L’ambition du législateur de rationnaliser la répartition des compétences entre les collectivités territoriales s’est traduite par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »). De nombreuses imprécisions demeurent, notamment sur les limites de la compétence et les responsabilités liées. Le cadre définit … S’il fallait résumer le pas de deux républicain autour de la question de la décentralisation, le principe de la clause générale de compétences pourrait, à lui seul, en démontrer l’absurde et le grotesque. Il faut donc que l'on en comprenne bien le sens et la portée politique. Cela signifie que ces collectivités ne peuvent agir que dans les domaines de compétences limitativement fixés par la loi. Ce serait donc le caractère « mixte » de la clause compromissoire qui fonderait l’examen par le tribunal arbitral de sa propre compétence et, corrélativement, le refus du juge judiciaire de se déclarer compétent pour procéder à la désignation de l’expert. compétence de chacune d'elle par la seule référence à la clause générale de compétence sous peine d'aboutir à des chevauchements. Le juge de cassation n'examine pas le fond du litige, il juge le droit. Pour les communes de moins de 1 500 habitants, possibilité de ne pas créer ou de dissoudre le CCAS et d’assurer la compétence sociale par un … Il appartient donc aux rédacteurs des statuts de rédiger les clauses nécessaires au fonctionnement de l'association conformément aux objectifs que les membres se sont fixés. Le cadre définit par le … Sur la prétendue clause générale de compétence des collectivités territoriales » in Pauline TÜRK (dir. 7 septembre 2020 : Rétablissement de la clause de compétence générale des départements ( texte déposé au sénat - première lecture ) Par M. André REICHARDT Dossier législatif En troisième lieu, les pouvoirs publics, à partir de 1992 ont exprimé leur volonté de décentraliser davantage une première génération de compétences dont la santé et l'éducation etc. L’article 15 prévoit la possibilité, en matière d’assurances, de conclure une clause attributive de compétence à certaines conditions : une telle clause doit notamment être postérieure à la naissance du différend et concerner, selon le point 5, « un contrat d’assurance en tant que celui-ci couvre un ou plusieurs des risques énumérés à l’article 16 ». En effet, n'en sont familiers que les juristes, les élus locaux et les préfets. Définition : Si les communes bénéficient toujours de la clause générale de compétence, leur champ d’action se trouve néanmoins réduit désormais du fait de la montée en puissance des structures intercommunales. En premier lieu, la collectivité territoriale qui bénéficie de la clause générale de compétence dispose d’une capacité transfert des compétences administratives de l'Etat vers les collectivités territoriales Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles[2] est adopté en deuxième lecture au Sénat le 8 octobre 2013, par 156 voix pour et 147 contre[3]. Les EPCI-FP ont encore plus qu’avant un rôle important à jouer. La clause générale de compétence se définit traditionnellement comme la liberté reconnue à une collectivité territoriale d’intervenir en toute matière à condition de justifier d’un intérêt public local et de ne pas empiéter sur les compétences attribuées par la loi à une autre autorité publique, qu’il s’agisse d’une autorité de l’État ou d’une autre collectivité territoriale. 119 ter, 3 du CGI, pour l’application du régime mère-fille (CGI art. La "clause générale de compétence", instituée par la loi sur les communes du 5 avril 1884 et confortée depuis, est au centre des réflexions du rapport. Projets de recherche MICAAL (2019-2021) et FRUGAL (2017-2020) – Version 2 : mai 2021 3) Clause générale de compétence des communes Les CT doivent prendre en charge les intérêts généraux de leurs administrés. Article L1331-3. Posté le 3 mai 2021. DU 11 JUIN 2020 AVIS DE CONVOCATION CONTENANT UN AVIS RECTIFICATIF A L’AVIS DE REUNION PUBLIE AU BALO N°54 DU 4 MAI 2020 Les actionnaires de la société LATECOERE sont convoqués en assemblée générale mixte le 11 juin 2020 à 10 heures 30, au siège social de la Société situé au 135 rue de Périole - 31500 Toulouse*. Le bloc de compétence attribué au département La notion de bloc de compétence, introduite en droit positif par la loi du 7 janvier 1983, connait une réelle application depuis la loi du 16 décembre 2010, car celle-ci supprime la clause générale de compétence qui s'y opposait diamétralement. Version en vigueur depuis le 24 février 1996. Cependant, ce concept concerne en réalité tous les secteurs d’activité. 