Des objets de collection certifiés. Il y a donc exonération totale après 22 ans de détention. Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité (Formulaire 11294*13) Cerfa n° 11294*13 - Ministère chargé des finances Autre numéro : 2091-SD Pour la cession de métaux précieux ou si le prix de cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité est supérieur à 5 000 €, vous êtes redevable de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à hauteur de 0,5 %. Un inventaire préalable des objets, peut être réalisé avant décès, par un expert d’art indépendant ou un commissaire-priseur. La plus-value sur biens meubles (34,5 % sur la plus-value, soit la différence entre la valeur successorale et le prix de vente ; avec un abattement de 5 % par an après deux ans de détention et une exonération après 22 ans de détention). Cette taxe est exigible au moment de … La franchise fiscale s’applique uniquement aux objets d’art et de collection non destinés à la vente et importés directement par les établissements possédant la qualité de destinataire privilégié : Des abattements de 10 % par an après 2 ans sont également prévus dans ce cas. Le montant de la taxe est de 5 % sur le prix de la vente ou soumis aux règles du droit commun (34,5 % sur la seule plus-value). Les objets de collection En cas de plus-value, elle est taxée. Depuis cette année, il y a également une nouveauté avec les plateformes de vente en ligne. En tant que vendeur, vous devez vous acquitter de la taxe forfaitaire sur les objets précieux à l’occasion de la vente de métaux précieux, d’objets d’art et de collection. Le premier est la taxe forfaitaire sur les objets précieux, au taux de 11.5% sur le montant de la vente. Comme pour les œuvres d’art la vente n’est assujettie à aucune taxation lorsqu’elle concerne un montant inférieur à 5 000€ ou que l’acheteur est un musée, une bibliothèque ou un service d’archives. Elle est surtout avantageuse pour les contribuables assujettis à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Pour être considérés comme des objets de collections, les timbres postaux ou fiscaux doivent être affranchis ou ne plus avoir cours. Faire reconnaître par l’Administration fiscale qu’un véhicule est de collection permet de l’importer en exonération de droits de douane et, sur le territoire, de l’exclure de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Je suis soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux, que je dois acquitter dans le mois de la cession au moyen de l’imprimé n° 2091. En ce qui concerne les objets de collection, la Cour de justice des communautés européennes en donne une définition très précise. Acquisitions (importations) intracommunautaires de biens. Statut fiscal du véhicule de collection Contrairement aux voitures normales, les voitures anciennes avec plaques vintage sont considérées comme des objets de collection. Leur fiscalité est donc régie par les articles 150 VI à 150 VM du Code général des impôts. Depuis le 1 er janvier 2018, le taux est de 11 % (CRDS incluse) pour les métaux précieux. À savoir :cette exonération s’applique également aux parts de sociétés civiles propriétaires de monuments historiques … Payer son emplacement, vendre des objets personnels qui ne soient ni … Vous devez déclarer la plus-value de cession et payer l’impôt correspondant à l'aide du formulaire de déclaration de plus-value sur les cessions cerfa 2048 -M. La déclaration et le paiement doivent être effectués dans le mois qui suit la cession du bien. Delcampe réunit les acheteurs et les vendeurs du monde entier autour des objets de collection. La taxe forfaitaire sur les objets précieux s’applique pour chaque vente d’objets d’art, de collection ou d’antiquité, de bijoux et de métaux précieux. La vente d’une œuvre d’art, d’un objet de collection ou d’une antiquité donne également lieu à des avantages spécifiques. Les œuvres et objets d’art, les objets de collection et d’antiquité bénéficient d'une fiscalité privilégiée en France. depend de la nature de la plus value . Il est possible de faire un don en nature de ces objets ainsi que des dons de meubles aux Petits Frères des Pauvres. Bijoux et montres. En tant que vendeur, vous devez vous acquitter de la taxe forfaitaire sur les objets précieux à l’occasion de la vente de métaux précieux, d’objets d’art et de collection. Les plus-values des particuliers sur cessions de métaux et objets précieux (bijoux, objets d'art et de