Cet article aura pour but d’éclairer les lecteurs sur la composition et les fonctions de l’article 49,3 de la constitution française. Il a fait débat lors des mouvements de manifestations ayant marqués le début de l’année 2020 suite à la réforme des retraites proposée par le gouvernement en cours. La visée de cet article n’est donc pas d’approuver ou de justifier cette pratique mais plutôt de clarifier la situation afin de permettre à chacun de comprendre le fonctionnement et les enjeux de ce dernier.
L’article 49.3 est extrait du «Titre 5» de la Constitution de 1958, allant des articles 34 à 51 et visant à la mise en place de disposition entre le Parlement et le gouvernement.
«Le premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est voté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.»
En d’autres termes, le conseil des ministres est le seul à pouvoir décider de l’adoption d’une loi. Son utilisation entraîne la fin de la discussion sur le projet de loi en cours. Les députés ont néanmoins le droit de s’opposer à cette mesure en votant une motion de censure qui doit être déposée dans les 24 heures et débattue dans les 48 heures. Si les députés choisissent cette motion, le texte est rejeté et le gouvernement est renversé. Dans le cas contraire, le projet de loi est adopté.
Cette démarche est en revanche soumise à quelque restrictions. En effet, elle ne peut être utilisée que dans le cadre d’un projet de loi budgétaire ou une seule fois par an si elle est utilisée pour un autre texte.
L’article 49,3 a déjà été utilisé plusieurs fois par le passé, le plus de fois étant 28 fois en trois ans par Michel Rocard, premier ministre entre 1988 et 1991. Il n’y à une qu’une seule motion de censure, en 1962 contre le gouvernement de George Pompidou.
De nos jours, la procédure a été déclarée par Edouard Philippe le 29 Février 2020 en vu d’un passage en force de la réforme des retraites. Le but étant l’adoption de la loi relativement rapidement, le projet faisant initialement face à un long débat mit à mal par l’obstruction parlementaire. La démarche entraînant forcément la mise en jeu du gouvernement actuel. Un des problèmes majeurs que cela pose, réside dans le risque d’une volonté de destituer le gouvernement actuel plutôt que d’un vote sur le contenu même du texte de loi. On peut y voir également une volonté de clôturer le débat le plus vite possible, notamment dans un contexte où les élections municipales approchaient rapidement ( à la date du 29 février.) dans une optique de passer à d’autres réformes en vu des élections présidentielles de 2022.
L’utilisation de cet article de la constitution pourrait donc être remis en question d’un point de vue moral puisqu’il ressemble à un acte anti-démocratique, niant les contestations de l’opposition et comme on a pu le voir dans ce cas précis celui du peuple. Il peut pourtant se révéler nécessaire dans une option de continuité politique. Le texte devant toutes fois être suffisamment légitime pour engager le premier ministre et l’intégrité du gouvernement en cours. Cela peut sembler être un pari plutôt risqué dans un contexte ou le gouvernement actuel est beaucoup critiqué.