64-66-67 : évolution des compétences eau et assainissement (échéance 2020) et évolution des dispositions sur l’intéêt ommunautaie Art. Moins nombreuses mais plus fortes, les régions sont renforcées par la réforme. Découlant de la loi municipale de 1884, elle avait été étendue en 1982 aux autres collectivités territoriales (départements, régions). La clause générale de compétence est une notion parmi bien d’autres, mais qui a une histoire étonnante : ces derniers mois ont vu une agitation extrême, des débats passionnés, autour de cette clause, ce que ne pouvaient laisser supposer, ni les conditions de son avènement, ni les dernières années qui viennent de s’écouler. La clause générale de compétence a une double vocation : elle protège la collectivité concernée contre les empiétements de l’État et ceux des autres collectivités ; elle distingue les compétences de l’organe délibérant de celles de l’organe exécutif, en donnant au premier une compétence de principe. halshs-02227174 Par sa décision, le Conseil constitutionnel vient préciser la portée de la suppression de la clause générale de compétence qui n’est pas accompagnée, contrairement à la loi de Réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, par l’introduction d’une « capacité d’initiative ». Quelles seront les nouvelles compétences qui seront appréciées dans les postes de travail en 2020 ? De manière générale, pour savoir si une clause est abusive dans tel ou tel contrat, vous pouvez vous référer à : 1- L a Loi de Modernisation de l’Economie. La réforme à venir prévoit la création d’un haut conseil des territoires, elle rétablie la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Concept doctrinal issu de la formule selon laquelle « Le conseil […] règle par ses délibérations les affaires de la collectivité », la « clause générale de compétence » avait initialement vocation à protéger l’organe délibérant des collectivités territoriales contre d’éventuels débordements de leur organe exécutif. Depuis la loi NOTRE d’août 2015, les départements et les régions ne bénéficient plus de la clause générale de compétence qu’ils avaient jusqu’alors. Arnaud Duranthon. La clause générale de compétence des Régions et des Départements a été supprimée dans cette même dynamique, quelques souplesses ayant été acceptées au regard de la préexistence d’actions menées avant la réforme par ces collectivités. 6-1). Dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19, les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées avaient exceptionnellement été adaptées sur la période du 12 mars au 30 novembre 2020 par l’ordonnance 2020-321 du 25-03-20 et le décret 2020-418 du 10-04-20. 73 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Une clause d’attribution de juridiction valide peut, dans certaines situations, se voir paralysées. Cela ne permet pas de clarifier la répartition des compétences. - de la même manière, la Cour d’appel d’Orléans a jugé qu’« une clause attributive de compétence est suffisamment apparente lorsqu'elle figure … et évolueront avec de futurs changement (possible disparition des départements et regroupement de Régions). La clause générale de compétence n’a jamais permis à une collectivité d’intervenir dans un domaine de compétence exclusivement attribué à un autre, mais elle pouvait l’autoriser à soutenir ou co-financer l’action de la collectivité compétente et, surtout, elle l’autorisait à intervenir directement dans des champs d’intervention dénués de titulaire exclusif de la compétence. chaque catégorie de collectivités (bloc communal, département, région) et supprimer la clause de compétence générale des collectivités. Elles ont aussi évolué avec l'apparition de nouveaux niveaux de collectivités (Régions, EPCI), des intercommunalités [7], de la clause générale de compétence et de dimensions supra-régionales (droit européen de l'environnement, coopération trans-régionale, etc.) Atelier présentation de la LOM – 06/11/2020 Présentation de la LOM et de la compétence mobilité Support de présentation joint La loi LOM du 24 décembre 2019 a pour objectif d'apporter, à tous et dans tous les territoires, de nouvelles solutions pour se déplacer. Modifie LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. Concept doctrinal issu de la formule selon laquelle « Le conseil règle par ses délibérations les affaires de la », la « clause générale de compétence » avait initialement vocation à protéger l’organe délibérant des collectivités territoriales contre d’éventuels débordements de leur