collection, vente d'or, etc.) Les exportations temporaires hors de l’Union européenne de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité effectuées par des personnes qui ont leur domicile fiscal en France ne sont pas imposables à la taxe forfaitaire, sous réserve que celles-ci ne … En application du 5° de l’article 150 VJ du CGI, les cessions ou exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont exonérées de la taxe forfaitaire lorsque le cédant ou l’exportateur n’a pas en France son domicile fiscal, sous réserve qu’il justifie d'une importation antérieure, d'une introduction antérieure ou d'une acquisition en France. l'article 13 de la convention modele ocde . La vente de biens dont le prix de cession est supérieur à 5 000 €. Son montant varie, selon la nature du bien vendu, de 6 % à 11 % du montant du bien, auquel s’ajoute la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) s’élevant à 0,5 % . Toutes nos annonces gratuites Objet de collection occasion Toute la France. Pour ces trois dernières catégories, la vente est exonérée si son montant est inférieur à 5 000 €. Parmi les objets de collection ouvrant ainsi droit à cette exonération figurent les véhicules de collection. Or, argent et objets précieux. nouveau . Les … Elle s’effectue au moyen de l’imprimé fiscal n° 2091. Les ventes aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objet de collection ou d'antiquité sont, en principe, soumises à la TVA lorsque le vendeur est un assujetti redevable de … Petit aperçu des dispositifs et de leur mode d’application. Les métaux et objets précieux sont une catégorie à part dans l'imposition des plus-values sur bien meuble. Leur cession doit être déclarée (voir déclaration des plus-values ). Fiscalité des œuvres d'art : quelles cessions déclarer ? Les cessions d'œuvres d'art sont imposables dans la catégorie des plus-values sur métaux et autres objets précieux. TagsJurisprudence bic achat-revente vin de collection. Exposition Michel Patrix Une joyeuse liberté de peindre - Mers-les-Bains. En principe, les héritiers subiront la fiscalité des oeuvres d’art (i). En tant que vendeur, vous devez vous acquitter de la taxe forfaitaire sur les objets précieux à l’occasion de la vente de métaux précieux, d’objets d’art et de collection. être au … L’intégralité de la vente y est imposée à 10% pour les métaux précieux et à 6% pour les objets d’art, collections, bijoux, etc.. et cette taxe s’applique sur l’ensemble de la valeur et pas seulement sur la plus-value. Fiscalité sur les cessions. à 5 000 €, de bijoux, d’objets d’art, de collec-tion ou d’antiquité. L’eldorado fiscal des voitures de collection. Calcul de la marge . La déclaration de la taxe est accompagnée de son paiement. Objet de collection vintage et ancien , jouets anciens , figurines de collection, monnaies, médailles, bijoux d'occasion sur la brocante en ligne Luckyfind. Si le prix de vente de vos timbres de collection est inférieur à 5.000€, vous serez exonéré d’imposition sur la vente… Marge TTC / 1.20 = marge HT . Objets de valeur, caves à vin, pièces ou lingots d’or…. LES GIACOMETTI UNE FAMILLE DE CRÉATEURS FONDATION MAEGHT . Ils peuvent toutefois en être exonérés (ii). La plus-value est réduite de 5% par année au-delà de la deuxième. Ventes de votre collection de timbres : Quelle fiscalité s’applique ? Les livres de collection, les véhicules de collection, les objets de collection font également partie des œuvres exonérées au titre de l'ISF. La franchise fiscale s’applique uniquement aux objets d’art et de collection non destinés à la vente et importés directement par les établissements possédant la qualité de destinataire privilégié : Les produits issus de la vente de métaux précieux (quel qu’en soit le montant) et les produits issus de la vente de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix de vente est supérieur à 5 000 €, donnent lieu au paiement de la CRDS auprès de l’administration fiscale. i plus value provenant de la vente d'objet d'art et de collection. Les plus-values des particuliers sur cessions de métaux et objets précieux (bijoux, objets d'art et de collection, vente d'or, etc.) La taxe des objets précieux (6,5 % sur le prix de vente sauf pour les bijoux de moins de … Revenus professionnels . Tous les contribuables ont la possibilité d’opter pour cette défiscalisation même si ce sont surtout les foyers les plus imposés et soumis à l’ISF qui seront les mieux lotis. Marge HT x 20 % = TVA