L’article 69 de la loi n° 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016. L’article 40 de la loi n°2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015. Copie de l’attestation de dépôt d’une déclaration d’investissement délivrée par l’organisme compétent selon le secteur d’investissement conformément à la législation en vigueur (Agence de de promotion de l’investissement et de l’innovation – Agence de promotion des investissements agricoles – Office national tunisien du tourisme- Office national de l’artisanat)  accompagnée d’une liste détaillée de tous les équipements, matériels et d’un camion (y compris le matériel roulant), visée par l’organisme d’investissement concerné et ventilée selon les articles à importer et ceux à acquérir sur le marché local. Peut-�tre que l'argent provenant du Golfe s'ass�che... Novembre 2020 : Suzuki leader du march� automobile Tunisien, La plus grande usine de pl�tre bloqu�e depuis des mois � Tataouine, Cr�ation de sites web en Tunisie : Un nouveau concept, Samsung One UI 3 : l�exp�rience utilisateur Galaxy atteint de nouveaux sommets avec Android 11, Tunisie Telecom r�alise le premier appel 5G en Tunisie. @Lecteur. Avec eux nous appliquerons la discrimination positive. La date d’expiration du délai d’incessibilité fixée à cinq ans est calculée à compter de la date d’immatriculation du camion dans la série normale tunisienne « régime suspensif ». Ils consistent notamment en la réduction d’un point de la commission appliquée en cas de remboursement par anticipation, partiel ou intégral, le rééchelonnement du crédit dû pour les Tunisiens de retour définitif de l’étranger à […] Le représentant de FIPA-Tunisia Bureau de Milano M. Bilel Dardouri a pris part au webinaire « vivre en Italie, investir en Tunisie : avantages et opportunités pour les Tunisiens Résidents à l’étranger en Italie » organisé virtuellement le 06 novembre 2020. En cas de non commencement d’exécution du projet ou de non participation à un projet durant la période prévue, le bénéficiaire du régime fiscal privilégié peut régulariser la situation des matériels, équipements et le camion (y compris le matériel roulant) objet du privilège fiscal, et ce, par le paiement du montant des droits et taxes exigibles à la date de la régularisation. Les Avantages Fiscaux au Profit des Tunisiens Résidants à l'étranger & Conditions de leur Octroi. sources: http://www.douane.gov.tn/index.php?id=137&L=-9. Un forfait pour la gestion de votre compte en Tunisie. Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016. Toutefois, le législateur a prévu plusieurs autres cadres incitatifs (avantages fiscaux et financiers) régis par des lois spécifiques, en dehors des codes fiscaux … Les Tunisiens résidant à l’étranger seront, désormais, autorisés d’effectuer des dépôts en devises dans les banques tunisiennes selon un taux compétitif par rapport à ce qui est pratiqué dans les pays de résidence, y compris ce qui contribue aux actifs en devises, a annoncé le ministre des Finances, Mohamed Nizar Yaiche. La cession de la totalité ou d’une partie des matériels, équipements et camion (y compris le matériel roulant) objet du privilège fiscal avant l’expiration du délai légal de non cession, est soumise à l’accord préalable du chef de bureau régional des douanes et au paiement du montant des droits et taxes exigibles. La Banque de l’Habitat (BH) a annoncé l’octroi d’une série de nouveaux avantages au profit des Tunisiens résidents à l’étranger. Le camion importé ou acquis localement dans le cadre du régime fiscal privilégié, doit être immatriculé dans la série normale tunisienne « régime suspensif » symbolisée par les initiales des termes « régime suspensif » inscrits en langue arabe « ن ت ». Le régime fiscal privilégié cité ci-dessus est accordé une seule fois non renouvelable soit à l’importation ou à l’acquisition sur le marché local ou à l’acquisition auprès des entreprises exerçant sous le régime de l’entrepôt privé, à la personne physique résidente à l’étranger. Décret n° 2013-4632 du 18 novembre 2013, fixant les conditions et les modalités d’octroi des avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l’étranger dans le cadre de réalisation de projets ou de participation à des projets. Ce montant est calculé sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de régularisation. Développer les formalités de transport, d’accueil et des services administratifs: – programmer 258 vols soit 40.000 sièges supplémentaires. Le régime fiscal privilégié est accordé à l’acquisition sur le marché local des équipements, matériels et du camion (y compris le matériel roulant), en vertus d’une attestation d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de consommation et des droits sur le chiffre d’affaires, délivrée par le bureau de contrôle des impôts concerné, et ce, sur la base d’un certificat d’éligibilité délivré par le chef de bureau régional des douanes territorialement compétent par rapport au lieu de l’implantation du projet. Il a été prévu à cet effet de faire des réductions de 33% sur les prix des billets (pour les enfants de 0 à 18 ans) et de 25% (pour les jeunes de 19 à 26 ans); Mr le ministre pensez � l'arnaque � la goulette. Banque de l’Habitat : De nouveaux avantages pour les Tunisiens résidents à l’étranger. II. Les Tunisiens résidents à l'étranger, demande une diminution des tarifes des voyages et ce ne pas des autorisation aux crédits avec intérêts ou sans ! Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié doit importer ou acquérir auprès des entreprises exerçant sous le régime de l’entrepôt privé les matériels, équipements et le camion (y compris le matériel roulant) sans transfert de devises. Et peuvent être admises pendant la durée d’une année à compter de la date de la dernière entrée en Tunisie du demandeur du privilège fiscal, des listes complémentaires portant sur le même projet établies selon les mêmes modalités décrites ci-dessus ; Copie de la carte d’identification fiscale délivrée par le bureau de contrôle des impôts territorialement compétent ou d’une attestation d’exercice d’une activité agricole pour les activités agricoles délivrée par l’autorité locale concernée ; Copie du contrat ou de la facture d’achat ou de tout autre document justifiant la propriété des équipements, des matériels et du camion ; Copie de l’attestation d’identification des véhicules délivrée par l’agence technique du transport terrestre ; Un engagement écrit de ne pas céder les matériels, équipements et le camion (y compris le matériel roulant) bénéficiant du régime fiscal privilégié durant les cinq premières années à compter de la date d’enregistrement de la déclaration en douane afférente à l’importation des matériels et équipements ou de la date d’émission de la facture relative à leur acquisition sur le marché local, et à compter de la date d’immatriculation du camion dans la série normale tunisienne « régime suspensif RS ». La durée globale de son séjour en Tunisie durant les deux années visées au deuxième tiret du présent article ne doit pas dépasser 183 jours pour chaque période de 365 jours. ... Autres Avantages Fiscaux Activités de soutien et Lutte contre la pollution : Un tarif unique et une économie de plus de 45% sur l’ensemble des produits; ... Les avantages clients groupe BNP Paribas. ?faisons une comparaison entre ces deux r�sidents,qui apportent plus de revenues au pays ,qui fructifient plus son argent ici malgr� mille et un obstacles, c simple nous tunisiens et tunisiennes auront aussi le droits pour deux FCR ET DEUX AGREMENTS. Épargner pour vos projets ; Financer vos études; Tunisiens à l'étranger. La situation des matériels, équipements et du camion est régularisée sans paiement du montant des droits et taxes dus à l’importation ou à l’acquisition sur le marché local et une attestation de Mainlevée est délivrée en l’objet. Ils seront présents pour les écouter, les conseiller et bien sûr les informer de la multitude d’avantages que leur offre la banque. Vivre au Portugal pour un Français est synonyme de sécurité, qualité de vie et avantages fiscaux découlant d’un régime spécifique pour les résidents non habituels. Nous leur ferons bénéficier d’avantages fiscaux », a-t-il déclaré lors de son intervention jeudi 27 juillet 2017 sur les ondes de Shems Fm. La conduite du camion objet du privilège fiscal par une personne autre que le bénéficiaire est subordonnée à l’obtention, au préalable, d’une autorisation délivrée par le chef de bureau régional des douanes. L’article 69 de la loi n° 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour … L'argent dont vous parlez �tait destin�, en principe, pour corrompre, amadouer (acheter) et app�ter les gens ni plus ni moins. Ce montant est calculé sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de régularisation et une attestation de Mainlevée est délivrée en l’objet. La déduction des revenus provenant des investissements agricoles de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés durant les dix premières années à partir de la date d'entrée en activité effective nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du … Pour bénéficier du régime fiscal privilégié, l’intéressé doit réaliser les opérations d’importation ou de chargement ou d’acquisition sur le marché local ou d’acquisition auprès des entreprises exerçant sous le régime de l’entrepôt privé des équipements, matériels et du camion (y compris le matériel roulant) dans un délai ne dépassant pas une année à partir de la date de sa dernière entrée en Tunisie. Franchise douanière pour les Tunisiens résidents à l’étranger Incitations pour la mise à niveau Ancien code d’investissement. En cas de participation à un projet, la cession par le bénéficiaire du régime fiscal privilégié de la totalité ou d’une partie de sa participation dans le capital de ce projet, avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date d’enregistrement de la déclaration en douane afférente à l’importation des matériels et équipements ou de la date d’émission de la facture relative à leur acquisition sur le marché local, et à compter de la date d’immatriculation du camion dans la série normale tunisienne « régime suspensif », est soumise à l’accord préalable du chef de bureau régional des douanes et au paiement, par la société, du montant des droits et taxes exigibles au titre des matériels, équipements et du camion (y compris le matériel roulant) objet du privilège fiscal après avoir présenté une autorisation d’importation délivrée par le service compétents du Ministère du Commerce. Il faut diminuer le pris des billets pour tout le monde même s'ils faut retirer les avantages de tout les sinistres, ils sont payés pour rien faire d'ailleurs Que vous soyez en recherche active d’une propriété ou d’un terrain, d’un partenaire financier ou simplement à l’écoute du marché, les Conseillers UBCI répondent à vos questions, vous orientent et vous proposent les solutions adaptées à votre situation.