organe exécutif. Désormais, les tribunaux de première instance ont la « compétence matérielle exclusive » à statuer sur les … If playback doesn't begin shortly, try restarting your device. Les principales compétences exercées relèvent des domaines suivants : urbanisme, logement, environnement, gestion des écoles préélémentaires et élémentaires. Publiée dans un décret publié le 20 mars 2009, qui a identifié clairement deux listes de clauses abusives. Chapitre Ier : Le rétablissement de la clause de compétence générale (Articles 1 à 2) Article 1. vers une république décentralisée, repose sur une logique de bloc de compétence. Après avoir vainement tenté de contester la position défavorable du régulateur de l’énergie quant à l’invocation de la clause de force majeure (Délibération n° 2020-071 de la Commission de Régulation de l’Energie du 26 mars 2020) devant le Conseil d’Etat (Cons. Cette suppression doit améliorer l'efficience des politiques publiques, tout particulièrement en encadrant davantage les cofinancements publics. Info. Ce principe est appelé « clause générale de compétence ». Dans ce numéro de Le Quotidien du 12 octobre 2020 nous traiterons de Arbitrage, Congés, Copropriété, Fiscalité locale, Outre-mer, Rupture du contrat de travail, Sécurité sociale, Surendettement, actualités juridiques. Une collectivité territoriale, telle que la commune (depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, le département et la région ne sont plus concernés par la clause générale de compétence), peut intervenir dans Le Sénat demande l'inscription de la clause de compétence générale des communes dans la Constitution Le Sénat a adopté, hier, en séance publique, deux propositions de loi (constitutionnelle et organique) consacrées à « l’exercice des libertés locales ». Cette clause générale de compétence a une double vocation : elle distingue les compétences de l’organe délibérant de celles de l’organe exécutif, en donnant au premier une compétence de principe ; elle protège la collectivité concernée contre les empiétements de l’État et des autres collectivités. 35% des compétences professionnelles considérées comme primordiales, de nos jours, vont changer d’ici à 2020, c’est ce que révélait le Forum Économique Mondial en 2016 - via l’étude "The Future of Jobs". Elles seront en charge de l'élaboration d’un schéma régional en matière de Constitutionnalité de la suppression de la clause de compétence générale . Déniant à l’assemblée générale la compétence pour constater le caractère illicite d’une clause du règlement de copropriété, celle-ci étant l’apanage du juge, la cour d’appel avait estimé que l’action en inopposabilité de l’acte de 1984, de nature personnelle, était prescrite et qu’il n’y avait pas lieu de procéder à la modification des charges sollicitées. Dans la discussion, on voit apparaître cette notion, peu connue et étrange pour les néophytes, de « clause générale de compétence ». Versions Liens relatifs. De plus, ces collectivités territoriales, bénéficient d’une « clause générale de compétence ».Cela leur donne une compétence d’intervention générale , sans qu’il soit essentiel que la loi procède à une énonciation de ses attributions. À propos d'un cheval de Troie : le Conseil constitutionnel et la suppression de la clause de compétence générale. Aujourd’hui toutes les collectivités ont la clause générale de compétence, ça ne signifie … En effet, n’importe quelle entreprise peut faire appel à un tiers pour assurer la prestation de service qu’il ne peut assurer lui-même. Aujourd'hui, les collectivités locales vont intervenir. Ces réformes refondent l’ensemble des prérogatives des collectivités, en particulier dans le domaine de l’eau. La clause générale de compétence trouve son origine à l’article 61 de la loi du 5 avril 1884 relative à l’organisation municipale, selon lequel : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Art. Le gouvernement Raffarin, a sanctuarisé cette clause, par la révision constitutionnelle de 2003. C-803/18 L’animation d’une action générale de prévention et de développement social sur le territoire de la commune par le biais d’un CCAS ou CIAS. 29 févr. exclusives, désignant des « chefs de file » par secteur et en supprimant la clause de compétence générale. La clause générale de compétence renvoie à la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales du fait de l’absence de règles intangibles et explicites en France sur ce sujet. La loi NOTRe prévoit de remplacer la clause de compétence générale des départements par une simple clause d’attribution. En