à reverser au Trésor Ce régime peut s’appliquer aux ventes d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’objets d’antiquité La somme facturée (et non encaissée) regime en cas d exportation bulletin des douanes du 18 mai 2008. boi 8 m 2 06 du 4 aout 2006 Fiscalité de l’activité d’achat de vins de collection en vue de leur revente par un contribuable pour son propre compte. La vente d’une œuvre originale par l’auteur ou ses ayants-droit est soumise à un taux de TVA de 5,5%, conformément aux dispositions de l’article 278-0 bis du CGI (depuis le 1er janvier 2015). Consultez nos 2724870 annonces de particuliers et professionnels sur leboncoin La fiscalité des oeuvres d’art est complexe, surtout en matière de TVA. Le législateur opère une distinction entre l’évaluation des meubles meublants et les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection qui font l’objet d’un mode d’évaluation avec des différences notables. Le particulier, domicilié fiscalement en France, a deux choix possibles. Notre réseau de commissaires-priseurs et d’experts d’art reconnus vous accompagne dans la vente de vos œuvres d’art et objets de valeur en défendant au mieux vos intérêts. Cette dernière peut différer en fonction de nombreux critères. Les véhicules de collection bénéficient là encore d’une fiscalité très favorable: Alors que votre nouvelle Ferrari California à 200.000 euros va entrer dans le calcul de votre ISF, les voitures de collection sont purement et simplement exclus du calcul de l’assiette de l’ISF. La fiscalité de la revente d’œuvres d’art. Remarque : Les opérations de vente, de commission, de courtage ou de façon portant sur les timbres et autres objets de collection neufs qui, bien que répondant à certains des critères mentionnés supra ne peuvent être considérés comme des objets de collection, sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun. Que vous collectionniez des œuvres d’art, des timbres ou des meubles anciens, vous devriez . Si un objet hérité, est vendu en vente publique dans les deux ans suivants le décès, le montant de la vente sera obligatoirement retenu par l’administration fiscale pour évaluer les droits de succession. Le cabinet d’Expertises Maury est un incontournable du marché de l’art. La vente de biens de collection est exonérée d’impôt dans deux cas : si la transaction ne dépasse pas 5.000 €, si l’acheteur est un musée, une bibliothèque ou un service d’archives (labellisé auprès du ministère de la culture). Les ventes d’objets sur Le Bon Coin bientôt imposées? Or, argent et objets précieux. VENTE ART NOUVEAU – ART DECO. Toutes les autres ventes (réalisées par des tiers, tels que des collectionneurs, galeries…) sont assujetties au taux de TVA de droit commun à 20%. Tous les objets considérés comme de « collection » sont aussi pris en compte, cela concerne par exemple les voitures anciennes. IV. Les prix des objets de collections. Les prix des pièces de collection sur eBay sont très variables, puisque l'on peut collectionner des objets de la vie courante aussi bien que des œuvres d'art. Les premiers prix des objets de collections comme par exemple les cartes postales peuvent se vendre un euro, voire quelques cents,... À savoir :cette exonération s’applique également aux parts de sociétés civiles propriétaires de monuments historiques … Si le vendeur ou l’exportateur est domicilié fiscalement en France, la CRDS au taux de 0,5 % est également applicable. Ne sont pas concernés les biens d'occasion, les oeuvres d'art, les objets de collection, les ventes à distance et moyens de transport. Sont considérés comme voitures de collection, les véhicules de plus de trente ans et dont la production a cessé.. Vous devez n’avoir rien modifier à son état d’origine excepté l’entretien et les réparations d’usages. La vente d’un bijou, pour un montant supérieur à 5 000 €, composé ou non d’un métal précieux, mais aussi d’une montre ou d’un diamant, est soumise au paiement de la taxe forfaitaire sur les objets précieux. En effet si le montant de la vente dépasse 5 000 € et que les biens vendus ne sont ni des biens meubles, ni de l’électroménager, ni de l’automobile, vous devrez déclarer ces ventes. Son montant varie, selon la nature du bien vendu, de 6 % à 11 % du montant du bien, auquel s’ajoute la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) s’élevant à 0,5 % . Ce dernier est applicable lors de la cession de pièces assimilées à des objets de collection, quand elles datent d’avant 1800. Si vous avez cédé un objet dont le montant dépasse 5 000 euros, en application de l’article 150 VI du Code Général des Impôts, "les cessions à titre onéreux de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de cession". La vente de biens dont le prix de cession est supérieur à 5 000 €. le regime fiscal des plus values mobilieres de source francaise. 