Elle est calculée sur la base de 8 heures de travail effectif. Le travail le dimanche ou les jours fériés peut donner droit à des majorations de rémunération, selon la convention collective applicable. Les agents communaux appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés. Pour l’entreprise. Les jours fériés peuvent être ressentis comme des journées au ralenti, où l’on travaille plus lentement et de manière plus détendue. Cette indemnité peut être remplacée au choix du salarié par un temps de repos équivalent … Autre personnel. n° 11558 JO AN du 21 avril 2003) : 0,74 € par heure effective de travail… Voir ici pour plus de détail sur le principe de salaire minimum conventionnel (SMC) En conséquence de cette hausse du point, les indemnités pour le travail de nuit, pour le travail le dimanche et pour celui des jours fériés ont augmenté aussi. Ce sont le décret 92-7 du 2 janvier 1992, arrêté ministériel du 16 novembre 2004 et les différentes circulaires d'application qui posent le principe d'attribution de l'IFTD. Effectuer un service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail. Délibération de l’organe délibérant. Montant de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés. Montant horaire de référence au 1er janvier 1993 : 0,74 € par heure effective de travail. Min. • 25 % pour les heures effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés. min. Mise en œuvre du dispositif . Le taux de l'indemnité horaire attribuée pour le travail du dimanche et des jours fériés est fixé à deux points C.C.N.T. Ces modalités doivent être prévues par la délibération instituant le régime indemnitaire. Cela complique le travail des gestionnaires de paye et des experts-comptables de la région. Par ailleurs, le personnel appelé à travailler pendant une durée inférieure à 3 heures consécutives ou non au cours de l’un des 4 jours fériés légaux, non indemnisés au titre des alinéas ci-dessus, bénéficie d’une indemnité forfaitaire de 8 F. Cette indemnité est portée à 20 F si la durée du travail est égale ou supérieure à 3 heures consécutives ou non. B/ Le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémen-taires (IHTS) 1/ … Références juridiques : l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale art. Le taux de l’indemnité pour travail le dimanche et jours fériés dans la fonction publique territoriale est fixé à 0,74 € de l’heure. Ce mode de calcul est applicable aux heures de dimanche et de nuit (Questions Ecrites du 27 déc. Fiche 6 - Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés A - Définition Peuvent percevoir l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés les personnels appelés à assurer leur service entre 6 heures et 21 heures les dimanches et jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail. 1974, n o 73-40.089). Cette indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés n’est pas cumulable avec les heures supplémentaires qui donnent lieu soit à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires, avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, ni avec … Cette dernière précisera les statuts concernés. Indemnité pour jours fériés. Les jours fériés spéciaux comme Noël ou le 1er janvier, la facturation est de 250%. Cahier détaché n° 2 - 37/2533• Semaine du 28 septembre au 4 octobre 2020 • www.lagazette.fr SPECIAL primes 2020 • Le cadre juridique • Les primes liées aux grades • Les primes liées aux fonctions • Les frais de déplacement Fascicule réalisé par le … Indemnité dimanche et jours fériés : 47,28 € pour 8 heures de travail effectif - Décret N°92-7 et Arrêté du 16 novembre 2004; Prime d’attractivité territoriale : infirmiers, ISG et spécialisés, manipulateurs d’électroradiologie médicale, IADE, aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture. Calcul du taux horaire : 23 781,12 € /1 820 = 13,06. Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1993. Pour ce qui concerne la question de la rémunération du travailleur, elle est prévue à l'article 18 de la convention collective: >>> Article 18 CCN : A l'exception du 1er Mai régi par les dispositions légales, et à … Attribution d’une indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés L’AN DEUX MILLE SEIZE, Le 26 mai, Le Conseil Communautaire, dûment convoqué le 20 mai 2016, s’est réuni en séance ordinaire à la Communauté de Communes de l’Ile de Ré, salle Communautaire, sous la présidence de Monsieur Lionel QUILLET. Une indemnité forfaitaire est attribuée aux agents qui exercent effectivement leurs fonctions les dimanches ou jours fériés. Pour la filière sociale : Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels (décrets n° 98-1057 et 2008-797) Pour les autres : Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés (Rép min. 66 % en cas de travail les dimanches et jours fériés. Les jours fériés chômés, excepté le 1 er mai : le principe est simple et est fixé à l’article L3133-3 du Code du travail, « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement ». L’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés peut être attribuée à certains personnels de la filière médico-sociale, par analogie avec l’indemnité équivalente des personnels homologues du ministère de la Défense, qui fait référence à l’indemnité équivalente de la fonction publique hospitalière. M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'avenant no 235 du 12 mars 1992 fixant l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés qui a fait l'objet d'un refus d'agrément