Indivisibilité de la République. Définitions; Je cherche un mot : Je cherche un mot : OK. indivisibilité Sommaire. D I V I S I B I L I T É. n.f. Mot: indivisibilité. La clause d’invisibilité, définition. La clause ne concerne pas qu’une seule ligne de financement. Décliner. Indivisibilité. L'indivisibilité du point mathématique. Indivisibilité d'un atome, de l'âme, de la personne, de Dieu, de la République, d'une obligation. Sa définition est, en effet, des plus élémentaires. Prononciation ... Nom féminin → déclinaison. La définition des zones « Pinel » doit pouvoir s’effectuer à un niveau régional. L’indivisibilité retrouvée . Les antonymes du mot indivisibilité présentés sur ce site sont édités par l’équipe éditoriale de antonyme.org Définition indivisibilité Retrouver la définition du mot indivisibilité avec le Larousse Texte intégral, sans publicité ni brimborions. n.f. En d’autres termes, l’indivisible ne … Indivisibilité : Définition juridique du mot ou de l'expression Indivisibilité Nature d’une obligation qui n’est pas susceptible d’exécution partielle. Dictionnaire Français Synonyme. Classement des premiers synonymes. [antonyme] morcelable, divisible, sécable. Indivisibilité : définition On définit l'indivisibilité comme le fait de ne pas pouvoir diviser, séparer ou dissocier quelque chose. Ce terme est largement employé en droit afin d'évoquer une obligation qui ne peut pas faire l'objet d'une exécution partielle et par laquelle chacun des obligés est engagé pour le tout. indivis, ise : 1. unité. divisibilité grammaire. La notion d’État se distingue de celle de nation. Littéraire. Expressions. L'indivisibilité de la République signifie l'unité du pouvoir normatif, c'est-à-dire l'unité du pouvoir politique, qui repose sur l'unicité du souverain qui ne peut être que le peuple français, selon les termes des aliénas 1 et 2 de l'article 3 de la Constitution de 1958, tels qu'ils sont interprétés par le juge constitutionnel. Or, l’existence de ce lien procède de leurs contenus respectifs et non de la réalisation d’un événement qui leur serait extérieur. Extrait du dictionnaire inversé (voir plus de mots). Chercher aussi sur: Web Actualités Encyclopédie Images Expressions françaises avec . 1. en droit, caractère de ce qui n'est pas divisible. La fente successorale est une règle permettant de répartir la succession. INDIVISIBILITÉ . Prudence ! L' indivisibilité de la République est parfois considérée comme étant remise en cause avec, notamment : la mise en place de l'organisation décentralisée de la République, le droit à l'expérimentation des collectivités locales, les statuts particuliers accordés aux territoires d'Outre-Mer, Indivisibilité, subst. L'indivisibilité du point mathématique. Au contraire, il est fondamentalement une caractéristique qui découle de cette unicité du ministère public. Antonyme définition L’indivisibilité, du fait de la volonté des parties, s’apprécie par l’existence d’éléments objectifs caractérisant la commune intention des parties de lier les contrats entre eux. II — L’indivisibilité du litige . En effet, selon cette définition, lorsque la chose ou le fait est susceptible d'être scindé, que ce soit matériellement (comme par exemple une somme d'argent) ou bien intellectuellement, l'obligation sera divisible. Il s'agit ici de l'indivisibilité proprement dite. Civ. L'indivisibilité matérielle ne fait l'objet d'aucune définition et relève d'une question de fait. Singulier: indivisibilité: Pluriel: indivisibilités: 4. indivisibilité \ɛ̃.di.vi.zi.bi.li.te\ féminin. Caractère, nature de ce qui est indivisible. Proclamer l'indivisibilité de quelque chose. - l'indivisibilité signifie qu'il ne peut pas être porté atteinte à l'intégrité du territoire. inséparable. Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire de l'Académie française, huitième édition, 1932-1935. Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire de l'Académie française, huitième édition, 1932-1935. Employé comme nom. L' indivisibilité d'une obligation revêt un caractère important en droit puisqu'elle implique que cette obligation ne peut pas être divisée et que son paiement ne peut donc pas être fractionné. On définit l'indivisibilité comme le fait de ne pas pouvoir diviser, séparer ou dissocier quelque chose. indivisibilité. Définition du mot Indivisibilité. est indivisible lorsqu'il ne peut faire l'objet de plusieurs occupations privatives, suffisamment distinctes. INDIVISIBILITÉ . Définitions de indivisible. Définition. Définitionsde indivisibilité. ainsi que des exemples d'expressions ou phrases employant le mot unité. Prononciation de indivisibilités définition indivisibilités traduction indivisibilités signification indivisibilités dictionnaire indivisibilités quelle est la définition de indivisibilités . (_ref_) Toutes les rimes : Rimes riches, rimes suffisantes, rimes pauvres) avec indivisibilité Rimes riches ou suffisantes avec indivisibilité Définition indivisibilité et français | dictionnaire français définition synonymes Reverso. Définition de Indivisibilité (obligation) Le problème de l'indivisibilité d'une prestation ne se pose que si la prestation a été souscrite d'un manière conjointe. Lorsque l'obligation indivisible a été contractée au profit de plusieurs créanciers, chacun d'eux peut en exiger l'exécution totale. Tel n’est cependant pas le cas de l’indivisibilité qui consiste toujours en un lien qui unit plusieurs actes. L’objet de cette clause est de prévoir que la rupture du contrat de travail de l’un des époux justifiera la rupture du second. Cette liste de synonymes n'a pas encore été vérifiée… unité. INVESTISSEMENT. L'indivisibilité des atomes. Synonymes. La nation est en quelque sorte la personnification de l’État. 1ère 03.07.1990] La Cour de cassation, privilégiant l'approche technique dans l'analyse, retient la responsabilité décennale des constructeurs lorsque l'ouvrage existant et l'ouvrage neuf sont suffisamment imbriqués pour qu'ils en deviennent indivisibles. Le lien d’indivisibilité entre les deux contrats apparaît évident et leur sort est indéniablement lié, tant au stade de leur formation que de leur exécution et de leur disparition. Indivisible (du latin indivisibĭlis) se dit de tout ce qui ne peut pas être divisé. L’indivisibilité du point mathématique. Albert Farges (1848-1926) Et indivisibilité signifie aussi établir un lien entre les droits politiques et les droits sociaux et économiques en cette période de globalisation. L’État donne un statut juridique à la nation, puisqu’il présuppose l’existence d’une organisation sociale. indivisibilité (n.f.) 1 synonyme. Définition de Divisibilité (obligation) Sauf si la nature de l'objet de la prestation n'en permet pas la divisibilité, par exemple la livraison d'une voiture automobile, l'obligation est divisible. Nous en tirerons une définition générale de l'indivisibilité d'une activité. La question de l’indivisibilité des contrats est si compliquée, que comme le souligne M. Moury, la seule unanimité qui se puisse faire autour du concept d’indivisibilité a trait à son caractère obscur et fuyant. indivisibilité est un nom féminin. Indivisibilité : la définition simple du mot Indivisibilité - La réponse à votre question c'est quoi Indivisibilité ? L'indivisibilité est dite naturelle (ou objective) lorsque l'exécution partielle de l'obligation est rendue impossible par la nature de son objet. Commentaires. Fig. Un local. avec . LES QUATRE CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES D’UN SERVICE Les services par définition, selon Armstrong et Kotler (2016, p. 241), sont : - Intangible - Variable - Périssable - indivisible Les services sont intangibles L’intangibilité se rapporte … Cette liste de synonymes n'a pas encore été vérifiée… unité. unanimité. - l'indivisibilité implique une homogénéité du droit : il y a qu'une seule source de souveraineté qui s'exerce sur l'ensemble du territoire. Caractère de ce qui ne peut pas être divisé . Qualité de ce qui ne peut être divisé. Prononciation ... Nom féminin → déclinaison. Dans certains cas, un même litige aboutit devant deux juridictions différentes. indivisible (adj.) Toute personne physique ou morale possède un patrimoine. Singulier: indivisibilité: Pluriel: indivisibilités: 4. Portail internet "Le Dictionnaire" n. Qualité de ce qui ne peut être divisé. Droits humains: universalité et indivisibilité. Définition de la clause d'indivisibilité Il y a indivisibilité contractuelle dès lors que deux ou plusieurs contrats sont déclarés interdépendants par la volonté des parties (Cass. Ce verbe, quant à lui, veut dire diviser ou séparer en plusieurs parties pour ensuite être distribué ou partagé entre plusieurs. Mot: indivisibilité. Autrement dit, l’indivisibilité du litige fait que l’appel est irrecevable à l’égard de tous s’il manque une partie sur l’acte d’appel, mais c’est l’indivisibilité du litige qui permet de régulariser la procédure, même hors délai, vis-à-vis de la partie omise sur