3) Régime particulier. sont soumises à un régime spécifique. Les véhicules de collection sont catégorisés dans les objets d’art et de collections au niveau de la fiscalité. Nouveauté : L'administration fiscale vient de repréciser que le champ de l'exonération d' impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des objets d'antiquité, d'art ou de collection prévue à l'article 885 I du Code général des impôts. Au moment de l'achat, si vous importez un objet d'art d'un pays situé hors de l'Union européenne (UE), vous devez payer une TVA à taux réduit de 5,5%. Nous présentons en 5 minutes la fiscalité sur les cessions achat, revente d'objets et métaux précieux (Or, argent, bijoux, oeuvres d'art, objets d'antiquité, voiture de collection, etc.) Tous les objets considérés comme de « collection » sont aussi pris en compte, cela concerne par exemple les voitures de collection. Avec la taxe forfaitaire à 6,5%, il doit payer 5.200 euros. Ainsi, la vente de métaux précieux est imposée à 11 %. Si la cession de l’œuvre d’art intervient en France, la plus-value est alors imposable en France. Cette fiscalité s’applique aux œuvres d’art, aux bijoux, aux objets d’antiquité, aux objets de collection et aux métaux précieux. Afin de confirmer ce premier avis estimatif, nous organisons partout en France, l’expertise gratuite sur pièce de votre objet. La vente de biens de collection est exonérée d’impôt dans deux cas : si la transaction ne dépasse pas 5.000 €, si l’acheteur est un musée, une bibliothèque ou un service d’archives (labellisé auprès du ministère de la culture). Le premier catalogue pour acheter des objets de collections en vente par les antiquaires professionnels. Les premiers prix des objets de collections comme par exemple les cartes postales peuvent se vendre un euro, voire quelques cents, tandis que les tableaux de collection les plus recherchés peuvent atteindre plusieurs millions d'euros. • Syndicat Français des Experts Professionnels en Oeuvres d’Art et Objets de Collection • • Expert près le Crédit Municipal de Paris • CATALOGUES. Parmi les objets de collection ouvrant ainsi droit à cette exonération figurent les véhicules de collection. Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des oeuvres d'art et des objets de collection ou d'antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses (article 98 A, I de l'annexe III au Code général des impôts - … En premier lieu, les objets d'art et de collection ne subissent pas d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Une taxe forfaitaire suivant les catégories Des règles en matière de montant sont à prendre en compte dans le cas des objets de valeur. Toutefois, je peux opter, sous certaines conditions, pour le régime d’imposition des plus-values de cession de biens Application de la TVA lors d’un achat et imposition sur la plus-value en cas de vente, voici tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité des œuvres d’art. Depuis un an, les sites internet permettant la vente d’objet entre particuliers doivent envoyer un récapitulatif des transactions à l’Etat. Pour bénéficier de la franchise, les objets de collection et objets d’art doivent être exposés dans les locaux des musées, galeries ou autres établissements ouverts au public. Important. Quelle que soit la fiscalité choisie par le vendeur, les cessions d’or et d’œuvres d’art seront ainsi plus durement taxées. sont soumises à un régime spécifique. Cependant, un système fiscal particulier a été mis en place pour les objets d’art et de collection. En application des dispositions de l’article 150 VI et suivants du CGI, sont soumises à une taxe forfaitaire les cessions à titre onéreux d’objets d’art et de collection. Rejoignez la communauté et découvrez des objets d’exception ! Les ventes d’objets sur Le Bon Coin bientôt imposées? Pour bénéficier de la franchise, les objets de collection et objets d’art doivent être exposés dans les locaux des musées, galeries ou autres établissements ouverts au public. Acteur du marché de l’Art, vous vous intéressez aux règles qui