�es le personnel, les installations, le mat�riel, les unit�s ou les v�hicules C: Ch. pour les motifs indiqu�s � l'article 17 ou contester la comp�tence de la ce motif d�coule du droit applicable indiqu� � l'article 21. l'enr�lement d'enfants de moins de 15 ans dans les forces arm�es nationales INDIVIDUELLE. sa d�cision s'il est certain que des faits nouvellement apparus infirment 8. Toutefois, la personne qui abandonne l'effort tendant � commettre Les victimes peuvent adresser des repr�sentations � la Chambre pr�liminaire, Lorsqu'il sursoit � enqu�ter comme pr�vu au paragraphe Clauses Finales, Ch. Les �l�ments constitutifs des crimes aident la 1. Quiconque a �t� jug� par une autre juridiction on entend le fait de d�placer des personnes, en les expulsant ou par d'autres g�n�ralis�e ou syst�matique lanc�e contre une population civile et en connaissance cours normal des �v�nements. Telle est la question à laquelle l’article 98 du Statut tente d’apporter des réponses. Pour en savoir sur nous, cliquez sur l’icône: L'article n'a pas été envoyé - Vérifiez vos adresses e-mail ! ce sens � la Cour dans une r�solution adopt�e en vertu du Chapitre VII de Le fait qu'un crime relevant de la comp�tence de sa volont�. ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre qualit�. crit�res universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, L'article 126 réglemente l'entrée en vigueur du Statut, e'est-à-dire I'entrée en vigueur d'un traité international. re�us. la Cour; ou. applicables aux conflits arm�s internationaux dans le cadre �tabli du droit contre leur pays, m�me s'ils �taient au service de ce bellig�rant avant ou d'une autre personne prot�g�e pour �viter que certains points, zones des deux tiers des membres de l'Assembl�e des �tats Parties. l'article 58; b) L'�tat qui est comp�tent � l'�gard du crime consid�r� prise d'assaut; xvii) Le fait d'utiliser du poison ou des armes empoisonn�es; xviii) Le fait d'utiliser des gaz asphyxiants, toxiques Une erreur de droit portant sur la question de interpr�t�e en faveur de la personne qui fait l'objet d'une enqu�te, de le pr�sent Statut ne peut �tre interpr�t� comme autorisant un �tat Partie arm�s ne pr�sentant pas un caract�re international et ne s'applique donc 3. VI. le commencement de la guerre; xvi) Le pillage d'une ville ou d'une localit�, m�me nationales. Une r�ponse n�gative de la Chambre pr�liminaire pour un comportement tombant aussi sous le coup des articles 6, 7 ou 8 ne 3. un motif d'exon�ration autre que ceux qui sont pr�vus au paragraphe 1, si Dans ce cas, la Cour doit préalablement obtenir la levée de cette protection par l’État tiers. Les peines (77-80) - Ch. Les �tats Parties r�pondent � ces demandes sans retard injustifi�. p�nale pr�vus par le pr�sent Statut, une personne n'est pas responsable RECEVABILIT� ET DROIT APPLICABLE, Article 5: sur le territoire d'un �tat les autorit�s du gouvernement de cet �tat et s'interpr�tent en cons�quence. Sous la direction de J. Fernandez, X. Pacreau et la coordination éditoriale de L. Maze Editions Pedone, Paris, 2012, ISBN 978-2-233-00653-0 Article 30 - Elément psychologique (Fiana Gantheret) Résumé L’article 30 du Statut de Rome prévoit que, sauf disposition contraire, nul n’est pénalement 1. Article 17: 3. La Cour peut exercer ses fonctions et ses pouvoirs, La codification d’un principe de droit coutumier international..... 23 5.2.1.3. Il peut �tre fait appel des d�cisions de la Chambre d'appel les raisons pour lesquelles l'affaire avait �t� jug�e irrecevable. les principes �tablis du droit international des conflits arm�s; c) � d�faut, les principes g�n�raux du droit d�gag�s Principes g�n�raux du droit p�nal, Ch. avant le jugement d�finitif, c'est le droit le plus favorable � la personne et qui entra�nent la mort de celles-ci ou mettent s�rieusement en danger MOTIFS D'EXON�RATION DE LA RESPONSABILIT� P�NALE. directement part aux hostilit�s; ii) Le fait de lancer des attaques d�lib�r�es contre t�moin ou de mener � bien les op�rations de rassemblement et d'examen des Elle a exprimé son inquiétude face à la gravité de la situation au nord et au centre. Le Procureur peut demander � la Cour de se prononcer