effet, l’article L. 3211-1 du CGCT modifié dispose que « le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ». Il en est de même " des clauses minuscules et si pâles qu'il est difficile de les déceler." Assurance de “grands risques” – Opposabilité de la clause attributive de juridiction conclue entre le preneur d’assurance et l’assureur à la personne assurée CJUE, 27 février 2020, aff. À la suite d'un accord en commission mixte paritaire, un texte définitif est adopté par les deux chambres le 19 décembre 2013[5],[6]. Shopping. On verra que ce problème touche à la liberté même des collectivités … Cette disposition, qui permet aux collectivités locales d'intervenir pour satisfaire un intérêt public local, coûterait cher au contribuable. Le terme contrat de sous-traitance fait souvent référence au domaine des travaux publics. Moselle | Crise sanitaire Déconfinement : Patrick Weiten revendique une clause de compétence générale pour les départements . Portail de l'Etat dans l'Aisne. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. La jurisprudence a validé de telles clauses dans le cadre de contentieux de droit commercial général en considérant que le TGI disposait d’une compétence générale et qu’il était loisible à des commerçants de renoncer à la compétence du tribunal de commerce au profit de la juridiction à compétence générale… La difficulté était en l’espèce de déterminer si la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat de transport liant la société Ryanair à un passager pouvait ou non être opposée à une société cessionnaire du droit à indemnisation de ce passager. La modification de l’article 202 de la loi 31-08 est officiellement entrée en vigueur après sa publication au bulletin officiel (21 décembre 2020). Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. Copy link. L'article L4221-1 du code des collectivités territoriales modifié par la loi NOTRe précise : "[Le conseil régional] a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de … La juridiction de cassation est le Conseil d'État. Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Clause de compétence générale : Bruno Retailleau (Vendée) Watch later. ), Constitution et droit des collectivités territoriales, Actes de la journée d'études 2019 de l'AFDCL (Nice, 14-15 novembre 2019), Paris, L'Harmattan, 2020, p. 203-222. Le juge administratif pourra être amené à se prononcer sur les empiétements ou dépassements de ces champs de compétences. Moselle | Crise sanitaire Déconfinement : Patrick Weiten revendique une clause de compétence générale pour les départements . Accueil > Publications > Circulaires préfectorales > Circulaires préfectorales > Annexe 7 : Conséquences de la suppression de la clause de compétence générale sur les organismes dépendant des collectivités territoriales et sur les syndicats mixtes IR 91). Le 16 janvier 2014, le premier ministre Jean-Marc Ayrault se dit favorable à la suppression des départements de la pe… Retourner en haut de la page : ‹ › × Fermer. Le législateur l'a ensuite étendue aux autres collectivités territoriales en 1982, à l'occasion des lois Deferre, qui marquent l'acte I de la décentralisation. Tenue de l’assemblée générale : nouveautés 2021. Aux termes des récentes lois RCT du 16 décembre 2010, MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015, le législateur a entendu spécialiser, dans une certaine mesure, les départements et les régions, tout en conservant parallèlement à la commune sa clause générale de compétence et en renforçant l'échelon intercommunal, tant d'un point de vue institutionnel que matériel. Tap to unmute. Cassation (Contentieux administratif) : Le pourvoi en cassation est une voie de recours permettant de contrôler la légalité du jugement rendu en dernier ressort par une juridiction administrative. 2020 - La clause générale de compétence est une nébuleuse pour les personnes qui essayent de décrypter la répartition des compétences entre les collectivités Cette clause, dont la rédaction est calquée sur celle de la directive mère-fille (directive 2011/96 du 30-11-2011) figure déjà à l’art. Pour rappel, la clause générale de compétence donnait aux régions un pouvoir d'initiative, à condition que leurs interventions correspondent à l'intérêt de leur territoire. d’Et., 17 avr. Cette liberté contractuelle peut parfois constituer une source d'insécurité juridique en l'absence de clause précise, ou de controverse, en présence de clauses contradictoires. 