concernent la fiscalité de votre entreprise et de vos transactions ? Le taux de la taxe (CRDS incluse) est de 6,5 % pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. La voiture de collection exonérée de l’ISF à de nouvelles conditions. Bien qu'étant un placement principalement prisé des entreprises, la défiscalisation d'art contemporain est aussi ouverte aux particuliers. La fiscalité du collectionneur Le 16 septembre 2016, par Samuel Auger L’achat, la vente et la transmission d’un objet d’art ou de collection obéissent à des règles particulières en matière d’imposition. A noter au sujet de la valeur des collections : La plupart des objets de collection ont une cote, officielle ou moins officielle.Lorsque l’on vend ses objets de collection, en vide-grenier, sur internet ou bien auprès de professionnels ( brocanteurs ou revendeurs ), la valeur de ces objets peut être très en dessous de l’argus en vigueur. Au pays d’André Citroën et d’Amedeo Bugatti, plus de 800 000 véhicules seraient recensés, bénéficiant d’un régime fiscal constituant un véritable eldorado. Si vous avez vendu des bijoux, métaux précieux, objets d'art, de collection ou d'antiquité pour plus de 5 000€, vous devez régler la taxe forfaitaire sur les métaux précieux. Les objets d’art et d’antiquité, les bijoux, et les objets de collection sont taxés à 6 %. Partager l'article Article de la rédaction du 10 avril 2020. Il y a donc exonération totale après 22 ans de détention. Bombas Gens Centre d’Art llega a PHotoESPAÑA con las series de Rautert y Papageorge. Pour le moment. Sont considérés comme métaux […] En cas de réalisation en France, les vendeurs d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité ou de métaux ou objets précieux peuvent choisir entre : une taxation forfaitaire ; ou; le régime général des plus-values. Le montant de cette taxe est de 6 ou 11 % selon la nature de l’objet précieux. ... La Bourse de Commerce Le nouveau musée de la Collection Pinault. Pour cette catégorie, elle s’élève à 6 % du prix du bien. Le régime fiscal du véhicule de collection . Son montant varie, selon la nature du bien vendu, Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA sur les importations d'œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité est passé de 7% à 5,5%. Son montant varie, selon la nature du bien vendu, de 6 % à 11 % du montant du bien, auquel s’ajoute la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) s’élevant à 0,5 %. Mais il existe quelques exceptions à cette règle. Les prix des pièces de collection sur eBay sont très variables, puisque l'on peut collectionner des objets de la vie courante aussi bien que des œuvres d'art. Chaque objet d'art, d'antiquité ou de collection vendu par un particulier dont la valeur dépasse 5.000 euros est assujetti à l'impôt en cas de plus-value. de les vendre, c’est pourquoi il est souvent utile de conserver une trace de tous ces objets et du prix payé. Les français s’inquiètent donc à juste titre des règles fiscales en matière de ventes d’objets. • Les voitures de collection ne sont pas exonérées de droits de succession. Cet article est l'occasion de rappeler les règles en la matière pour l'acquisition de ces œuvres en France ou à l'étranger. Une CRDS de 0,5% est prélevée en plus. La voiture de collection exonérée de l’ISF à de nouvelles conditions. Les objets d’antiquité, d’art ou de collection ne sont pas compris dans la base d’imposition de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et sortent ainsi du patrimoine taxable du contribuable. Sont considérés comme voitures de collection, les véhicules de plus de trente ans et dont la production a cessé.. Vous devez n’avoir rien modifier à son état d’origine excepté l’entretien et les réparations d’usages. Elle considère en effet comme des objets de collection les objets relativement rares et qui ne sont pas utilisés conformément à leurs destinations initiales. Les ventes réalisées par des professionnels. Plus généralement, sont exonéré de cette taxe les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France* sont exonérées de la taxe à raison de leurs cessions ou de leurs exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection … i- Sur la fiscalité des oeuvres d’art. Ces sortes de niches fiscales ainsi que leur exonération d' I.F.I. Son montant est de 6 ou 11 %, auxquels s’ajoute 0,5 % de CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale). Contrairement à une idée reçue, les