l’acte d’appel. Accès à la base d'informations patrimoniales L' invisibilité est l'état d'un objet ou d'un organisme vivant qui ne peut être vu, on dit alors qu'il est invisible. Texte intégral, sans publicité ni brimborions. Élément indivisible. Traductions, synonymes, définition (def), mots croisés, statistiques, grammaire - dictionaries24.com L’indivisibilité des atomes. Cela évite de faire des répétitions dans une phrase sans en changer le sens. Dans l’hypothèse où l’emprunteur n'honore pas un seul de ses remboursements, le cross default a des conséquences radicales. Traductions, synonymes, définition (def), mots croisés, statistiques, grammaire - dictionaries24.com Sommaire: 1 Généralités 2 Recevabilité de l’aveu 3 L’aveu judiciaire. S’ensuit plusieurs cas de divisibilité légaux et jurisprudentiels. L’indivisibilité des atomes. Dictionnaire inversé. En l’absence d’héritier réservataire et collatéraux, le principe de la fente successorale est appliqué: il permet de diviser l’héritage en deux, la moitié pour la ligne maternelle et l’autre pour la ligne paternelle. 2 La définition de d’Etat. voir aussi. 2. Elle est considérée comme « la qualité de ce qui ne peut être divisé » 2. Définitions. L'indivisibilité d'un atome. Définitions; Synonymes; Antonyme; Définitions. Définition d'indivisibilité; Synonyme d'indivisibilité (1) Qui ne peut être divisé en plusieurs parties ou décomposé, analysé. Antonymes. fém. Et cette indivisibilité doit se traduire par l’unité de régime juridique, c’est-à-dire notamment par la justiciabilité de tous les droits (II). Civ. unité Antonymes. DÉFINITION; PAGE NUMÉRISÉE; HISTOIRE DU MOT; VOISINAGE ALPHABÉTIQUE; HISTORIQUE DE CONSULTATION; INDIVISIBILITÉ nom féminin. Rien d’étonnant du fait que le but des deux est essentiellement le même. L'indivisibilité n'est donc pas un principe autonome de celui de l'unité du ministère public. Publicité locutions. L'indivisibilité matérielle ne fait l'objet d'aucune définition et relève d'une question de fait. Il n'y a là qu'une différence de degré d'application du principe mais pas de différence de nature. Qualité de ce qui ne peut être divisé . En d’autres termes, l’indivisible ne peut être divisé sans que son essence ne change. L'indivisibilité se caractérise par "l'impossibilité d'exécuter séparément les dispositions du jugement concernant chacune des parties" Le caractère indissociable ne suffit pas. indivisibilit é est employé comme nom féminin singulier. Le terme est utilisé dans de nombreux films et romans de fantasy ou de science-fiction, où les objets sont rendus invisibles par les pouvoirs de la magie ou de la technologie. 2-3 octobre 2012- Rabat (Maroc) Conseil national des droits de l’homme. indivisibilité est un nom féminin. Littéraire. Indivisible (du latin indivisibĭlis) se dit de tout ce qui ne peut pas être divisé. Définition d'indivisibilité; Synonyme d'indivisibilité (1) Qui ne peut être divisé en plusieurs parties ou décomposé, analysé. I / Indivisibilité et intégrité du territoire. Chaque territoire doit pouvoir avoir une capacité d’adaptation dans l’exercice des politiques publiques. Apprendre la définition de 'indivisibilité du contrat'. Fig. en droit, caractère de ce qui n'est pas divisible "INDIVISIBILITE" dans l'encyclopédie. fait de ne pas pouvoir diviser, séparer ou dissocier quelque chose. Définition du mot Indivisibilité. Les synonymes sont d'autres mots qui veulent dire la même chose. Sens du mot. A contrario, une obligation est … indivisible (adj.) 2/ Mais le cadre synthétique ainsi défini par la Déclaration universel a vite trouvé ses limites. L’indivisibilité des contrats renvoie à l’hypothèse de conclusion d’un contrat en principe indépendant de tout autre contrat, mais parallèlement de cela, un autre contrat est conclu dont on peut penser qu’il n’est pas sans lien économique et technique avec le premier contrat conclu. divisibilité. Cette définition « basse » de la subsidiarité en est pourtant l'exacte expression car elle utilise le même type de raisonnement et de principe de répartition des compétences qu'en droit constitutionnel fédéral. _ . Définition de Indivisibilité (obligation) Dans le langage courant l'"indivisibilité" est la caractéristique de l'objet que l'on ne peut partager sans le détruire. Définition Indivisibilité "Interdiction d’une exécution partielle de plusieurs obligations; l’Indivisibilité résulte le plus souvent de la volonté des parties."
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