12 clauses « noires », qui sont désormais interdites Assemblée Générale Mixte, le vendredi 20 mars 2020, à 9h00 au siège de la Société, 9/11 allée de l’Arche – Paris La Défense (92032), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions suivants : Ordre du jour Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire 1. La suppression de la clause de compétence générale se traduit, sur le plan juridique, par l’apport d’un complément à l’article L. 3211-1 du CGCT, pour prévoir que si « le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département » (droit existant), c’est « dans les domaines de compétence que la loi lui attribue » (projet de loi). (CA. Nouvelle clause anti-abus générale; La clause anti-abus générale prévue par la directive ATAD est transposée au nouvel art. Remarque : dans sa version applicable jusqu’au 30 novembre 2020, l’ordonnance de mars 2020 comportait deux articles, le premier consacré de manière générale aux sociétés et groupements (art. Versions. A modifié les dispositions suivantes. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Clause de compétence générale » mises à disposition de la fonction publique. C'est ce à quoi s'emploie Michel Verpeaux dans l'article qui suit. Lors de l’adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la clause de compétence générale a de nouveau été supprimée par l’introduction de la formule suivante : « dans les domaines de compétence que la loi lui attribue ». Cette disposition est actuellement inscrite à l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Share. Par conséquent, au regard de ces conditions très strictes, les clauses de juridiction se limitent généralement aux clauses d’attribution de compétence territoriale. Restez informés de l'actualité juridique grâce à Lexbase éditeur juridique 205 A du CGI. Ces dernières sont désormais incluses dans le régime général. « La clause générale de compétence » « Le gouvernement songe à réintroduire la clause de compétence générale, qui permet à chaque collectivité locale d'intervenir dans tous les domaines », voilà ce qu’a déclarer Mme ESCOFFIER, ministre déléguée à la décentralisation, le 13 septembre 2012 à Castelnaudary lors des Assises des Petites Villes de France. Le projet de loi actuel la rétablit pour les départements et les régions, dans le cadre de la conclusion du pacte de gouvernance territoriale. La clause générale de compétence, désignée aussi sous l’expression de clause de compétence générale, met l’accent sur le contenu de la compétence qui doit être générale… Il revient à l'Assemblée en seconde lecture le 10 décembre 2013[4]. 6) et le deuxième aux SCEA qui avaient été oubliées (art. Les communes bénéficient de la clause de compétence générale leur permettant de régler par délibération toutes les affaires relevant de leur niveau. Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local. La clause générale de compétence et la réforme des collectivités territoriales de 2010. Délais de tenue des AG : pas de prorogation (à ce jour) pour les sociétés clôturant leurs comptes après le 10 août 2020 . Liens relatifs. 94 : évolution de la clause de compétence générale des départements - capacités d’ation en termes de solidarité territoriale Estimant avoir été trompé par les cédants sur l’état de la société acquise, le cessionnaire a fait assigner en paiement de dommages et intérêts l’associé fondateur et sa holding devant le Tribunal de Commerce de Paris, juridiction désignée dans la clause attributive de compétence figurant dans l’acte de … celle En 2014, la valorisation du patrimoine local (revenus locatifs, recettes domaniales, etc.) Paris 11.03.1987 D 1987. La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait supprimé la clause de compétence générale des départements et des régions à compter du 1er janvier 2015. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2017, pp.677. L1111-4 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. En effet, la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a supprimé la clause générale de compétence. Puis, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), l’a restauré au profit des départements et des régions. Depuis 1983, avec les diverses lois qui ont transféré des compétences jusque-là étatiques aux bénéficies des diverses catégories de collectivités territoriales, il y a à coté de la clause de compétence générale instauration de compétences d’attribution. Faute de temps ou de compétence. L’efficacité des clauses attributives de juridiction. La clause de compétence générale a été attribuée aux communes par la loi municipale de 1884.
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