voitures de collection ne sont désormais plus l’apanage des seuls milliardaires. (Impôt sur la Fortune Immobilière) servent à favoriser le marché de l'art et de l'antiquité français. L'administration fiscale a publié différents commentaires à ce sujet (actualité BOFiP du 11 avril 2014). Si le bien est livré en France, l'entreprise française acquitte la TVA en France en appliquant les taux français. A défaut de vente publique, l'administration fiscale admet deux méthodes d'évaluation lors d'une déclaration de succession. Elle est déposée par le vendeur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève … Tous ces produits vont être plus lourdement taxés à la revente à partir du 1er janvier 2014. Les objets d’antiquité, d’art ou de collection ne sont pas compris dans la base d’imposition de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et sortent ainsi du patrimoine taxable du contribuable. La déclaration de la taxe est accompagnée de son paiement. Si la valeur de l’objet cédé ne dépasse pas 5 000 euros, la vente est exonérée (articles 150 VI et VJ du CGI). Selon les règles fiscales, les biens à usage personnel sont des biens qui sont affectés principalement à l’usage ou à l’agrément personnels du propriétaire (ou d’une personne liée au propriétaire). Cependant, aucune TVA n’est due p… Vous devez déclarer la plus-value de cession et payer l’impôt correspondant à l'aide du formulaire de déclaration de plus-value sur les cessions cerfa 2048 -M. La déclaration et le paiement doivent être effectués dans le mois qui suit la cession du bien. En cas de réalisation en France, les vendeurs d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité ou de métaux ou objets précieux peuvent choisir entre : une taxation forfaitaire ; ou; le régime général des plus-values. Vous possédez des objets d'exception, tels que des œuvres d'art, des bijoux ou des objets de collection ? Si la valeur de votre pièce est inférieure à 5 000 €, aucun impôt ne s’applique au prix de vente. Les français s’inquiètent donc à juste titre des règles fiscales en matière de ventes d’objets. Métaux précieux, bijoux, objets d'art En cas de vente de métaux précieux ou, si le montant de la vente dépasse 5000 euros, de bijoux, d' objet d'art, de collection ou d'antiquité, le vendeur est soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux (cf la … Biens à usage personnel . Il avait utilisé eBay pour vendre 470 meubles et objets de collection entre 2003 et 2005. Depuis un an, les sites internet permettant la vente d’objet entre particuliers doivent envoyer un récapitulatif des transactions à l’Etat. Cette taxe forfaitaire est de 6% du prix de cession, pour la vente d’objets d’art et de collection. realisees par des non residents. Prix de revient (pour le calcul de la base soumise à la TVA): . Modele attestation de vente objet d'art. Écrit par Léa Boluze Prix de vente . La plus-value est réduite de 5% par année au-delà de la deuxième. Car il existe un autre régime fiscal dit des objets de collection. Le vendeur doit acquitter de la taxe forfaitaire sur les objets précieux à l’occasion de la vente de métaux précieux, d’objets d’art et de collection. En les donnant à notre Association, vous bénéficiez de déductions fiscales. TRAITEMENT FISCAL DES ŒUVRES D’ART ET AUTRES OBJETS DE COLLECTION | 1 TRAITEMENT FISCAL DES ŒUVRES D’ART ET AUTRES OBJETS DE COLLECTION Juillet 2021 Jamie Golombek et Debbie Pearl-Weinberg, Planification fiscale et successorale, Gestion privée de patrimoine CIBC . Ce qu'il faut savoir avant de mettre ses objets en vente dans un vide-grenier. Elle est due au taux de 6 % pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. Pour les cessions de métaux précieux ou, lorsque leur prix de cession est supérieur à 5 000 €, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité. Je suis soumis à la taxe forfai- taire sur les objets précieux, que je dois acquitter dans le mois de la cession au moyen de l’imprimé n° 2091. En effet, des règles fiscales spécifiques s'appliquent aux opérations portant sur les œuvres d'art et les objets de collection ou d'antiquité, notamment au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le Code général des impôts, à son article 764, prévoit les règles à suivre pour fixer la valeur des objets d’art reçus dans le cadre d’une succession. Un particulier vend un véhicule en carte de grise collection pour 80.000 euros.
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