en date du 5 août 1992 puis a été agréé par arrêté ministériel en date du 24 mars 1993 avec effet au 1er avril 1993. Aussi, de manière générale, la facturation est de 150% le samedi, 200% le dimanche et les jours fériés. Ceci pour les 5 jours fériés légaux à défaut d’un autre choix de l’entreprise : 25 décembre, 1er novembre, lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et le 14 juillet. Les jours fériés travaillés ne doivent bénéficier d'une majoration de rémunération que si la loi ou une convention collective le prévoient. par heure de travail effectif. Les jours fériés travaillés Les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. CALCULER LE SALAIRE POUR LES JOURS FÉRIÉS. • L’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale, • L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés, • La prime d’encadrement éducatif de nuit (psychologues). Le taux de l'indemnité horaire attribuée dans les conditions ci-dessus pour le travail du dimanche et des jours fériés est fixé à un quart de la valeur du point applicable au 1er janvier de chaque année. relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit), le dimanche, ou encore un jour ... Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut cependant être envisagée dans . Montant de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés. Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre. INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE DIMANCHE ET JOURS FERIES L'indemnité concerne les agents appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6h et 21h (arr. Certains agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire en cas de travail le dimanche ou pendant un jour férié. 3. Nombre d’heures travaillées les dimanches x taux horaire x 0,2 (les heures du dimanche sont majorées à 20%) Exemple : j’ai travaillé 10 heures les dimanches, et mon taux horaire est de 10,01 euros 10 x 10,01 x 0,2 = 20,02 euros bruts. Cumul Bon à savoir : en vertu de l'article L. 3133-1 du Code du travail, les jour Article 1. Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés Rubrique 2624 RÉFÉRENCES Arrêté ministériel du 19 août 1975, arrêté ministériel du 31 décembre 1992 (JO du 16 janvier 1993). 1,54 points par heure de travail si la durée de la journée de travail est différente de 8 heures. Son montant, … F majoration de 100% pour le travail de nuit ; F et majoration des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés. Indemnité cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires. > Exemple. Ils ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué le jour férié, à une indemnité égale au montant de ce salaire. VU. La rémunération de ces heures est sujette à majoration pour indemnité horaire de travail normal de nuit (arrêtés ministériels des 30 août 2001 et 20 avril 2001 : 0,17 E par heure). La CC66 nous dit: Le taux de l indemnité horaire attribuée pour le travail du dimanche et des jours fériés est fixé à 2 points C.C.N.T. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a relevé que selon l’OPers « un congé payé est accordé pour les jours fériés qui tombent sur un jour ouvrable » et que le collaborateur bénéficiait d’un horaire de travail fondé sur la confiance avec un temps de travail flexible, le solde en fin d’année devant être de au maximum 50 heures positives ou 25 heures négatives. - des primes compensant une servitude de l'emploi : primes de soirée, pour travail les dimanches et jours fériés, d'équipe, d'astreinte, pour travaux pénibles… - des primes liées à la qualité du travail : primes de productivité ou de rendement, de performance, de résultat, d'assiduité non versées pendant la période des congés… L'astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en … Une indemnité forfaitaire est attribuée aux agents qui exercent effectivement leurs fonctions les dimanches ou jours fériés. Versions. Il a fait 12 heures supplémentaires (du lundi au vendredi). Il a fait 12 heures supplémentaires (du lundi au vendredi). Ces 2 majorations ne sont pas cumulables. Les heures de travail perdues en raison du chômage d'un jour férié ne peuvent être récupérées. Pour les autres jours fériés : Même régime que moins de 6 mois. L’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election (IFCE) 1. Pour ces personnels, le montant de l'indemnité, qui est revalorisé dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, est égal, depuis le 1er février 2017, à 47,85 euros pour huit heures de travail effectif un dimanche ou un jour férié, en application de l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés. Aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose au cumul de cette indemnité avec d'autres primes ou indemnités, sauf avec l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés telle que prévue par l’arrêté du 19 août 1975. Enfin, les jours fériés ne se récupèrent pas en cas d’absence. - De 66 % en cas de travail supplémentaire accompli un dimanche ou un jour férié. Cette fiche permet d’identifier les bénéficiaires de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés.

Dragon Ball Z Crunchyroll, Ultimate Spider-man Comics Fr Pdf, Tulsa Jesus Freak Genius, Combinaison Compatible Airbag, Comment Regarder Ultimate Spider-man, Elon Musk Projet Spatial, Massage Poitiers Centre Ville, Meilleur Sport De Combat Pour Fille, Liste Carte Voltage éclatant, Problème écran Macbook Pro Retina, Spacex Arrimage Iss Direct, Mario Origami Soluce Désert, Yu-gi-oh Forbidden Memories Rom Europe,